Pas de poursuites contre le magistrat surpris au restaurant

La procédure contre le magistrat et le commissaire de police qui ont déjeuné dans un restaurant de Carpentras le 30 janvier a été classée sans suite.

Le 30 janvier, alors que les bars et les restaurants étaient fermés en raison de l'épidémie de Covid, le vice-procureur de Carpentras, membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et délégué de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), buvait au comptoir et mangeait des tapas en compagnie d'un commissaire. C'est ce qui ressort de l'enquête et des auditions confiées à la police par le procureur de la République de Nîmes. Néanmoins, le parquet a classé le dossier.

Selon nos informations, le fait que le procès-verbal initial d'infraction qui a constaté les faits dans un restaurant du centre-ville de Carpentras n'était pas signé et l'utilisation non conforme des caméras de vidéoprotection ont vicié la procédure. Les règles du Code de procédure pénale n'ayant pas été respectées, le parquet de Nîmes n'a eu d'autres choix que de procéder au classement sans suite. Le procureur l'a confirmé dans un communiqué de presse sans détailler les raisons du classement.

https://www.lepoint.fr/justice/info-le-point-pas-de-poursuites-contre-le-magistrat-surpris-au-restaurant-11-02-2021-2413646_2386.php

Le commissaire est muté à l'autre bout du pays pour sanction administratives, ce qui est pas mal déjà

Le magistrats. RAS. Aucune sanction, Nada.
Normal

Tout est normaux.

Comme par hasard, un "oubli" de signature

ayaaa à qu'elle heure en france vous avez cru pouvoir emmerder un magistrat ?