ALERTE Le Figaro Le pass sanitaire est tel et bien anticonstitutionnel

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

l'état sera alors tenu de dédommager les personnes atteintes d'effets secondaire, pas plus mal .. un bon moyen de rentabiliser la commande des 2 milliards de doses

Le 01 août 2021 à 19:09:50 :

Le 01 août 2021 à 19:06:23 :

Le 01 août 2021 à 19:03:55 :

Le 01 août 2021 à 19:01:22 :

Le 01 août 2021 à 18:57:55 :

Le 01 août 2021 à 18:53:21 Couche_De_Caca3 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:45:47 :

Le 01 août 2021 à 18:44:42 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:15 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:00 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:43:04 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:42:35 Cocktail146 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:41:47 :
Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

OK le bot

Ok le petit bras du RN, d'autre argument sous le coude ?

Car tu énonces des arguments toi ?

Les bots en panique

Oui Corentin qui n'a aucune connaissance juridique.

Et tu me montres où sont tes arguments dans tes deux phrases ?

1°) Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

2°) La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

Oui, sauf qu'en tant que liberté fondamentale, elle doit être conciliée avec d'autres libertés fondamentales. Si l'atteinte à d'autres libertés fondamentales comme au respect du droit à la vie privée par l'OVC de santé publique est manifestement disproportionnée, alors le pass sera jugé inconstitutionnel.

Oui tout à fait, j'aurai pu préciser.

Mais je suis intimement convaincu que les mesures phares (pass et obligation vaccinale des soignants et personnel médical) va être approuvé car l'atteinte proportionnée ; après en ce qui concerne d'autres mesures comme la possibilité de mise à l'isolement par les autorités préfectorales qui se font de plein droit sans examen de la situation dès lors qu'il y a un résultat positif à un test covid, je suis plus sceptique quant à sa survie ; idem pour les sanctions applicables aux salariés et fonctionnaires refusant de présenter un pass sanitaire.

Vous avez des discussions rousseauistes sur le fait des libertés et la conciliation collective quand structurellement la "république" numéro 5 ne permet même pas de saisir une instance d'examen constitutionnel, cette instance est un simulacre puisqu'elle est directement rattachée à la chambre présidentielle tandis qu'elle devrait, en toute logique et selon la SIGNIFIANCE MÊME du mot REPUBLIQUE être conscrite à l'ordre judiciaire

On va pas partir sur un débat : "faut-il conserver cette dualité des ordres de juridictions" svp

Je comprends pas le rapport avec mon message

Je faisais référence aux pays dans lesquels une cour suprême dispose d'un cumul des rôles (administratif, judiciaire et constitutionnel) mais j'ai du mal comprendre ton message désolé

Je trouve juste tristement vain d'avoir des débats technique sur les recours rhétorique employables pour faire face à une problématique constitutionnelle dans un pays où la structure exécutive joue le rôle d'examen en dernier recours qui devrait être logiquement attribué à un tribunal indépendant du gouvernement, je trouve ça dégueulasse que l'ordre judiciaire ne dispose pas d'une autonomie républicaine pour examiner le respect de la constitution par l'exécutif puisque, en France, c'est justement le président qui sélectionne les membres du Conseil (et non pas tribunal comme dans beaucoup d'autres pays républicains) constitutionnel

Le 01 août 2021 à 19:03:25 :
Là où les antivaxx perdront, c'est que le débat sur l'erreur manifeste d'appréciation, devant le Conseil constitutionnel, sera un débat factuel. Il faudra démontrer d'un côté que le covid est grave et paralyse la société (ce qui est l'opinion mainstream), et de l'autre côté que le vaccin est un moyen adapté pour lutter contre le covid.

Or, les requérants ne pourront pas citer France Soir ou les copypasta antivaxx. Les seules informations factuelles dans le débat seront mainstream. Il suffira donc au gouvernement de présenter les chiffres mainstream sur les effets secondaires du vaccin et sur la réduction de la contagiosité chez les vaccinés pour faire tomber l'argumentaire de l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix du pass vaccinal.

