DIVORCE La prestation compensatoire est un beau scandale, n'est ce pas ?
Le 25 août 2021 à 22:15:00 :
Le 25 août 2021 à 22:13:11 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png Mariage : Institution, communauté de vie, qui a des effets légaux.
Tu ne veux pas des effets légaux, tu n'entre pas dans la situation du mariage, tu trouves une voie alternative.
Le PACS aussi y est soumis (de mémoire, à vérifier) ; assumer un couple, ce n'est pas assuré par son travail l'absence de moyens de l'autre
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
Non il ne l'est pas, ça n'aurait aucun sens même conceptuel, l'idée de communauté n'existe pas dans le pacs, c'est un contrat pas une institution.
En tant que tel il est nécessairement révocable au titre de l'interdiction des engagements perpétuels.
C'est l'inverse du mariage qui est une institution.
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout 
une fois séparés, on ne se doit plus rien c'est le principe même d'une séparation.
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.
Le 25 août 2021 à 22:15:03 :
Avec ma meuf aucun mariage, jamais (je gagne 20% de plus qu'elle).Si on achète une baraque on aura le pourcentage de ce qu'on paie (je paierai 60% du prêt donc proprio à 60%)
Oui c'est ce qu'on a fait aussi. Quote de propriété inscrit dans le contrat notarial.
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refuséeEncore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
Le 25 août 2021 à 22:17:20 :
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
Oui mais tu comprends pas quoi dans : c'est les effets légaux de l'institution, la prestation compensatoire n'est pas du domaine contractuel du mariage, puisqu'elle ne ressort pas de la patrimonialité de la communauté de vie, mais des devoirs propres des époux ?
Dernière chose, et c'est là que la loi française brille par son inutile complexité, dans les cas ou la prestation compensatoire est accordée à la femme fautive, l'ex-époux pourra faire la demande, qui sera a 100% du temps accordée, d'obtenir des dommages et intérêts de la femme... qui seront généralement placés a la même hauteur que la prestation compensatoire 
Il faut juste connaître ses droits et en faire la demande.
Ne jamais accepter le divorce aux torts partagés si l'autre est en faute
sur service public: "En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net."
AYAOOOOOOOOOOOOOO la meuf qui parasite ta famille pendant des générations 
Le 25 août 2021 à 22:19:17 :
Dernière chose, et c'est là que la loi française brille par son inutile complexité, dans les cas ou la prestation compensatoire est accordée à la femme fautive, l'ex-époux pourra faire la demande, qui sera a 100% du temps accordée, d'obtenir des dommages et intérêts de la femme... qui seront généralement placés a la même hauteur que la prestation compensatoireIl faut juste connaître ses droits et en faire la demande.
Ne jamais accepter le divorce aux torts partagés si l'autre est en faute
Il est pas inutile de sa complexité, les deux mécanismes coexistent sur des plans différents.
Le fondement tiré de la responsabilité civile, est autonome, et c'en est magnifique.
Le droit civil français c'est le plus beau du monde avec le corpus juris civilis, tout le reste c'est notre enfant attardin moche.
Le 25 août 2021 à 22:18:47 :
Le 25 août 2021 à 22:17:20 :
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png Oui mais tu comprends pas quoi dans : c'est les effets légaux de l'institution, la prestation compensatoire n'est pas du domaine contractuel du mariage, puisqu'elle ne ressort pas de la patrimonialité de la communauté de vie, mais des devoirs propres des époux ?
Qu'est ce que tu appelles "effets légaux de l'institution" ?
Le 25 août 2021 à 22:17:20 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png
Tu confonds mariage en tant qu'institution et contrat de mariage en tant que contrat. Le mariage (civil) est un acte solennel, "contractus" verbis car il se forme par l'échange des vœux mais ses effets sont régis par la loi et non la volonté des parties à la différence d'un contrat classique. Et en toutes hypothèses, il y a certaines règles impératives qui s'appliquent quelle que soit la situation envisagée dans un souci de protection de celui qui se retrouvera à l'issue de la rupture en situation de vulnérabilité.
Le 25 août 2021 à 22:20:25 :
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Le 25 août 2021 à 22:17:20 :
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Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png Oui mais tu comprends pas quoi dans : c'est les effets légaux de l'institution, la prestation compensatoire n'est pas du domaine contractuel du mariage, puisqu'elle ne ressort pas de la patrimonialité de la communauté de vie, mais des devoirs propres des époux ?
Qu'est ce que tu appelles "effets légaux de l'institution" ?
T'as accepté des devoirs et des obligations en rentrant dans le mariage, le maire il chante pas hosanna, il t'explique les conséquences légales de ce que tu vas faire.
Fallait écouter à la mairie et pas penser au tarot que t'allais mettre à te future hlel.
Le 25 août 2021 à 22:06:10 :
Le 25 août 2021 à 22:04:26 :
Même en cas de contrat de mariage ?Ben à moins que tu ais précisé dans ton contrat de mariage qu'en cas de divorce, aucune prestation compensatoire ne sera accordée, oui.
Et personne ne fait mettre une telle clause dans le contrat de mariage.
