SweetVicious
2021-02-23 18:59:24
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Une personne soupçonnée d'infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée au juge d'instruction. Si la mise en examen permet au juge d'imposer à la personne soupçonnée certaines mesures la privant de liberté, elle lui ouvre aussi des droits.