DIVORCE La prestation compensatoire est un beau scandale, n'est ce pas ?
LeighHalfpenny
2021-08-25 22:24:02
Le 25 août 2021 à 22:22:01 :
Le 25 août 2021 à 22:20:06 LeighHalfpenny a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:19:17 :
Dernière chose, et c'est là que la loi française brille par son inutile complexité, dans les cas ou la prestation compensatoire est accordée à la femme fautive, l'ex-époux pourra faire la demande, qui sera a 100% du temps accordée, d'obtenir des dommages et intérêts de la femme... qui seront généralement placés a la même hauteur que la prestation compensatoire
Il faut juste connaître ses droits et en faire la demande.
Ne jamais accepter le divorce aux torts partagés si l'autre est en faute
Il est pas inutile de sa complexité, les deux mécanismes coexistent sur des plans différents.
Le fondement tiré de la responsabilité civile, est autonome, et c'en est magnifique.
Le droit civil français c'est le plus beau du monde avec le corpus juris civilis, tout le reste c'est notre enfant attardin moche.
pk ne pas simplement annuler la possibilité de demander une prestation compensatoire si tu est fautif? au lieu de faire ce versement dans les deux sens sur deux demandes différentes qui s'annulenthttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/16/5/1619136374-image.png
Parce que la prestation compensatoire, trouve sa cause dans la rupture de la communauté de mariage, et du devoir d'assistance réciproque aux époux, il y trouve une forme de survivance, indépendamment de la cause de la fin des obligations, à savoir : tort exclusifs.
La responsabilité civile est la pour réparer les fautes commises, provoquant un préjudice à une personne. Un tort exclusif de divorce étant par définition une faute, par un manquement aux prescriptions légales des règles du mariage, il provoque un préjudice situé dans la compensation elle même
Les deux fondements sont autonomes et c'est logique.
Usul-Suspect
2021-08-25 22:24:33
Le 25 août 2021 à 22:03:55 :
J'ai une connaissance qui a récupéré l'appart à côté de la tour Eiffel et qui aura 1500 euros par mois
alors qu'elle n'a jamais travaillé
La pauvre est opprimée ne l'oublions pas
Latiole
2021-08-25 22:24:46
Le 25 août 2021 à 22:23:00 :
Le 25 août 2021 à 22:22:12 DoMafioso a écrit :
Sachez que la prestation compensatoire a quasiment valeur constitutionnelle chez nos chères jugeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Vous pouvez pas l'écarterhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
se marier en Francehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/37/2/1599580070-ryan-gosling.png
Je me suis marié en Allemagne khey, c'est la même escroquerie légalisée.
dites-wallah
2021-08-25 22:24:59
Le 25 août 2021 à 22:24:46 Latiole a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:23:00 :
Le 25 août 2021 à 22:22:12 DoMafioso a écrit :
Sachez que la prestation compensatoire a quasiment valeur constitutionnelle chez nos chères jugeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Vous pouvez pas l'écarterhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
se marier en Francehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/37/2/1599580070-ryan-gosling.png
Je me suis marié en Allemagne khey, c'est la même escroquerie légalisée.
se marier en occident*https://image.noelshack.com/fichiers/2020/37/2/1599580070-ryan-gosling.png
LeighHalfpenny
2021-08-25 22:25:07
Le 25 août 2021 à 22:22:51 :
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
LeighHalfpenny
2021-08-25 22:25:44
Le 25 août 2021 à 22:24:46 :
Le 25 août 2021 à 22:23:00 :
Le 25 août 2021 à 22:22:12 DoMafioso a écrit :
Sachez que la prestation compensatoire a quasiment valeur constitutionnelle chez nos chères jugeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Vous pouvez pas l'écarterhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
se marier en Francehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/37/2/1599580070-ryan-gosling.png
Je me suis marié en Allemagne khey, c'est la même escroquerie légalisée.
Il vient d'où notre droit patrimonial en Europe continentale à ton avis ?
