[ALERTE] La vente de fleurs de CBD va être interdite
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes 
Le 25 mai 2021 à 20:12:23 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes
En effet. Et donc ?
Le 25 mai 2021 à 20:12:40 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:12:23 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes
En effet. Et donc ?
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
Bah comment tu expliques qu'il existe ces centaines de boutique en ligne en France totalement légal, et que même les bureaux de tabac en vendent (et dans la majorité des villes) ?
[19:24:10] <LukeRockhold>
L’exécutif relève la nocivité de la consommation des fleurs fumées avec du tabac ainsi que l’impossibilité de les différencier de stupéfiants lors de contrôles de police.
On en parlait justement avec des potes recemment, c'était évident que ça posait problème, n'importe qui peut se faire controler et dire que sa weed est du CBD, les flics vont pas prendre un échantillon pour l'envoyer au labo
Les boutiques EN PLS
C'est en effet le plus gros problème. Et une facture ça ne suffira pas, c'est bidon à falsifier donc tant mieux.
Le 25 mai 2021 à 20:13:34 CR7Compression a écrit :
J’espère que les boutiques en vendront toujours en scredhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/21/2/1621966409-efa0ea68-3485-4bf4-b28e-3d1a8c047a19.jpeg
Transformer des boutiques legal en point de deal Ce gouvernement
Le 25 mai 2021 à 20:14:47 :
Le 25 mai 2021 à 20:13:34 CR7Compression a écrit :
J’espère que les boutiques en vendront toujours en scredhttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/21/2/1621966409-efa0ea68-3485-4bf4-b28e-3d1a8c047a19.jpeg Transformer des boutiques legal en point de deal
Non mais laisse tomber igo. Ça me fait penser à toutes les boutiques de chicha qui vendent à l’arrière boutique les goûts pas taxés
Le 25 mai 2021 à 20:13:47 :
Le 25 mai 2021 à 20:12:40 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:12:23 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes
En effet. Et donc ?
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
La France doit respecter le droit primaire de l'UE et les arrêts de la CJUE
La France doit ainsi respecter la libre circulation des marchandises. Or des restrictions à ce principe peuvent exister si cela est justifié, par exemple pour la protection de la santé publique.
Dans l'arrêt de la CJUE C-663/18, B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens la CJUE affirme que le juge national doit vérifier si la mesure nationale (interdiction du cannabis sauf si taux THC inférieur à 0,2% et si il s'agit de fibres ou de graines) est justifiée par la protection de la santé publique (justification avancée par le ministère public en l'espèce). La Cour au long de son arrêt affirme qu'il parait complexe d'avancer ce motif de protection de la santé publique, sans pour autant trancher. Elle laisse le soin au juge national saisi de décider (tout en le guidant fortement).
Par conséquent, il parait complexe pour le juge national saisi d'accepter l'argument de la protection de la santé publique. Cependant, la France pourra très bien utiliser un autre motif (ordre public par exemple).
Conclusion : il est toujours possible pour la France de maintenir sa législation interdisant le CBD sous forme de fleurs
Le 25 mai 2021 à 20:18:12 dedicases a écrit :
Première boutique qui rage https://twitter.com/NORMLfr/status/1397233823948148736?s=19
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png
Mais normal je péterai un cable à leur place
Le 25 mai 2021 à 20:14:09 :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
Bah comment tu expliques qu'il existe ces centaines de boutique en ligne en France totalement légal, et que même les bureaux de tabac en vendent (et dans la majorité des villes) ?
Je suis tout à fait d'accord avec toi, ces boutiques en vendent bel et bien, malgré l'interdiction. Certaines sont fermées, d'autres non. Cela varie selon la mairie en place et des instructions données à la police. Certaines tolèrent au regard de l'absence de nocivité du produit, d'autres non. Mais ces premières sont en infraction.
Le 25 mai 2021 à 20:18:43 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:13:47 :
Le 25 mai 2021 à 20:12:40 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:12:23 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes
En effet. Et donc ?
