DIVORCE La prestation compensatoire est un beau scandale, n'est ce pas ?

se marier en 2021https://image.noelshack.com/fichiers/2018/35/1/1535326966-sans-titre-1-copie.png
naturelle est la selectionhttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/35/1/1535326966-sans-titre-1-copie.png

Le 25 août 2021 à 22:37:38 :

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Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?

Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.

J'ai peur de me faire enculado plus tard

Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée

Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)

Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.

mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver

Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.

bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux

La bonne foi se présume.

Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.

Khey, tu veux pas être mon avocat pour mon divorce ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png

Je déteste le droit de la famille et le régime mat, faut vraiment être un neuneu complet pour s'y engouffrer kheyou.

C'est une matière de bonne femmehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Fake elles bitent rien aux obligations.

Sociologiquement parlanthttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

+ En droit dans les matières de low on fait pas vraiment du droit c'est un mythe pour les justiciableshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Fake, on fait jamais vraiment du droit, dans les 3/4 des contentieux l'enjeu majeur c'est la preuve.

On pourrait limiter nos conclusions à "preuve ?".

le contentieux c'est une toute petite partie du droithttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
ON fait aussi de belles choses comme de la compliance, de la compliance ou de la compliancehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Ça dépend vraiment des branches.

Mais en compliance justement tu fais plus de droit qu'en contentieux puisque tu te touches sur la conformité.

tout ce qui est conseil = compliance quasimenthttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
C'est une des redpill du droithttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Oui je sais je suis pas dans un domaine de contentieux et je préfère personnellement.

Si seulement je pouvais avoir mon stage en contentieux l'année, bien plus stimulant intellectuellement en vraihttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
L'optimisation est les dingueries c'est fini y'a trop d reglementationhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Le 25 août 2021 à 22:32:17 LeBonRoiLouis a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:21:04 :

Le 25 août 2021 à 22:17:20 LeBonRoiLouis a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:14:23 :

Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:09:51 :

Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.

Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent

Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.

Le 25 août 2021 à 22:08:24 :

Le 25 août 2021 à 22:07:35 :

Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.

Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent

C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?

Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.

La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png

C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.

Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.

Le contrat ne fait pas tout une fois séparés, on ne se doit plus rien c'est le principe même d'une séparation.
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png

Tu confonds mariage en tant qu'institution et contrat de mariage en tant que contrat. Le mariage (civil) est un acte solennel, "contractus" verbis car il se forme par l'échange des vœux mais ses effets sont régis par la loi et non la volonté des parties à la différence d'un contrat classique. Et en toutes hypothèses, il y a certaines règles impératives qui s'appliquent quelle que soit la situation envisagée dans un souci de protection de celui qui se retrouvera à l'issue de la rupture en situation de vulnérabilité.

Je ne confonds rien, je te cite : " Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital "
Cela s'appelle un contrat, je ne parlais pas de contrat de mariage effectivement, mais bien d'un contrat tout à fait banal.

Ce que l'OP, et moi-même, cherchons à souligner, c'est que la séparation émotionnelle, affective, conjugale, et cpnie. s'accompagne d'une séparation financière, et que ce ne devrait pas être à l'un de financer le train de vie de l'autre nous vivons dans une société où l'activité professionnelle est prépondérante dans toute chose, et je ne trouve pas, à titre personnel, comme dans ma conception de valeurs collectives, qu'il soit sain de maintenir malgré la rupture de toutes relations humaines, un lien financier pouvant sérieusement entraver la vie du débitteur, pour un bénéfice de l'ordre du paraisitaire.

C'était tout ce que je voulais direhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png

Quand je dis ça, c'est en référence à la convention de divorce par consentement mutuel qui va venir liquider le régime matrimonial des ex époux et prévoir une éventuelle PC, qui arrive donc après la "rupture factuelle" des époux (donc le fait qu'ils soient séparés) mais avant de fait le divorce qui lui ne sera véritablement acté que par la signature du juge.