Je veux pas golémiser, mais il faut s'attendre à ce que les censurés du texte soient extrêmement marginales, puisque le principe de l'obligation vaccinale est certainement constitutionnel

Faut arrêter BFM tv aussi.
Le seul chiffre en faveur d'une réduction de la contamination utile c'est le facteur 12 de pasteur issu d'une modélisation, donc du pipeau.
Ça me fait rire les médecins qui reprennent ce chiffre comme une vérité universelle alors que c'est factuellement faux rien qu'en lisant les conclusions de la modélisation. Car cette modélisation part de l'hypothèse d'un R0=4 et de trois taux de couverture vaccinale en fonction de tranches d'age. Or rien que ces 4 variables ne correspondent pas à la réalité.
Mais ça aucun médecin ne le dit car aucun médecin ne comprend le calcul qui mène à ce résultat.
Les modélisations ne sont pas des études et ne doivent être prises en compte dans le débat scientifique qu'en ultime recours.
Or les études sérieuses, US reprise par le CDC et Fauci, française et Israeliennes démontrent que la vaccin est quasi inefficace sur la transmission, donc la vaccination altruiste c'est du pipeau scientifiquement.
Pareillement, l'immunité collective vaccinale c'est du pipeau et même blachier le reconnait et aucun expert n'ose plus en parler.
On peut ajouter à ça l'OMS, qui fait la pluie et le beau temps s'agissant du consensus mondial, qui déclare que la vaccination pour tous, donc le pass sanitaire, est un "scandale moral" du fait que les pays riches monopolisent toutes les doses pour un intérêt scientifique qui n'existe pas.

J'attends tes sources mainstream et sérieuses qui démontrent l'utilité du pass sanitaire.

En résumé si le CC valide ça c'est l'escroquerie du siècle.

Le 01 août 2021 à 19:14:14 :

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

l'état sera alors tenu de dédommager les personnes atteintes d'effets secondaire, pas plus mal .. un bon moyen de rentabiliser la commande des 2 milliards de doses

Mais ça change quoi de dire "à la place ce sera oblgatoire"

Le 01 août 2021 à 19:12:52 :

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

Ce qui ne change absolument rien. Comment vérifieront-ils que tu l'as fait ?

Numéro de sécurité sociale, ça sera le 12 éme vaccins obligatoire.

Le 01 août 2021 à 19:05:36 :

Le 01 août 2021 à 19:03:27 :

Le 01 août 2021 à 19:01:32 :

Le 01 août 2021 à 19:01:04 k0nar2 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:58:31 :

Le 01 août 2021 à 18:54:59 k0nar2 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:53:22 :

Le 01 août 2021 à 18:52:16 k0nar2 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:50:45 :

Le 01 août 2021 à 18:49:01 Cocktail146 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:45:47 :

Le 01 août 2021 à 18:44:42 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:15 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:00 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:43:04 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:42:35 Cocktail146 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:41:47 :
Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

OK le bot

Ok le petit bras du RN, d'autre argument sous le coude ?

Car tu énonces des arguments toi ?

Les bots en panique

Oui Corentin qui n'a aucune connaissance juridique.

Et tu me montres où sont tes arguments dans tes deux phrases ?

1°) Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

2°) La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

C'est bien qu'il y ait des cobayes comme toi qui se sacrifient pour la liberté des autres puisqu'ils ne pourront jamais vacciner 100% de la population.

Oui il est impossible de vacciner tout le monde malheureusement ; on espèce simplement obtenir une couverture vaccinale de 90 % en vue de l'immunité collective. Au moins ce faisant, je sers le Bien commun, ce qui va de soit dans une société civilisée et altruiste.

Bah continue d'espérer avec ton "vaccin" éco+

Un vaccin qui permet d'évite les hospitalisations et les décès, je prends direct. Il suffit de voir ce qui se passe actuellement : la très grande majorité des lits sont occupés par des antivax.

source : wallah crois-moi

C'est sûr que ce n'est pas une source d'antivax avec un QI à 2 chiffres.

toujours aucune source le bot

arrête un peu de bafouiller

Ok l'oligophrène. Tu repasseras quand tu auras autre chose à dire.

ayaaa le bot dans le déni qui bégaye

t'as aucune preuve que que la "très grande majorité des lits sont occupés par des antivax" et tu le sais très bien donc tu rages intérieurementhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/06/1486613075-rage.png

https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille/covid-19-au-chu-de-lille-97-des-malades-hospitalises-peu-importe-l-age-et-les-comorbidites-sont-non-vaccines-2195716.html
https://www.lefigaro.fr/sciences/covid-19-pres-de-85-des-patients-hospitalises-en-france-sont-non-vaccines-20210730
Si. Tu pourrais t'informer un minimum.

https://www.jeuxvideo.com/forums/42-51-67277088-1-0-1-0-alerte-enlevement-la-4eme-vague-hospitaliere.htm#post_1138818032

Maintenant va répondre à mon topic.
Car je répète, 95% de rien, c'est pas grand chose.

