Problème edf ces gros chiens

Salut a tous , j'ai un problème , je suis revenu de vacances dernièrement dans ma commune et j'ai retrouvé ma parcelle défiguré par une ligne la surplombant et un poteau électrique implanté dans mon jardin , j'ai demandé à edf de l'enlever mais ils veulent pas , quelq'un a des astuces en droit en mode si c'est légal ou pas ce qu'il font ?? Je précise qu'ils ont pas demandé mon autorisation et genre ils m'ont même pas proposé une indemnisation ... Qui peut m'aider ??

Alors ?

Ils ont le droit donc normal qu’ils veulent pas l’enlever

C’est pour l’intérêt général jeune homme

Personne ? ..

Oe mais genre ils se basent sur quoi pour ça ?

Attend je vais te répondre précisément

Ok

Arrêt 2003 conseil d’état commune de clans

2 conditions cumulatives pour qu’ils démolissent leur poteaux électriques

-si aucune procédure de régularisation n’est possible ( achat De ton terrain Etc)

Et

-disproportion excessive entre les inconvénients que tu subis et l’intérêt général ( cette condition n’est probablement pas remplies dans ton cas )

Mais tu peux avoir des dommages et intérêts dans tous les cas

En gros le poteau ne sera sûrement pas démolie mais tu peux avoir une compensation financières

Mais ça dépend de la parcelle en question.

Si y’a un poteau dans un jardin de 100m2 là oui il sera démolit

Julien Courbet.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/47/4/1542914224-jesus-koulosse-2.png

D'accord merci!

Ton terrain qui vient de perdre 50% de sa valeurhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/20/1494968374-pas-de-chance.png