Le 31 mai 2021 à 20:36:58 :
Le 31 mai 2021 à 20:34:49 :
Le 31 mai 2021 à 20:31:21 :
Le 31 mai 2021 à 20:29:45 :
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Le 31 mai 2021 à 20:03:18 :
Le 31 mai 2021 à 20:01:45 :
Le 31 mai 2021 à 20:00:54 :
Le 31 mai 2021 à 19:58:03 :
Ils viennent d'en parler sur TF1 et M6 effectivement c'est horrible
Mais plusieurs manifestations sont prévu pour dénoncer ce racisme
D'après la radio qui en a parler il peut gagner s'il va au tribunal
Si il na pas prévenue sont interlocuteur qu'il était enregistré, et bien sont enregistrement ne vaut rien a l'égard de la loi
Ayaaaa l'utilité de cette loi ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png
Bah le but étant d'évité de piégé des gens a leur insu, c'est pas pour rien que quand tu appel la plupart des organisme, ils te prévient que les conversation sont susceptible d’être enregistré et que tu peux t’opposai a l'enregistrement a la fin de la conversation
Mais si il l'avait prévenu le gars aurait jamais dit ça et il aurait jamais été inculpéhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.pngissou
Justement, être enregistré sans prévenir n'est pas un délit ? (par celui qui enregistre)
Si, il est interdit d'enregistrer quelqu'un à son insu, c'est une infraction pénale et le propriétaire peut porter plainte en fait.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/46/5/1542399085-dikkenek.png
Tu n'as pas fait droit toi visiblement.
Rien d'illégal dans son action.
Toi non plus apparemment.
Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.
En l’effet, dans son alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Outre cette illégalité de principe, il s’agit même d’une infraction pénale.
L’article 226-2 du Code pénal dispose :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/46/5/1542399085-dikkenek.png
Il ne s'agit pas de la vie privée + il ne s'agit pas de l'intimité + c'est de jurisprudence constante que les enregistrements audios, lorsqu'ils peuvent constituer une pièce à conviction (en l'occurence le mec va porter plainte) sont tout à fait recevables.