La banque me demande 8600 euros

Cest facile tu attends 5 ans tu fini tes etudes et tu te barre a l'etranger

La banque dispose d'un délai de 5 ans pour s'apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement (délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil). Passé ce délai de prescription, les sommes peuvent être conservées par le client. La banque ne peut vous réclamer aucun frais ni aucun intérêt si vous gardez la somme sur votre compte.

La banque s'en est rendu compte en 2022 après avoir versé l'argent en 2019, l'auteur est donc encore obligé de rembourser sur demande

Le 22 novembre 2022 à 00:43:46 :
L'auteur qui a assumé sa meuf 6 mois

J'étais logé blanchi et nourri, c'est mal connaitre ce que fut notre relation mais là n'est pas le sujet, cet argent a été dépensé normalement sans aucun gros achat

Le 22 novembre 2022 à 00:46:50 :
On dépense 8622€ tombé du ciel en étant étudiant et on se sent PAUVRE

Mérité

Tu cotises jusqu'à ton décès dans une assurance vie, ta remarque n'a aucun sens. Mérité de quoi ? Que représente l'argent face au départ d'un être cher ? Tu penses que je le voulais cet argent ?

Le 22 novembre 2022 à 00:51:00 :
Tu rep pas et ne paies rien,ils ne peuvent rien y faire.

Source ?

Surement à cause de l'usufruit de ta quote part entier à diviser.

Fais le morthttps://image.noelshack.com/fichiers/2022/08/5/1645821424-01341275-removebg-preview.png

Le 22 novembre 2022 à 01:12:32 :
La banque dispose d'un délai de 5 ans pour s'apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement (délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil). Passé ce délai de prescription, les sommes peuvent être conservées par le client. La banque ne peut vous réclamer aucun frais ni aucun intérêt si vous gardez la somme sur votre compte.

La banque s'en est rendu compte en 2022 après avoir versé l'argent en 2019, l'auteur est donc encore obligé de rembourser sur demande

Non, c'est ni l'état ni la banque qui a fait une erreur qui eux vont tout faire pour récupérer leur pognon même à te mettre un credit de 50 balles sur 70 ans directement prélevé sur ton salaire.

Ici c'est une assurance, une entreprise privé.

En l'état vous avez legalement le droit de garder la somme et leur dire d'aller se faire mettre une fois le cheque encaissé.

Je comprends pas l'histoire du jus de fruit

Le 22 novembre 2022 à 00:55:16 :
envoie un courrier pour leur dire que toi aussi t'es mort, et que donc tu peux plus rembourser

Don't spoilhttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/19/6/1526140787-fox-215.png

Le 22 novembre 2022 à 00:55:26 :
Je sais pas si tu finiras par devoir rembourser, mais en tout ça ne se fera pas en un jour donc tu as le temps de voir venir. J'avais un découvert de plusieurs milliers d'euros qui a été envoyé en recouvrement, en l'espace de 18 mois j'ai reçu des emails de 4 huissiers différents et quand j'ai fini par les repayer il semblait que la situation aurait encore pu s'éterniser quelques temps. Essaye de trouver une consultation juridique gratuite.

Je note

Le 22 novembre 2022 à 00:59:07 :
Putain quand je lis ça je me rend compte qu'il y en a qui ont vraiment la vie dure ... Courage khey.

A mon avis tu peux avoir gain de cause au vu de ta situation précaire, de l'erreur de la banque et des délais indécents pour leurs actions.
Mais je n'y connais rien en droit, cherche plutôt de l'aide auprès de professionnels.

Merci khey, j'ai parfois l'impression de vivre un cauchemar sans fin.

Le 22 novembre 2022 à 01:00:57 :
Est-ce qu'il y a pas un délai maximum pour réclamer des sommes indues? Tu devrais te renseigner sur ce point, peut-être qu'il ne peuvent plus légalement te demander de rembourser. 7 ans ça paraît à la fois court et long pour une prescription, il faudrait en avoir le coeur net

Le délai de prescription est de 5 ans, je n'aurais rien eu à rembourser en 2024 si je n'avais pas reçu de courrier aujourd'hui.
Désormais je dispose également de cinq années pour rembourser.

Blc tu fais le mort et tu changes de banque.

Dans le meilleur des cas tu rembourses pas, dans le pire des cas tu seras contraint de rembourser petit à petit.

