Laverited33
2024-08-12 22:01:46
2 ans d'attente alors que c'est littéralement écrit dans le Code pénal qu'il a agi en état de légitime défense :
''Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;