Cedric Jubillar en détention provisoire jusqu'en 2025
Le 01 février 2023 à 03:00:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
> Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
>
> > Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
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> > > Le 01 février 2023 à 02:33:39 :
>
> > >
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> > > > Le 01 février 2023 à 02:32:26 :
>
> > >
>
> > > > Je capte pas trop, c'est légal de garder un type en taule aussi longtemps sans vraies preuves?
>
> > >
>
> > > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
>
> >
>
> > Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
>
> Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
euh non.
ta moyenne en L1 droit, vite
Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png la réponse est dans le mot
" indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png "évalue sa valeur en tant que preuve"
ce n'est donc pas une preuve de factota moyenne stp ?
Lui en tout cas il est prof de droit à Toulouse et il parle bien de preuve.
J'imagine que tu vas aussi lui demander sa moyenne de L1 ?
Un faisceau d’indices est un ensemble d’indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique ou un acte juridique
Le 01 février 2023 à 03:04:37 BientotLeBan114 a écrit :
Le 01 février 2023 à 03:03:29 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 03:01:25 :
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
> Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
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> > Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
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> > > Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
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> > > > Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
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> > > > > Le 01 février 2023 à 02:33:39 :
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> > > > > > Le 01 février 2023 à 02:32:26 :
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> > > > > > Je capte pas trop, c'est légal de garder un type en taule aussi longtemps sans vraies preuves?
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> > > > > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
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> > > > Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
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> > > Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
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> > euh non.
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> > ta moyenne en L1 droit, vite
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> Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png la réponse est dans le mot
" indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png Et on parle d'intime conviction, en aucun cas de preuves
En France on peut condamner par intime conviction, c'est pas pour autant que des indices sont des preuves.
Qu'on trouve normal ou non c'est un autre débat
Laisse, c'est des cancres en L1 droit mdr le malaise
Et l’on en voit ici tout l’intérêt pour le juriste : le faisceau d’indices concordants permet d’approcher la vérité lorsque celle-ci n’apparaît pas clairement ou ne peut être constatée de façon flagrante.
cadeau pour les cancres en L1
AYAAAAA Mais il dit exactement ce qu'on te dit, t'as même pas lu ce que tu postes
Le 01 février 2023 à 03:03:36 :
Le 01 février 2023 à 03:00:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
> Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
> > Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
> >
> > > Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
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> > > > Le 01 février 2023 à 02:33:39 :
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> > > > > Le 01 février 2023 à 02:32:26 :
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> > > > > Je capte pas trop, c'est légal de garder un type en taule aussi longtemps sans vraies preuves?
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> > > > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
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> > > Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
> >
> > Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
>
> euh non.
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> ta moyenne en L1 droit, vite
Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png la réponse est dans le mot
" indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png "évalue sa valeur en tant que preuve"
ce n'est donc pas une preuve de factota moyenne stp ?
Lui en tout cas il est prof de droit à Toulouse et il parle bien de preuve.
J'imagine que tu vas aussi lui demander sa moyenne de L1 ?Un faisceau d’indices est un ensemble d’indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique ou un acte juridique
le cancre, c'est par l'intime conviction du juge que le faisceau d'indices permet d'établir son jugement, en aucun cas ton lien ne dit que le faisceau est une preuve
Et l’on en voit ici tout l’intérêt pour le juriste : le faisceau d’indices concordants permet d’approcher la vérité lorsque celle-ci n’apparaît pas clairement ou ne peut être constatée de façon flagrante.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html
ta moyenne, vite stp
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
> Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
> > Le 01 février 2023 à 02:33:39 :
> >
> > > Le 01 février 2023 à 02:32:26 :
> >
> > > Je capte pas trop, c'est légal de garder un type en taule aussi longtemps sans vraies preuves?
> >
> > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
>
> Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
euh non.
ta moyenne en L1 droit, vite
Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png la réponse est dans le mot
" indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png
oui et cest de la connerie, on est chez les fou en france
je préfére me faire juger aux USA dans une affaire de crime où je suis innocente, que en france
Le 01 février 2023 à 03:05:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 03:03:36 :
Le 01 février 2023 à 03:00:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
> Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
>
> > Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
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> > > Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
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> > > > Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
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> > > > > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
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> > > > Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
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> > > Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
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> > ta moyenne en L1 droit, vite
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> Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png la réponse est dans le mot
" indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png "évalue sa valeur en tant que preuve"
ce n'est donc pas une preuve de factota moyenne stp ?