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
La France doit respecter le droit primaire de l'UE et les arrêts de la CJUE
La France doit ainsi respecter la libre circulation des marchandises. Or des restrictions à ce principe peuvent exister si cela est justifié, par exemple pour la protection de la santé publique.
Dans l'arrêt de la CJUE C-663/18, B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens la CJUE affirme que le juge national doit vérifier si la mesure nationale (interdiction du cannabis sauf si taux THC inférieur à 0,2% et si il s'agit de fibres ou de graines) est justifiée par la protection de la santé publique (justification avancée par le ministère public en l'espèce). La Cour au long de son arrêt affirme qu'il parait complexe d'avancer ce motif de protection de la santé publique, sans pour autant trancher. Elle laisse le soin au juge national saisi de décider (tout en le guidant fortement).
Par conséquent, il parait complexe pour le juge national saisi d'accepter l'argument de la protection de la santé publique. Cependant, la France pourra très bien utiliser un autre motif (ordre public par exemple).
Conclusion : il est toujours possible pour la France de maintenir sa législation interdisant le CBD sous forme de fleurs
Ahi mais personne a dit que c'était impossible pour la france de changer de motif à l'avenir pour revenir à une interdiction (c'est meme tout le sujet du topax celestin), on te dit qu'en l'état actuel jusqu'à nouvel ordre la décision de la l'UE prime sur celle de la France Le but du topax est justement de dire que la France va changer de formulation pour maintenir l'interdiction, en attendant la hierarchie des normes primes et la décision de l'UE rend les fleurs légales 
Le 25 mai 2021 à 20:21:39 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:18:43 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:13:47 :
Le 25 mai 2021 à 20:12:40 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:12:23 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes
En effet. Et donc ?
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
La France doit respecter le droit primaire de l'UE et les arrêts de la CJUE
La France doit ainsi respecter la libre circulation des marchandises. Or des restrictions à ce principe peuvent exister si cela est justifié, par exemple pour la protection de la santé publique.
Dans l'arrêt de la CJUE C-663/18, B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens la CJUE affirme que le juge national doit vérifier si la mesure nationale (interdiction du cannabis sauf si taux THC inférieur à 0,2% et si il s'agit de fibres ou de graines) est justifiée par la protection de la santé publique (justification avancée par le ministère public en l'espèce). La Cour au long de son arrêt affirme qu'il parait complexe d'avancer ce motif de protection de la santé publique, sans pour autant trancher. Elle laisse le soin au juge national saisi de décider (tout en le guidant fortement).
Par conséquent, il parait complexe pour le juge national saisi d'accepter l'argument de la protection de la santé publique. Cependant, la France pourra très bien utiliser un autre motif (ordre public par exemple).
Conclusion : il est toujours possible pour la France de maintenir sa législation interdisant le CBD sous forme de fleurs
Ahi mais personne a dit que c'était impossible pour la france de changer de motif à l'avenir pour revenir à une interdiction (c'est meme tout le sujet du topax celestin), on te dit qu'en l'état actuel jusqu'à nouvel ordre la décision de la l'UE prime sur celle de la France
La décision de l'UE ne concerne que le motif de protection de la santé publique, pas le motif de protection de l'ordre public. Par conséquent, la France peut invoquer ce dernier motif et ainsi tout à fait interdire la commercialisation des fleurs.
Je pense que tu devrais arrêter de développer sur des sujets que tu ne maîtrises pas malgré toute ta bonne volonté que je trouve tout à fait à souligner.
en meme temps le cbd la plus grosse arnaque du monde, c'est comme si on vous vendait de l'alcool sans alcool ahi les débile qui achete du placebo a 20€ le g 
Le 25 mai 2021 à 20:24:07 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:21:39 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:18:43 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:13:47 :
Le 25 mai 2021 à 20:12:40 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:12:23 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:11:20 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:10:31 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:08:52 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:07:11 JingKe a écrit :
Le 25 mai 2021 à 20:06:36 DeLamartine a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:55:45 :
Le 25 mai 2021 à 19:54:26 :
Le 25 mai 2021 à 19:49:42 :
Le 25 mai 2021 à 19:48:32 JohnGould a écrit :
Le 25 mai 2021 à 19:46:13 :
Le 25 mai 2021 à 19:45:14 JohnGould a écrit :
Osef, on en trouve ez sur le deep web.Acheter du CBD sur le deepweb
Ba oui c'est con mais je m'en sert pour mes mélanges donc suffit de faire une commande en même temps, c'est les même prix.