Je répète ce que j'ai mis mais encore une fois la raison d'être de la PC c'est d'éviter une trop lourde disparité de niveau de vie à la suite du divorce, que l'un soit dans le besoin au détriment de l'autre. Il y a donc un rééquilibre qui se fait par équité. C'est la théorie et en pratique il est vrai qu'on peut trouver des situations injustes de PC qui ne devraient plus avoir lieu ou être révisées plus souvent.
C'est en quelque sorte une résurgence temporaire du devoir de secours que l'on peut critiquer puisque dès lors que les liens du mariage ne sont plus ce devoir n'a plus lieu d'être.

Le 25 août 2021 à 22:37:57 :

Le 25 août 2021 à 22:34:47 LeighHalfpenny a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:32:44 :

Le 25 août 2021 à 22:31:14 LeighHalfpenny a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:30:26 :
le principe meme de cette prestation est absurde, si un conjoint travaille plus et gagne plu que l'autre, il décide de l'élever lui même a son niveau de vie par amour. Mordque l'amour n'est plus et le mariage finit, il n'y a aucune raison pr qu'il continue de travailler pour l'autre meme après sa mort en plus vu que la mort du débiteur n'annule pas l'obligation de cette compensations sur les actifs de sa succession. C'est absurde. Comment celui qui a écrit cette loi peut dormir la nuitN

Bah si y a une raison, la loi dispose que c'est comme ça point.

tes études t'ont totalement matrixés mon pauvre. La loi n'est pas absolu, elle change et elle peut avoir torthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/16/5/1619136374-image.png

Le 25 août 2021 à 22:32:44 :

Le 25 août 2021 à 22:31:14 LeighHalfpenny a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:30:26 :
le principe meme de cette prestation est absurde, si un conjoint travaille plus et gagne plu que l'autre, il décide de l'élever lui même a son niveau de vie par amour. Mordque l'amour n'est plus et le mariage finit, il n'y a aucune raison pr qu'il continue de travailler pour l'autre meme après sa mort en plus vu que la mort du débiteur n'annule pas l'obligation de cette compensations sur les actifs de sa succession. C'est absurde. Comment celui qui a écrit cette loi peut dormir la nuitN

Bah si y a une raison, la loi dispose que c'est comme ça point.

tes études t'ont totalement matrixés mon pauvre. La loi n'est pas absolu, elle change et elle peut avoir torthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/16/5/1619136374-image.png

C'est justement parce qu'elle n'est pas absolue, et relative en tant que devoir être, que ce qui justifie qu'on applique la loi, c'est que ça soit la loi, qui ne reconnaît pas un être, mais un devoir être.

T'es pas content, y a un processus de détermination des normes.

la France est claqués au sol sur ce point. Je veux une cours suprême qui puisse changer la loi ou son interprétation au vue de considérations constitutionnelles et pragmatiques indépendamment des politiques.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/16/5/1619136374-image.png

De toute facon personne ne vote pr tel ou tel condidat car il a une position technique sur l'interpretation d'une loi spécifique, tout se joue sur le paraitre et le sophisme, on élu des clowns et des vendus a des postes de technocrateshttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/16/5/1619136374-image.png

Les gouvernements des juges ça va deux minutes aussi.

En l'occurrence les lois techniques, elles ont une influence politique très amoindries, les premières réformes du droit de la famille post 68 c'est le doyen Carbonnier, et c'est un des plus grands juristes français.

Un mariage en séparation de biens protège bien ?

Le 25 août 2021 à 22:40:23 :
Un mariage en séparation de biens protège bien ?

pourquoi ca protègerait ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Ca te protège juste de madame qui prend la moitié des biens que tu as financé à 95 %https://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Le 25 août 2021 à 22:40:23 :
Un mariage en séparation de biens protège bien ?

La séparation de bien c'est autre chose que la prestation compensatoire.

Le 25 août 2021 à 22:40:23 :
Un mariage en séparation de biens protège bien ?

Inutile

Quand vous vous mariez, dans le contrat de mariage, mettez bien la séparation totale des biens et des droits.

Personne ne doit rien à personne dans ce cas.

Le 25 août 2021 à 22:41:18 :
Quand vous vous mariez, dans le contrat de mariage, mettez bien la séparation totale des biens et des droits.