Si validé : grosse manifs à prévoir, un pays sous tension pour des mois voir années

Si non validé : PLS des macronistes, scandale, pays sous tension pour des mois voir des années

C'est anti constitutionnelle pourtant les parc d'attraction ect ont excuté le passe sanitaire

Le 01 août 2021 à 19:17:26 Pantherinae a écrit :
C'est anti constitutionnelle pourtant les parc d'attraction ect ont excuté le passe sanitaire

On appelle ça des pions.

Le 01 août 2021 à 19:14:14 :

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

l'état sera alors tenu de dédommager les personnes atteintes d'effets secondaire, pas plus mal .. un bon moyen de rentabiliser la commande des 2 milliards de doses

Qui te dit qu'il y aura un nombre élevé de personne avec des effets secondaires ? Il y en aura mais vu tous ce que l'etat débourse depuis le début de la crise ça fera pas un gros changement.

Juninier --> t'as des sources sur ce dont tu parles, sur l'inutilité du vaccin ? Je suis sincèrement intéressé

J'ai 0 sources moi, j'essaie juste de prédire ce que le Conseil constitutionnel décidera sur la base de ce qui passe en boucle sur bfm

Le 01 août 2021 à 19:17:26 :
C'est anti constitutionnelle pourtant les parc d'attraction ect ont excuté le passe sanitaire

Avant même que la loi passe y a moyen d'engager des poursuites.

Le 01 août 2021 à 19:14:43 :

Le 01 août 2021 à 19:03:25 :
Là où les antivaxx perdront, c'est que le débat sur l'erreur manifeste d'appréciation, devant le Conseil constitutionnel, sera un débat factuel. Il faudra démontrer d'un côté que le covid est grave et paralyse la société (ce qui est l'opinion mainstream), et de l'autre côté que le vaccin est un moyen adapté pour lutter contre le covid.

Or, les requérants ne pourront pas citer France Soir ou les copypasta antivaxx. Les seules informations factuelles dans le débat seront mainstream. Il suffira donc au gouvernement de présenter les chiffres mainstream sur les effets secondaires du vaccin et sur la réduction de la contagiosité chez les vaccinés pour faire tomber l'argumentaire de l'erreur manifeste d'appréciation dans le choix du pass vaccinal.

Je veux pas golémiser, mais il faut s'attendre à ce que les censurés du texte soient extrêmement marginales, puisque le principe de l'obligation vaccinale est certainement constitutionnel

Faut arrêter BFM tv aussi.
Le seul chiffre en faveur d'une réduction de la contamination utile c'est le facteur 12 de pasteur issu d'une modélisation, donc du pipeau.
Ça me fait rire les médecins qui reprennent ce chiffre comme une vérité universelle alors que c'est factuellement faux rien qu'en lisant les conclusions de la modélisation. Car cette modélisation part de l'hypothèse d'un R0=4 et de trois taux de couverture vaccinale en fonction de tranches d'age. Or rien que ces 4 variables ne correspondent pas à la réalité.
Mais ça aucun médecin ne le dit car aucun médecin ne comprend le calcul qui mène à ce résultat.
Les modélisations ne sont pas des études et ne doivent être prises en compte dans le débat scientifique qu'en ultime recours.
Or les études sérieuses, US reprise par le CDC et Fauci, française et Israeliennes démontrent que la vaccin est quasi inefficace sur la transmission, donc la vaccination altruiste c'est du pipeau scientifiquement.
Pareillement, l'immunité collective vaccinale c'est du pipeau et même blachier le reconnait et aucun expert n'ose plus en parler.
On peut ajouter à ça l'OMS, qui fait la pluie et le beau temps s'agissant du consensus mondial, qui déclare que la vaccination pour tous, donc le pass sanitaire, est un "scandale moral" du fait que les pays riches monopolisent toutes les doses pour un intérêt scientifique qui n'existe pas.