Le 22 novembre 2022 à 01:18:27 :
Je comprends pas l'histoire du jus de fruit

https://image.noelshack.com/fichiers/2022/47/2/1669076592-mqdefault.jpg

Le 22 novembre 2022 à 00:34:48 :

Le 22 novembre 2022 à 00:23:52 :
t'as fait quoi des 8K ?

J'ai vécu avec
Toutes les dépenses depuis le décès de ma mère sont à ma charge, ça va des habits à la nourriture en passant par le coiffeur et tout le reste. A cette époque j'avais une relation à distance, l'amour rendant aveugle j'ai dépensé pas mal d'argent dedans aussi.

Le 22 novembre 2022 à 00:25:27 :
T'as fait all in bitcoin?

Non

Le 22 novembre 2022 à 00:26:29 :
T'as rien à faire
C'est Axa qui a fait une connerie et ton cas est parfaitement défendable

Justement non c'est l'inverse.

Erreur en faveur du client Article 1376 du Code Civil Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Un article de loi c'est juste une base mais si on se référait qu'à ça y aurait pas besoin d'avocats
Déjà tu as vraiment cru recevoir de l'argent de ta mère parce qu'ils ont fait une connerie donc tu n'as pas sciemment reçu de l'argent faussement du
Le cas est particulier et le bon sens voudrait qu'on aille dans ton sens.

8000 c'est énorme pour toi, c'est un grain de sable pour Axa. Donc il vaut mieux laisser couler comme disent les autres.

Ça me rapelle cette histoire

https://www.leprogres.fr/amp/economie/2022/11/01/merci-les-impots-les-125-000-euros-qu-ils-ont-recus-en-heritage-leur-coutent-de-l-argent

Le 22 novembre 2022 à 01:25:24 :

Le 22 novembre 2022 à 00:34:48 :

Le 22 novembre 2022 à 00:23:52 :
t'as fait quoi des 8K ?

J'ai vécu avec
Toutes les dépenses depuis le décès de ma mère sont à ma charge, ça va des habits à la nourriture en passant par le coiffeur et tout le reste. A cette époque j'avais une relation à distance, l'amour rendant aveugle j'ai dépensé pas mal d'argent dedans aussi.

Le 22 novembre 2022 à 00:25:27 :
T'as fait all in bitcoin?

Non

Le 22 novembre 2022 à 00:26:29 :
T'as rien à faire
C'est Axa qui a fait une connerie et ton cas est parfaitement défendable

Justement non c'est l'inverse.

Erreur en faveur du client Article 1376 du Code Civil Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Un article de loi c'est juste une base mais si on se référait qu'à ça y aurait pas besoin d'avocats
Déjà tu as vraiment cru recevoir de l'argent de ta mère parce qu'ils ont fait une connerie donc tu n'as pas sciemment reçu de l'argent faussement du
Le cas est particulier et le bon sens voudrait qu'on aille dans ton sens.

8000 c'est énorme pour toi, c'est un grain de sable pour Axa. Donc il vaut mieux laisser couler comme disent les autres.

J'ai bossé en assurance, je peux vous dire qu'une erreur de cheque, la boite fera quedal comme procédure en dessous de 100 000 boules

Si tu veux pas rendre l'argent, tu peux. De toute façon y'aura aucune pénalité même si ça traine finalement sur 5 ans de procédure

Le 22 novembre 2022 à 01:02:14 :

Le 22 novembre 2022 à 01:00:12 :

Le 22 novembre 2022 à 00:30:19 :
Ne rends rien dans l'immédiat.
Laisse traîner dans l'immédiat. Tu pourras négocier dans quelques temps pour qu'ils renoncent à demander l'intégralité de la somme.
Tu préviendras aussi la presse locale en cas de blocage, la mauvaise publicité les fera très vite réagir.

Le 22 novembre 2022 à 00:36:04 :
Tu rends rien et tu fais le mort, bat les couilles.

Pour recevoir dans 5 ans l'obligation de remboursement ?

Le 22 novembre 2022 à 00:44:19 :
Donc ta mere se pointe 10 ans après "au fait je suis pas morte hein"

Le 22 novembre 2022 à 00:46:18 :
Pas tout compris. Tu savais pas que ta mère était vivante

Cela arrive trop souvent au niveau administratif après le décès d'un proche tu reçois encore beaucoup de choses après. Comme ce genre de situation lunaire, où tu expliques que c'est littéralement impossible. C'est après avoir épluché le dossier avec la secrétaire que nous avons compris que c'était l'homonyme qui avait fait une réclamation.