DoMafioso
2021-08-25 22:26:17
Sms = conversation privée, vous ne pouvez produire que vos conversations en pratiquehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Le droit à la preuve peut venir jouer, mais n'attendez pas de clémence de la part des juges rougeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Latiole
2021-08-25 22:26:32
Le 25 août 2021 à 22:25:07 :
Le 25 août 2021 à 22:22:51 :
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
Khey, tu veux pas être mon avocat pour mon divorce ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png
QueSais-Je
2021-08-25 22:26:37
Le 25 août 2021 à 22:22:51 Latiole a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:21:04 :
Le 25 août 2021 à 22:17:20 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.
Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.
Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout une fois séparés, on ne se doit plus rien c'est le principe même d'une séparation.
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
Tu confonds mariage en tant qu'institution et contrat de mariage en tant que contrat. Le mariage (civil) est un acte solennel, "contractus" verbis car il se forme par l'échange des vœux mais ses effets sont régis par la loi et non la volonté des parties à la différence d'un contrat classique. Et en toutes hypothèses, il y a certaines règles impératives qui s'appliquent quelle que soit la situation envisagée dans un souci de protection de celui qui se retrouvera à l'issue de la rupture en situation de vulnérabilité.
Cette arnaque n'empêche. En gros, tu peux faire signer aux deux parties un contrat qui peut être caduque par l'institution du mariage ?
Je ne saisis pas la question ?
Si tu penses au contrat de mariage, en fait malgré son nom il a simplement vocation à régler les aspects patrimoniaux du mariage : quels biens sont à qui, les dettes restent à la charge de qui ; comment on se répartit la contribution aux charges du mariage, etc.
Tandis que les effets "personnels" du mariage, c'était toutes les obligations de fidélité, de devoir, d'assistance et de secours, bah c'est le mariage qui le régit.
Latiole
2021-08-25 22:26:52
Le 25 août 2021 à 22:25:44 :
Le 25 août 2021 à 22:24:46 :
Le 25 août 2021 à 22:23:00 :
Le 25 août 2021 à 22:22:12 DoMafioso a écrit :
Sachez que la prestation compensatoire a quasiment valeur constitutionnelle chez nos chères jugeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Vous pouvez pas l'écarterhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
se marier en Francehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/37/2/1599580070-ryan-gosling.png
Je me suis marié en Allemagne khey, c'est la même escroquerie légalisée.
Il vient d'où notre droit patrimonial en Europe continentale à ton avis ?
Napoléon
LeighHalfpenny
2021-08-25 22:27:12
Le 25 août 2021 à 22:26:32 :
Le 25 août 2021 à 22:25:07 :
Le 25 août 2021 à 22:22:51 :
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
Khey, tu veux pas être mon avocat pour mon divorce ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png
Je déteste le droit de la famille et le régime mat, faut vraiment être un neuneu complet pour s'y engouffrer kheyou.
DoMafioso
2021-08-25 22:27:47
Le 25 août 2021 à 22:27:12 :
Le 25 août 2021 à 22:26:32 :
Le 25 août 2021 à 22:25:07 :
Le 25 août 2021 à 22:22:51 :
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
Khey, tu veux pas être mon avocat pour mon divorce ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png
Je déteste le droit de la famille et le régime mat, faut vraiment être un neuneu complet pour s'y engouffrer kheyou.
C'est une matière de bonne femmehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
bitmap1
2021-08-25 22:28:27
Le 25 août 2021 à 22:06:10 :
Le 25 août 2021 à 22:04:26 :
Même en cas de contrat de mariage ?
Ben à moins que tu ais précisé dans ton contrat de mariage qu'en cas de divorce, aucune prestation compensatoire ne sera accordée, oui.
Et personne ne fait mettre une telle clause dans le contrat de mariage.
Je serais personne alors car jamais de la vie je ne donnerais ma thune à une ex
LeighHalfpenny
2021-08-25 22:28:51
Le 25 août 2021 à 22:26:52 :
Le 25 août 2021 à 22:25:44 :
Le 25 août 2021 à 22:24:46 :
Le 25 août 2021 à 22:23:00 :
Le 25 août 2021 à 22:22:12 DoMafioso a écrit :
Sachez que la prestation compensatoire a quasiment valeur constitutionnelle chez nos chères jugeshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Vous pouvez pas l'écarterhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
se marier en Francehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/37/2/1599580070-ryan-gosling.png
Je me suis marié en Allemagne khey, c'est la même escroquerie légalisée.