Personne ne doit rien à personne dans ce cas.

et l'ordre public c'est sur prescription médicale ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Le 25 août 2021 à 22:40:23 -_-kheyent1-_- a écrit :
Un mariage en séparation de biens protège bien ?

Madame et Monsieur garde chacun son patrimoine. Il y a donc deux "masses". Donc les dettes de l'un restent chez l'un ; les dettes de l'autre restent chez l'autre. Tout ce que vous achetez en commun en cours de mariage, ça sera en indivision. Tout ce que vous achetez qui ne peut être prouvé sera également en indivision. Donc il faut se ménager la preuve en conservant ses factures et titres. Si divorce, c'est simple chacun récupère sa "masse".

C'est privilégié chez les entrepreneurs et professions libérales.

Le 25 août 2021 à 22:42:03 :

Le 25 août 2021 à 22:41:18 :
Quand vous vous mariez, dans le contrat de mariage, mettez bien la séparation totale des biens et des droits.

Personne ne doit rien à personne dans ce cas.

et l'ordre public c'est sur prescription médicale ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png

Le 25 août 2021 à 22:41:18 :
Quand vous vous mariez, dans le contrat de mariage, mettez bien la séparation totale des biens et des droits.

Personne ne doit rien à personne dans ce cas.
La PC est au bon vouloir du juge donc je ne crois pas qu'un simple mot suffise

Par exemple je possède une maison avant de me marier.

Si ya divorce , la femme a le droit de reclamer ce bien que j'ai acquis antérieurement au marriage ?

Le 25 août 2021 à 22:07:06 :

Et personne ne fait mettre une telle clause dans le contrat de mariage.

moi, rien de plus rageant après une rupture de devoir quelques chose à la personne qu'on détestehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/50/1/1513020307-jesusjointtransparent.png

moi aussi

Le 25 août 2021 à 22:41:18 :
Quand vous vous mariez, dans le contrat de mariage, mettez bien la séparation totale des biens et des droits.

Personne ne doit rien à personne dans ce cas.

La PC est au bon vouloir du juge donc je ne crois pas qu'un simple mot suffise

Le 25 août 2021 à 22:46:30 :
Par exemple je possède une maison avant de me marier.

Si ya divorce , la femme a le droit de reclamer ce bien que j'ai acquis antérieurement au marriage ?

Si tu te maries sans contrat de mariage, par défaut non. C'est seulement ce qui sera acquis après le mariage.

Le 25 août 2021 à 22:46:30 -_-kheyent1-_- a écrit :
Par exemple je possède une maison avant de me marier.

Si ya divorce , la femme a le droit de reclamer ce bien que j'ai acquis antérieurement au marriage ?

Non car ça reste un bien dit "propre" c'est-à-dire qui t'appartenait à toi avant ton mariage.

Le 25 août 2021 à 22:47:39 :

Le 25 août 2021 à 22:46:30 -_-kheyent1-_- a écrit :
Par exemple je possède une maison avant de me marier.

Si ya divorce , la femme a le droit de reclamer ce bien que j'ai acquis antérieurement au marriage ?

Non car ça reste un bien dit "propre" c'est-à-dire qui t'appartenait à toi avant ton mariage.

Non mais il y a aucun rapport, il a jamais parlé de l'état de propreté de sa maison. Elle peut très bien être sale.https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png

https://image.noelshack.com/fichiers/2016/26/1467335935-jesus1.png

Le 25 août 2021 à 22:49:19 Latiole a écrit :

Le 25 août 2021 à 22:47:39 :

Le 25 août 2021 à 22:46:30 -_-kheyent1-_- a écrit :
Par exemple je possède une maison avant de me marier.

Si ya divorce , la femme a le droit de reclamer ce bien que j'ai acquis antérieurement au marriage ?

Non car ça reste un bien dit "propre" c'est-à-dire qui t'appartenait à toi avant ton mariage.

Non mais il y a aucun rapport, il a jamais parlé de l'état de propreté de sa maison. Elle peut très bien être sale.https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png

https://image.noelshack.com/fichiers/2016/26/1467335935-jesus1.png

La propreté se présume toujours.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/30/2/1627390028-caidgelem.png