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html#:~:text=Un%20faisceau%20d'indices%20est,que%20l'on%20veut%20d%C3%A9montrer.
Lui en tout cas il est prof de droit à Toulouse et il parle bien de preuve.
J'imagine que tu vas aussi lui demander sa moyenne de L1 ?Un faisceau d’indices est un ensemble d’indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique ou un acte juridique
le cancre, c'est par l'intime conviction du juge que le faisceau d'indices permet d'établir son jugement, en aucun cas ton lien ne dit que le faisceau est une preuve
Et l’on en voit ici tout l’intérêt pour le juriste : le faisceau d’indices concordants permet d’approcher la vérité lorsque celle-ci n’apparaît pas clairement ou ne peut être constatée de façon flagrante.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html
ta moyenne, vite stp
C'est terrible tu postes des liens sans les lire ni les comprendre et tu fais le fou
J'arrête de te feed, je perds du QI à chacun de tes post d'ahuri.
Le 01 février 2023 à 03:07:19 :
Le 01 février 2023 à 03:05:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 03:03:36 :
Le 01 février 2023 à 03:00:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
> Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
> > Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
> >
> > > Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
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> > > > Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
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> > > > > Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
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> > > > > > Le 01 février 2023 à 02:33:39 :
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> > > > > > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
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> > > > > Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
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> > > > Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
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> > > euh non.
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> > > ta moyenne en L1 droit, vite
> >
> > Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png >
> la réponse est dans le mot
>
> " indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png "évalue sa valeur en tant que preuve"
ce n'est donc pas une preuve de factota moyenne stp ?
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html#:~:text=Un%20faisceau%20d'indices%20est,que%20l'on%20veut%20d%C3%A9montrer.
Lui en tout cas il est prof de droit à Toulouse et il parle bien de preuve.
J'imagine que tu vas aussi lui demander sa moyenne de L1 ?Un faisceau d’indices est un ensemble d’indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique ou un acte juridique
le cancre, c'est par l'intime conviction du juge que le faisceau d'indices permet d'établir son jugement, en aucun cas ton lien ne dit que le faisceau est une preuve
Et l’on en voit ici tout l’intérêt pour le juriste : le faisceau d’indices concordants permet d’approcher la vérité lorsque celle-ci n’apparaît pas clairement ou ne peut être constatée de façon flagrante.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html
ta moyenne, vite stpC'est terrible tu postes des liens sans les lire ni les comprendre et tu fais le fou
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png J'arrête de te feed, je perds du QI à chacun de tes post d'ahuri.
ta moyenne vite, stp
Le 01 février 2023 à 03:07:19 :
Le 01 février 2023 à 03:05:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 03:03:36 :
Le 01 février 2023 à 03:00:53 kheyettePIKI a écrit :
Le 01 février 2023 à 02:59:34 :
> Le 01 février 2023 à 02:58:43 SofiaDePapel a écrit :
> > Le 01 février 2023 à 02:58:05 :
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> > > Le 01 février 2023 à 02:56:26 kheyettePIKI a écrit :
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> > > > Le 01 février 2023 à 02:54:56 :
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> > > > > Le 01 février 2023 à 02:36:41 RedRedPP a écrit :
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> > > > > > Ils en ont, c'est juste qu'on a pas accès au dossier, donc on connait pas l'étendue de ce dont ils disposent, tout sera su lors du procès, en attendant ils sont en train de monter un dossier en béton.
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> > > > > Ils ont des indices, pas des preuves. C'est différent
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> > > > Un faisceau d'indice ça fait office de preuve.
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> > > euh non.
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> > > ta moyenne en L1 droit, vite
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> > Preuve par indice. il a raison.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png >
> la réponse est dans le mot
>
> " indice " cest pas une preuve, cest un indice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800
Preuve par indice
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
https://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png "évalue sa valeur en tant que preuve"
ce n'est donc pas une preuve de factota moyenne stp ?
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html#:~:text=Un%20faisceau%20d'indices%20est,que%20l'on%20veut%20d%C3%A9montrer.
Lui en tout cas il est prof de droit à Toulouse et il parle bien de preuve.
