c'est COMBIEN le temps de PRESCRIPTION?

Selon ce qu'on a fait? je suppose que pour certains truc trés grave il n'y en a pas et que pour le reste c'est variable?

contravention = 1 an
délit = 6 ans
crime = 20 ans, ça peut aller jusqu'à 30 ans, la seule exception étant le crime contre l'humanité (le facteur chance évidemment)

ok merci khey, comment tu sais ça? t'es dans le systeme judiciaire?

du tout mais j'ai fait un peu de droit

faut savoir que ça c'est valable uniquement pour des sanctions pénales, dans d'autres domaines ça peut dépendre (par exemple dans le système fiscal, notamment pour les assos, c'est autour de 5 ans)

c'est a dire sanctions pénales? genre la prescription ne vaut que pour les peine de prison/amendes?

de base quand on parle de prescription c'est le délai au-delà duquel une action ne peut plus être menée, un peu comme si tes droits expiraient au-delà d'une durée

quand je dis que c'est valable uniquement pour des sanctions pénales, c'est qu'il peut y avoir prescription dans d'autres domaines si tu fais d'autres choses, pas forcément répréhensibles par la loi
là en l'occurrence, ce sont les délais quand tu fais quelque chose d'illégal

ah ok merci, donc si j'ai bien compris

je fait un excés de vitesse, 1 an plus tard on ne peut plus me foutre d'amende

je vole un truc, 6 ans plus tard je risque plus rien si j'avoue

je tue quelqu'un, 20 ans plus tard je ne risque plus rien si j'avoue

c'est ça?

Le 26 décembre 2020 à 01:06:45 jkonpenpa a écrit :
ah ok merci, donc si j'ai bien compris

je fait un excés de vitesse, 1 an plus tard on ne peut plus me foutre d'amende

je vole un truc, 6 ans plus tard je risque plus rien si j'avoue

je tue quelqu'un, 20 ans plus tard je ne risque plus rien si j'avoue

c'est ça?

Exact

En matière civile souvent c’est 5 ans de prescription par contre

ce sont les délais pour que la potentielle victime puisse porter plainte, si c'est toi qui fait des aveux directement je t'avoue que je ne sais pas si ça marche ou pas mais je pense qu'il y a aussi prescription

Le 26 décembre 2020 à 01:08:28 imelon a écrit :

Le 26 décembre 2020 à 01:06:45 jkonpenpa a écrit :
ah ok merci, donc si j'ai bien compris

je fait un excés de vitesse, 1 an plus tard on ne peut plus me foutre d'amende

je vole un truc, 6 ans plus tard je risque plus rien si j'avoue

je tue quelqu'un, 20 ans plus tard je ne risque plus rien si j'avoue

c'est ça?

Exact

ah ok c'est bizarre un peu, merci beaucoup pour tes explications, tu sais si certains meurtre ont été avoué une fois la prescription dépassé? si ça a permis de résoudre des enquete?

Le 26 décembre 2020 à 01:08:54 Kenio a écrit :
ce sont les délais pour que la potentielle victime puisse porter plainte, si c'est toi qui fait des aveux directement je t'avoue que je ne sais pas si ça marche ou pas mais je pense qu'il y a aussi prescription

L’aveu n’est qu’un mode de preuve ça n’a pas d’importance par rapport à la prescription

Le 26 décembre 2020 à 01:08:54 Kenio a écrit :
ce sont les délais pour que la potentielle victime puisse porter plainte, si c'est toi qui fait des aveux directement je t'avoue que je ne sais pas si ça marche ou pas mais je pense qu'il y a aussi prescription

ah ok donc j'avais pas vraiment compris

Le 26 décembre 2020 à 01:09:48 jkonpenpa a écrit :

Le 26 décembre 2020 à 01:08:28 imelon a écrit :

Le 26 décembre 2020 à 01:06:45 jkonpenpa a écrit :
ah ok merci, donc si j'ai bien compris

je fait un excés de vitesse, 1 an plus tard on ne peut plus me foutre d'amende

je vole un truc, 6 ans plus tard je risque plus rien si j'avoue

je tue quelqu'un, 20 ans plus tard je ne risque plus rien si j'avoue

c'est ça?

Exact

ah ok c'est bizarre un peu, merci beaucoup pour tes explications, tu sais si certains meurtre ont été avoué une fois la prescription dépassé? si ça a permis de résoudre des enquete?

Oui biensûr c’est arrivé, enfait il y a même des pays qui mettent en place des systèmes d’aveux anonymes pour pallier au chiffre noir de la criminalité

Souvent les enquêtes prennent du temps mais sont menées dans les délais impartis Si tu as fait quelque chose de répréhensible et que tu penses passer le délais de prescription, tu te trompes lourdement. J'ai déjà eu la visite des hommes en bleu 6 mois après

Ils ne vont pas oublier de venir

Le 26 décembre 2020 à 01:10:46 imelon a écrit :

Le 26 décembre 2020 à 01:09:48 jkonpenpa a écrit :

Le 26 décembre 2020 à 01:08:28 imelon a écrit :

Le 26 décembre 2020 à 01:06:45 jkonpenpa a écrit :
ah ok merci, donc si j'ai bien compris

je fait un excés de vitesse, 1 an plus tard on ne peut plus me foutre d'amende

je vole un truc, 6 ans plus tard je risque plus rien si j'avoue

je tue quelqu'un, 20 ans plus tard je ne risque plus rien si j'avoue

c'est ça?

Exact

ah ok c'est bizarre un peu, merci beaucoup pour tes explications, tu sais si certains meurtre ont été avoué une fois la prescription dépassé? si ça a permis de résoudre des enquete?

Oui biensûr c’est arrivé, enfait il y a même des pays qui mettent en place des systèmes d’aveux anonymes pour pallier au chiffre noir de la criminalité

ah ouais? bizarre ça aussi, enfin bref merci a vous 2 j'y comprends quelque chose maintenant

Le 26 décembre 2020 à 01:12:31 GrosBoulay30 a écrit :
Souvent les enquêtes prennent du temps mais sont menées dans les délais impartis Si tu as fait quelque chose de répréhensible et que tu penses passer le délais de prescription, tu te trompes lourdement. J'ai déjà eu la visite des hommes en bleu 6 mois après

Ils ne vont pas oublier de venir

Il y a une différence entre 6 mois et 20 ans hein