Si t'as pas de boutique près de chez toi pourquoi pas mais sinon entre commander sur le deepweb ou alors chercher directement la came en magasin j'prefère quand meme aller choisir en personne.
Ah oui je suis dans un trou paumé, j'achète sur internet sur la ferme du cbd mais ça doit être sympa d'aller en boutique directement.
Pour prendre l'exemple de la ferme du cbd, ils vont prendre super cher parce que 80% de leurs ventes, c'est des fleurs de CBD
Je sais pas justement, à l'heure actuelle la vente sous forme de fleurs est interdite et ils en vendent quand même en ligne ...
De plus, l'interdiction de fleurs de CBD peut être considérée comme une restriction (injustifiée) à la libre circulation des marchandises relatives au chanvre dans l'UE. La CJUE a récemment dit que le motif de protection de santé publique n'était pas invocable. La France peut toujours invoquer un autre motif cependant (protection de l'ordre public)
La vente sous forme de fleur est pas interdite, tu as plein de boutique sur Paris.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
-la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
La fleur n'étant pas considérée comme une fibre ou une graine, la vente sous forme de fleurs est interdite. Or l'application de ce texte varie selon les villes !
C'est plus à jour cet arrêté celestin
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2020...
J'ai bac+8 en droit au passage
Du coup tu devrais connaitre la hierarchie des normes
En effet. Et donc ?
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
La France doit respecter le droit primaire de l'UE et les arrêts de la CJUE
La France doit ainsi respecter la libre circulation des marchandises. Or des restrictions à ce principe peuvent exister si cela est justifié, par exemple pour la protection de la santé publique.
Dans l'arrêt de la CJUE C-663/18, B S et C A/Ministère public et Conseil national de l’ordre des pharmaciens la CJUE affirme que le juge national doit vérifier si la mesure nationale (interdiction du cannabis sauf si taux THC inférieur à 0,2% et si il s'agit de fibres ou de graines) est justifiée par la protection de la santé publique (justification avancée par le ministère public en l'espèce). La Cour au long de son arrêt affirme qu'il parait complexe d'avancer ce motif de protection de la santé publique, sans pour autant trancher. Elle laisse le soin au juge national saisi de décider (tout en le guidant fortement).
Par conséquent, il parait complexe pour le juge national saisi d'accepter l'argument de la protection de la santé publique. Cependant, la France pourra très bien utiliser un autre motif (ordre public par exemple).
Conclusion : il est toujours possible pour la France de maintenir sa législation interdisant le CBD sous forme de fleurs
Ahi mais personne a dit que c'était impossible pour la france de changer de motif à l'avenir pour revenir à une interdiction (c'est meme tout le sujet du topax celestin), on te dit qu'en l'état actuel jusqu'à nouvel ordre la décision de la l'UE prime sur celle de la France
La décision de l'UE ne concerne que le motif de protection de la santé publique, pas le motif de protection de l'ordre public. Par conséquent, la France peut invoquer ce dernier motif et ainsi tout à fait interdire la commercialisation des fleurs.
Mais qui te dit qu'elle ne peut pas ? On s'en fout de ce qu'elle peut faire, on parle pas du futur là
Elle le fera sans doute, comme l'illustre ce topax, en attendant toi tu spécule sur ce qu'elle pourrait faire, la réalité est que tant que ce n'est pas le cas c'est légal
Quel était l'intérêt d'acheter ces fleurs honnêtement put*n de moche, soyez franc au moins une fois 
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