Il vient d'où notre droit patrimonial en Europe continentale à ton avis ?
Napoléon
Tout notre droit est une survivance du droit romain, par la découverte du corpus juris civilis par les glosateurs de Bologne.
C'est pour ça que les anglois ont un droit différent, Guillaume le Conquérant est arrivé avant la redécouverte du droit romain.
-_-kheyent1-_-
2021-08-25 22:29:04
Une connaissance divorcé , a perdu la garde de son fils , a perdu l'appartement.
Contraint de payer prestation compensatoire + pension pour son fils
Il gagnait 3000€ par mois le tiers de son salaire partait il était au fond du trou en depression.
Mais contrairement a beaucoup qui se suicident , lui s'est repris en main
Au bout de 2 ans , il a économisé un peu + vente de tous ses biens en France , puis immigration au Brésil ça fait 6 ans qu'il y vit et il est heureux la femme ne percoit rien de lui depuis et est devenue une dremeuse dépressive qui touche le smic
Alirocumab
2021-08-25 22:29:22
[22:28:34] <Alirocumab>
[22:21:04] <QueSais-Je>
Le 25 août 2021 à 22:17:20 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.
Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.
Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout une fois séparés, on ne se doit plus rien c'est le principe même d'une séparation.
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
Tu confonds mariage en tant qu'institution et contrat de mariage en tant que contrat. Le mariage (civil) est un acte solennel, "contractus" verbis car il se forme par l'échange des vœux mais ses effets sont régis par la loi et non la volonté des parties à la différence d'un contrat classique. Et en toutes hypothèses, il y a certaines règles impératives qui s'appliquent quelle que soit la situation envisagée dans un souci de protection de celui qui se retrouvera à l'issue de la rupture en situation de vulnérabilité.
Il est gay lui, le QueSais-je avec ses interventions toujours tendancieuses ?
QueSais-Je
2021-08-25 22:29:22
Le 25 août 2021 à 22:25:07 LeighHalfpenny a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:22:51 :
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
Si y a pas eu violence ou fraude (259-1 code civil), les éléments communiqués sont acceptés au titre de la loyauté de la preuve malgré l'atteinte portée à l'inviolabilité des correspondances.
LeighHalfpenny
2021-08-25 22:29:26
Le 25 août 2021 à 22:27:47 :
Le 25 août 2021 à 22:27:12 :
Le 25 août 2021 à 22:26:32 :
Le 25 août 2021 à 22:25:07 :
Le 25 août 2021 à 22:22:51 :
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
Khey, tu veux pas être mon avocat pour mon divorce ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png
Je déteste le droit de la famille et le régime mat, faut vraiment être un neuneu complet pour s'y engouffrer kheyou.
C'est une matière de bonne femmehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Fake elles bitent rien aux obligations.
DoMafioso
2021-08-25 22:30:15
Le 25 août 2021 à 22:29:26 :
Le 25 août 2021 à 22:27:47 :
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Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?
Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refusée
Encore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)
Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
La bonne foi se présume.
Le problème c'est pas qu'il soit Fake ou non, c'est l'accès au téléphone à titre probatoire et son admission à titre de preuve.
Khey, tu veux pas être mon avocat pour mon divorce ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/39/3/1506524542-ruth-perplexev2.png
Je déteste le droit de la famille et le régime mat, faut vraiment être un neuneu complet pour s'y engouffrer kheyou.
C'est une matière de bonne femmehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
Fake elles bitent rien aux obligations.
Sociologiquement parlanthttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
+ En droit dans les matières de low on fait pas vraiment du droit c'est un mythe pour les justiciableshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/40/7/1507498693-qsdqsdl.png
dites-wallah
2021-08-25 22:30:26
le principe meme de cette prestation est absurde, si un conjoint travaille plus et gagne plu que l'autre, il décide de l'élever lui même a son niveau de vie par amour. Lorsque l'amour n'est plus et le mariage finit, il n'y a aucune raison pr qu'il continue de travailler pour l'autre meme après sa mort en plus vu que la mort du débiteur n'annule pas l'obligation de cette compensations sur les actifs de sa succession. Comment celui qui a écrit cette loi peut dormir la nuit?