J'attends tes sources mainstream et sérieuses qui démontrent l'utilité du pass sanitaire.

je pense pas que qui que ça soit ne puisse se relever après ça .. bordel je paierai pour voir un mec lâcher ça face a un médecin de plateau tv

Le 01 août 2021 à 18:58:31 :

Le 01 août 2021 à 18:54:59 k0nar2 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:53:22 :

Le 01 août 2021 à 18:52:16 k0nar2 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:50:45 :

Le 01 août 2021 à 18:49:01 Cocktail146 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:45:47 :

Le 01 août 2021 à 18:44:42 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:15 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:00 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:43:04 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:42:35 Cocktail146 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:41:47 :
Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

OK le bot

Ok le petit bras du RN, d'autre argument sous le coude ?

Car tu énonces des arguments toi ?

Les bots en panique

Oui Corentin qui n'a aucune connaissance juridique.

Et tu me montres où sont tes arguments dans tes deux phrases ?

1°) Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

2°) La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

C'est bien qu'il y ait des cobayes comme toi qui se sacrifient pour la liberté des autres puisqu'ils ne pourront jamais vacciner 100% de la population.

Oui il est impossible de vacciner tout le monde malheureusement ; on espèce simplement obtenir une couverture vaccinale de 90 % en vue de l'immunité collective. Au moins ce faisant, je sers le Bien commun, ce qui va de soit dans une société civilisée et altruiste.

Bah continue d'espérer avec ton "vaccin" éco+

Un vaccin qui permet d'évite les hospitalisations et les décès, je prends direct. Il suffit de voir ce qui se passe actuellement : la très grande majorité des lits sont occupés par des antivax.

source : wallah crois-moi

C'est sûr que ce n'est pas une source d'antivax avec un QI à 2 chiffres.

Quand t'es jeune et en bonne santé avec des effets inconnus sur le long terme il est logique de ne pas vouloir se faire vacciner en fait. Si tu me dis que le vaccin n'est pas dangereux je te réponds que le Covid ne l'est pas sur moi non plus. Par contre ce serait con de chopper un cancer dans 5 ans pour un truc qui n'était pas dangereux pour moi à la base.

Les nouveaux médicaments etc sont des trucs qui peuvent parfois faire plus de mal que ce contre quoi ils combattent. Donc si tu risques rien de base n'est-ce pas plus logique de ne rien faire et au pire tu te fais vacciner une fois que tu choppes le truc ?

Après Macron disait qu'en tant que vacciné il ne voulait pas qu'un non vacciné lui fasse courir des risques. Donc ton vaccin pourri sert à rien s'il ne te protège pas.

Le 01 août 2021 à 19:14:40 :

Le 01 août 2021 à 19:09:50 :

Le 01 août 2021 à 19:06:23 :

Le 01 août 2021 à 19:03:55 :

Le 01 août 2021 à 19:01:22 :

Le 01 août 2021 à 18:57:55 :

Le 01 août 2021 à 18:53:21 Couche_De_Caca3 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:45:47 :

Le 01 août 2021 à 18:44:42 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:15 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:44:00 CobidGolem7 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:43:04 CrocoDinguo16 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:42:35 Cocktail146 a écrit :

Le 01 août 2021 à 18:41:47 :
Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

OK le bot

Ok le petit bras du RN, d'autre argument sous le coude ?

Car tu énonces des arguments toi ?

Les bots en panique

Oui Corentin qui n'a aucune connaissance juridique.

Et tu me montres où sont tes arguments dans tes deux phrases ?

1°) Le Conseil constitutionnel est le gardien de nos libertés.

2°) La protection de la santé publique est une liberté fondamentale.

Oui, sauf qu'en tant que liberté fondamentale, elle doit être conciliée avec d'autres libertés fondamentales. Si l'atteinte à d'autres libertés fondamentales comme au respect du droit à la vie privée par l'OVC de santé publique est manifestement disproportionnée, alors le pass sera jugé inconstitutionnel.

Oui tout à fait, j'aurai pu préciser.

Mais je suis intimement convaincu que les mesures phares (pass et obligation vaccinale des soignants et personnel médical) va être approuvé car l'atteinte proportionnée ; après en ce qui concerne d'autres mesures comme la possibilité de mise à l'isolement par les autorités préfectorales qui se font de plein droit sans examen de la situation dès lors qu'il y a un résultat positif à un test covid, je suis plus sceptique quant à sa survie ; idem pour les sanctions applicables aux salariés et fonctionnaires refusant de présenter un pass sanitaire.

