Le 31 janvier 2023 à 23:21:33 :
Le 31 janvier 2023 à 23:18:56 :
> Le 31 janvier 2023 à 23:17:04 :
>> Le 31 janvier 2023 à 23:13:35 :
> >> Le 31 janvier 2023 à 23:11:12 :
> > >Ils n'ont matériellement aucune preuve que c'est bien toi qui ait écrit ce message avec ce pseudo, une adresse ip ne constitue en aucun cas une preuve dans le droit pénal.
> >
> > Trop tard j’ai avoué. En plus en GAV ils ont fouillés et pris les mdp de TOUS mes Réseaux Sociaux.
> >
> > Ils ont le droit ?
>
> T'es finito, peu importe ce que tu diras
> Fallait pas avouer, t'avais même pas besoin de mentir, juste ne pas répondre aurait suffi, puisqu'ils ne peuvent rien prouver avec ton adresse ip.
>
> Ils ont pas le droit de fouiller dans ton téléphone dans le cadre de la garde à vue, il faut que ce soit dans le cadre de l'enquête.
>
> Tu t'es fait rouler dessus de A à Z, bon courage pour ne pas péter une durite face aux procureures hystériques
"Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
Attention, dans ce cas là, vous êtes tenu de donner le code de déverrouillage de votre téléphone."
Décidemment tu racontes vraiment de la merde
1. En cas de demande informelle, vous n’avez pas l’obligation de déverrouiller votre téléphone
1.1 La demande informelle de déverrouillage du téléphone
Un agent de police judiciaire ou un gendarme peut demander à une personne placée en garde à vue de lui communiquer le code de déverrouillage du téléphone afin de pouvoir accéder au contenu de celui-ci. Une simple demande informelle, sans contrainte n’est pas une réquisition.
Il peut s’agir d’une simple initiative de l’enquêteur.
Dans ce cas, la personne gardée à vue n’a aucune obligation de répondre à cette demande.
2. En cas de réquisition judiciaire, j’ai l’obligation de déverrouiller mon téléphone
La réquisition est un acte d’enquête qui se distingue de la simple demande informelle.
La réquisition elle est un acte d’enquête obéissant à un cadre légal.
Dans le cadre d’une réquisition, le refus de donner son code de déverrouillage peut constituer une infraction. Par ailleurs, il n’apparait pas pertinent de refuser de communiquer son code dans certaines hypothèses.
2.1 La réquisition visant à révéler la convention secrète de déchiffrement du téléphone
A la différence de la demande informelle, une réquisition judiciaire est un acte d’enquête soumis à un certain formalisme prévu par le code de procédure pénale.
Elle peut être mise en œuvre uniquement :
Lors d’une enquête préliminaire, par le procureur de la République ou avec son autorisation, par un agent de police.
Lors d’une enquête de flagrance, par un officier de police judiciaire informant le procureur de la République.
Lors de l’instruction, par le juge de l’instruction ou avec son autorisation, par un agent de police.
Dans ce cas, vous avez l’obligation de communiquer votre code de déverrouillage de votre téléphone portable en garde à vue.
Remballe