Pourquoi personne ne fait ca ?
Le 25 août 2021 à 22:20:06 LeighHalfpenny a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:19:17 :
Dernière chose, et c'est là que la loi française brille par son inutile complexité, dans les cas ou la prestation compensatoire est accordée à la femme fautive, l'ex-époux pourra faire la demande, qui sera a 100% du temps accordée, d'obtenir des dommages et intérêts de la femme... qui seront généralement placés a la même hauteur que la prestation compensatoireIl faut juste connaître ses droits et en faire la demande.
Ne jamais accepter le divorce aux torts partagés si l'autre est en fauteIl est pas inutile de sa complexité, les deux mécanismes coexistent sur des plans différents.
Le fondement tiré de la responsabilité civile, est autonome, et c'en est magnifique.
Le droit civil français c'est le plus beau du monde avec le corpus juris civilis, tout le reste c'est notre enfant attardin moche.
pk ne pas simplement annuler la possibilité de demander une prestation compensatoire si tu est fautif? au lieu de faire ce versement dans les deux sens sur deux demandes différentes qui s'annulent
Le 25 août 2021 à 22:21:04 :
Le 25 août 2021 à 22:17:20 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:14:23 :
Le 25 août 2021 à 22:11:29 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:09:51 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 LeBonRoiLouis a écrit :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
Peut être parce que les hommes gagnent encore davantage que les femmes ; qu'à l'arrivée d'enfants, c'est généralement la femme qui stoppe sa carrière pour élever les enfants, que la maison est un bien propre du mari, etc.
Le 25 août 2021 à 22:08:24 :
Le 25 août 2021 à 22:07:35 :
Le 25 août 2021 à 22:05:08 :
Mais ça s'applique également aux hommes hein. Si votre femme gagnait plus que vous.Sauf que c'est en extrême-majorité les femmes qui touchent
C'est pas une situation de droit qui provoque ça, donc il est où le rapport entre le texte, et sa sociologie appliquée ?
Dans sa conception l'article au regard de la communauté a une certaine logique.
La chose étant que le montant n'est pas systématiquement proportionné aux revenus du débitteur ; disons que faire peser sur l'un le train de vie de l'autre, même séparés, c'est assez gênant.
Pendant deux à trois mois, ça se discute, mais parfois cela va beaucoup plus loinhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png C'est surtout que la PC dépend d'un certain nombre de facteurs. Et il existe en la matière plusieurs méthodes de calcul, avancés par des universitaires, avocats, magistrats et notaires, qui sont couramment utilisées en pratique.
Mais rien n'interdit aux ex époux de se mettre d'accord en amont sur une somme forfaitaire, qui sera versé ensuite sous la forme d'une rente ou d'un capital, car la volonté des parties prime avant tout.
Le contrat ne fait pas tout
Si j'assurais un train de vie à ma conjointe, ou que celle-ci me faisait profiter d'un train de vie : une fois séparés, elle n'a absolument rien à me rendre, comme moi je n'aurais rien à lui donner.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/13/2/1617127537-05-2.png Tu confonds mariage en tant qu'institution et contrat de mariage en tant que contrat. Le mariage (civil) est un acte solennel, "contractus" verbis car il se forme par l'échange des vœux mais ses effets sont régis par la loi et non la volonté des parties à la différence d'un contrat classique. Et en toutes hypothèses, il y a certaines règles impératives qui s'appliquent quelle que soit la situation envisagée dans un souci de protection de celui qui se retrouvera à l'issue de la rupture en situation de vulnérabilité.
Cette arnaque n'empêche. En gros, tu peux faire signer aux deux parties un contrat qui peut être caduque par l'institution du mariage ?
Le 25 août 2021 à 22:17:44 :
Le 25 août 2021 à 22:16:49 :
Le 25 août 2021 à 22:13:54 :
Le 25 août 2021 à 22:12:43 :
Le 25 août 2021 à 22:08:33 :
Le 25 août 2021 à 22:07:20 :
Les kheys est-ce qu'il y a moyen de ce protéger de tous ce bordel quand on est marié ?Je connais le contrat de mariage, mais il n'y a pas une solution pour que si ça casse, chacun parte dans son coin, récupère ses biens (Ou revend 50/50), et ne verse pas d'argent à l'autre.
J'ai peur de me faire enculado plus tard
Ne pas faire de conneries suffit.
Si c'est la gow qui en fait une et que tu obtiens divorce aux torts exclusifs, alors sa demande de prestation compensatoire sera refuséeEncore faut il des preuves qu'elle t'a cuck
et c'est pas juste un SMS suspect qui va suffire (il faut un dossier avec détective privé par exemple)Les SMS y a une question de légalité et de loyauté de la preuve qui ne peut être purgée.
mouai bof, si elle le supprime après que tu l'ai vu, tu pourras rien prouver
Qu'elle le supprime ou non, la loyauté de la preuve c'est pas pour les chiens.
bien sûr que si, si tu fais un fake, c'est pas l'opérateur téléphonique qui va dire que tel SMS est vrai ou faux
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