Le 29 septembre 2024 à 14:39:59 :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CDF566BF95B17570D9532
Faut pas vous étonner que les cotisations d'assurance augmentent chaque année avec ce genre de truc
Je plaisante pas, ce cas est un cas d'école
L'arrêt est assez long, donc je vais vous résumer l'histoire
2014 : Mme X déclare le vol d'une valise à Allianz (probablement dans le cadre d'une assurance voyage) dans laquelle il y a un sac Chanel et d'autres produits de luxe, elle se fait indemniser.
2015 : Mme X déclare à Allianz (qui est aussi son assurance habitation) un cambriolage dans son logement, fait une liste des biens volés, au nombre de 39, indique aussi s'être fait volé des euros, et des shekels, l'envoie à l'assurance, un expert est missionné, il chiffre l'indemnisation à hauteur d'environ 7000€
2015, 3 mois après le cambriolage et 3 semaines après avoir eu le rapport d'expertise : Mme X, pas contente de l'indemnisation, rajoute une liste de 79 OBJETS VOLES dont des sacs de luxe, et elle réclame cette fois 110000€
Allianz trouve ça très louche, en effet, comment expliquer qu'elle ne capte que 3 mois après le sinistre qu'elle s'est fait voler ces objets ? Ca n'a aucun sens. Tu peux pas te faire cambrioler, et ne pas capter que tes biens qui ont le plus de valeur ont disparu
Allianz mène l'enquête, recroise les infos, et constate qu'elle transmet les mêmes justificatifs pour son vol de valise en 2014 puis son cambriolage en 2015
Allianz refuse donc d'indemniser la fraudeuse
Ca part d'abord en médiation d'assurance, le médiateur confirme la position d'Allianz
Ca part en justice, en première instance, la décision d'Allianz est confirmée par le tribunal
Ca part en cour d'appel, la décision d'Allianz est rejetée, et Allianz est condamné à payer 60000€ (donc le maximum qui est prévu au titre du contrat d'assurance habitation de la fraudeuse) à la fraudeuse + des dommages intérêt
Explication : la justice complètement à l'ouest retient que la fraudeuse a juste fait une erreur en envoyant ces justificatifs, la justice en a rien à foutre
C'est un putain de scandale, on vit dans un pays complètement à l'ouest
Pour avoir tout lu, c'est l'assurée qui a raison : elle a fait des erreurs certes, mais Allianz a volontairement sous estimé le préjudice et n'a pas démontré l'intention frauduleuse, c'est en cela que la cour d'appel lui donne raison.