Vous avez des discussions rousseauistes sur le fait des libertés et la conciliation collective quand structurellement la "république" numéro 5 ne permet même pas de saisir une instance d'examen constitutionnel, cette instance est un simulacre puisqu'elle est directement rattachée à la chambre présidentielle tandis qu'elle devrait, en toute logique et selon la SIGNIFIANCE MÊME du mot REPUBLIQUE être conscrite à l'ordre judiciaire

On va pas partir sur un débat : "faut-il conserver cette dualité des ordres de juridictions" svp

Je comprends pas le rapport avec mon message

Je faisais référence aux pays dans lesquels une cour suprême dispose d'un cumul des rôles (administratif, judiciaire et constitutionnel) mais j'ai du mal comprendre ton message désolé

Je trouve juste tristement vain d'avoir des débats technique sur les recours rhétorique employables pour faire face à une problématique constitutionnelle dans un pays où la structure exécutive joue le rôle d'examen en dernier recours qui devrait être logiquement attribué à un tribunal indépendant du gouvernement, je trouve ça dégueulasse que l'ordre judiciaire ne dispose pas d'une autonomie républicaine pour examiner le respect de la constitution par l'exécutif puisque, en France, c'est justement le président qui sélectionne les membres du Conseil (et non pas tribunal comme dans beaucoup d'autres pays républicains) constitutionnel

Est-ce que tu sous-entends que le CC est dans la main de l'exécutif ? Certes, ses membres sont nommés conjointement par le président de l'AN, du Sénat et du PdR, sans doute De Gaulle avait-il eu l'ambition de garder la main sur le CC, ce qui est même certain en fait Effectivement il y a un problème, ce modèle n'est plus d'actualité je trouve, mais bon, en études de droit (je rentre en M1 en septembre) on nous apprend pas trop à critiquer le CC, je n'ai pas suffisamment développé mon esprit critique pendant cette licence, on nous présente le CE, la CCass et le CC comme des divinités juridiques sur Terre

Le 01 août 2021 à 19:16:06 :

Le 01 août 2021 à 19:15:23 :

Le 01 août 2021 à 19:12:52 :

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

Ce qui ne change absolument rien. Comment vérifieront-ils que tu l'as fait ?

Numéro de sécurité sociale, ça sera le 12 éme vaccins obligatoire.

Bah si c'est obligatoire ça change rien tu devras te faire vacciner

Hein ? De quoi tu parles ?

Le 01 août 2021 à 19:15:23 :

Le 01 août 2021 à 19:12:52 :

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

Ce qui ne change absolument rien. Comment vérifieront-ils que tu l'as fait ?

Numéro de sécurité sociale, ça sera le 12 éme vaccins obligatoire.

Bah si c'est obligatoire ça change rien tu devras te faire vacciner

[18:48:31] <Zephy>

Le 01 août 2021 à 18:47:36 :
Pardon mais l'analyse est pas terrible. Elle consiste à demander au Conseil constitutionnel de censurer la loi sur le pass vaccinal, car le législateur n'aurait pas fait suffisamment dans la dentelle.

Or en matière vaccinale, le contrôle du Conseil constitutionnel se limite à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation :
"Considérant qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé..."

Autrement dit, le Conseil constitutionnel risque d'écarter d'un revers de la main une argumentation fine, du style "il y a rupture d'égalité lorsque l'on impose le pass vaccinal à ceux qui ont des anticorps", au motif que la matière est trop technique pour que le Conseil constitutionnel tranche.

Oui oui Jean LEA qui veut faire du droit.

Zephy en PLS et en absence d'argumentshttps://image.noelshack.com/fichiers/2019/11/6/1552756425-macronflammefouquets.png

Le 01 août 2021 à 19:19:12 :

Le 01 août 2021 à 19:16:06 :

Le 01 août 2021 à 19:15:23 :

Le 01 août 2021 à 19:12:52 :

Le 01 août 2021 à 19:12:05 :
A la place ça va être vaccination obligatoire pour tous.

Ce qui ne change absolument rien. Comment vérifieront-ils que tu l'as fait ?

Numéro de sécurité sociale, ça sera le 12 éme vaccins obligatoire.

Bah si c'est obligatoire ça change rien tu devras te faire vacciner

Hein ? De quoi tu parles ?

C'est toi de quoi tu parles