J'imagine que tu vas aussi lui demander sa moyenne de L1 ?Un faisceau d’indices est un ensemble d’indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique ou un acte juridique
le cancre, c'est par l'intime conviction du juge que le faisceau d'indices permet d'établir son jugement, en aucun cas ton lien ne dit que le faisceau est une preuve
Et l’on en voit ici tout l’intérêt pour le juriste : le faisceau d’indices concordants permet d’approcher la vérité lorsque celle-ci n’apparaît pas clairement ou ne peut être constatée de façon flagrante.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/retour-sur-le-faisceau-dindices/h/19afd01fdfae5dceec691f499d6aaa21.html
ta moyenne, vite stpC'est terrible tu postes des liens sans les lire ni les comprendre et tu fais le fou
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png J'arrête de te feed, je perds du QI à chacun de tes post d'ahuri.
Et c'est pourtant lui qui a raison
Un indice c'est un indice, que t'en ai 50 qui pointent la même direction ça t'indiquera toujours une direction, pas l'arrivée.
Sur base de quoi qu'ils peuvent être condamnés sans preuves ? Intime conviction qui transforme par magie les indices en preuve. Rien d'autre
Le 01 février 2023 à 03:18:25 :
Et c'est pourtant lui qui a raison
Un indice c'est un indice, que t'en ai 50 qui pointent la même direction ça t'indiquera toujours une direction, pas l'arrivée.Sur base de quoi qu'ils peuvent être condamnés sans preuves ? Intime conviction qui transforme par magie les indices en preuve. Rien d'autre
La notion de preuve en droit pénal, et j'ai envie de dire dans toute procédure, est surtout moins importante pour démontrer la culpabilité d'un individu (qui de toute façon peut être reconnu auteur des faits sans être déclaré coupable s'il est considéré comme pénalement irresponsable mais c'est un autre sujet) que pour garantir le bon déroulement d'un procès équitable.
Raison en partie pour laquelle la preuve est dite "libre", parce qu'ainsi, on peut en discuter durant la procédure et l'accepter comme la rejeter.Ce qui compte avant tout n'est pas de savoir si un individu est coupable ou non mais de garantir la bonne tenue du procès. D'ailleurs le procès pénal ne sert pas juste à savoir si l'auteur est coupable ou non (c'est pour ça que bien des avocats gueulent sur les comparutions immédiates car elles empêchent la tenue d'une bonne défense afin d'obtenir une certaine clémence, c'est fait pour être expéditif et te donner aucun cadeau).
Oui c'est aussi ce que je dis, comme l'autre khey
On rappelle juste que des indices resteront a jamais des indices, que sans preuves il est tout a fait possible pour un juge de condamner sans.
Et la vient l'amalgame entre indices et preuves, il est vrai que 50 indices il y a de fortes chances que ça soit lui, mais sans réel preuves il est impossible de garantir que ça soit lui le coupable, donc la on joue de l'intime conviction qui permet quand même de pas laisser des tueurs dehors (dans une écrasante majorité)
Oui c'est aussi ce que je dis, comme l'autre khey
On rappelle juste que des indices resteront a jamais des indices, que sans preuves il est tout a fait possible pour un juge de condamner sans.
Et la vient l'amalgame entre indices et preuves, il est vrai que 50 indices il y a de fortes chances que ça soit lui, mais sans réel preuves il est impossible de garantir que ça soit lui le coupable, donc la on joue de l'intime conviction qui permet quand même de pas laisser des tueurs dehors (dans une écrasante majorité)
Ouais enfin, c'est une vision un peu naïve que t'as, sans offense hein c'est normal que t'aies cette vision. Faut pas oublier qu'on a pas juste trois trucs qu'on va sortir dans un sachet de bille, c'est discuté, rediscuté, et plein d'autres choses encore. Pour se rendre compte que c'est un peu plus que ça, faut vraiment suivre des procès pénaux avec précision (j'entends par là, assister à pas mal de procès et connaître le vécu de juges d'instruction, de procureurs, de jurés, d'avocats, de victimes et compagnie, c'est pas des connaissances qu'on acquiert naturellement et même moi je me défendrai de l'avoir alors que j'ai sept ans d'étude de droit derrière moi, mais pas en droit pénal par contre).
Je dis pas que t'as fondamentalement tort, mais que bon, dire "Y'a rien", c'est un peu facile 
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