La situation est flou : Existe t-il un seul contrat au nom de l'homonyme ? Existe t-il en deux dont celui de ma mère ?
Il existerait bel et bien un contrat au nom de ma mère chez eux.

Demande leur déjà la preuve que ce contrat n'était pas celui de ta mère. Ca paraît bizarre qu'ils ne s'en soient rendus compte qu'au bout de 7 ans alors que selon toute vraisemblance l'homonyme devait continuer ses versements sur son assurance. Où allait cet argent versé si le contrat d'assurance avait été soldé en ta faveur?

Tu relèves une nouvelle incohérence que je note, c'est un sac de nœud cette histoire.

N'écoute pas ceux qui te disent de garder l'OP., tu va devoir rendre l'argent. Tu peux cependant t'arranger pour échelonner le paiement.

Si tu ne rends pas et répond pas, au vu de la somme, ça sera direct saisie sur compte via un huissier. Tu aura donc 8k de bloqué sur ton compte. Si tu n'as pas ? Ce qu'il se passe c'est qu'ils vont te laisser l'équivalent d'un RSA sur ton compte et bloquer le reste (même sur tes comptes épargne). Tout ce qui entrera comme argent te sera bloqué (en gardant toujours un minimum pour toi) jusqu'à ce que ça couvre l'entièreté de la somme.
Seconde option, un huissier vient saisir tes meubles si tu ne réponds pas aux relances. Ou du moins, il ne saisit que ce qui est saisissable et si tes objets ne couvrent pas la totalité de ta créance, ils en viennent à la première option.

C'est une erreur qui ne vient pas de toi certes, mais néanmoins, si procès il y a, ils retourneront facilement la situation en disant que tu as fais preuve de mauvaise foi en profitant de l'argent alors que tu savais sciemment que ce n'était pas toi le bénéficiaire de l'assurance. Ils peuvent même te coller que t'es un fraudeur et crois moi, les assurances ont de puissants avocats.

Le 22 novembre 2022 à 01:12:32 Lethalvenom a écrit :
La banque dispose d'un délai de 5 ans pour s'apercevoir de son erreur et vous demander le remboursement (délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil). Passé ce délai de prescription, les sommes peuvent être conservées par le client. La banque ne peut vous réclamer aucun frais ni aucun intérêt si vous gardez la somme sur votre compte.

La banque s'en est rendu compte en 2022 après avoir versé l'argent en 2019, l'auteur est donc encore obligé de rembourser sur demande

5 ans bordel
Putain belle garantie les fumiers, tandis que toi tu loupes ton destinataire tu l'as dans le cul dès J+1

c'est rien 8k

Le 22 novembre 2022 à 00:21:08 :
Le ciel vient de me tomber sur la tête.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520256134-risitasue2.png

Contexte :

Ma mère décède le 25 Octobre 2012 à mes 16 ans, nous recevons à ce titre moi & mes soeurs après la phase notariale un capital décès + la prévoyance.

Le 9 Avril 2019, AXA m'envoie ce courrier (mal écrit) :

Monsieur,



Nous avons été informés du décès de votre fils, Mademoiselle (ma mère), survenu le 25 Octobre 2012.

Mademoiselle ***** avait souscrit un contrat d'assurance vie auprès de notre société et elle vous a désigné comme bénéficiaire. 

Plus que jamais, soyez assuré que nous nous tenons à votre disposition pour faciliter vos démarches. 

A l'époque nous n'étions au courant d'une telle assurance vie, ma mère avait l'habitude de faire des choses dans le dos de mon père au bénéfice de ses enfants.
Après confirmation par la banque, nous avons entamés les démarches avec envoi de nombreux justificatifs afin de bénéficier de l'assurance. Nous avons ensuite perçu la somme.

Aujourd'hui, trois ans plus tard, je reçois ce courrier :

Monsieur, 



 Lors du règlement de l'assurance vie de Mademoiselle Leroy Prénom (Ce n'est pas le nom de ma mère) nous vous avons adressé un virement de 8622€ le 13/05/2019.

 Après une nouvelle étude de ce dossier, nous constatons que vous n'êtes pas bénéficiaire de ce contrat.

 En effet la personne décédée n'était pas l'assurée de notre contrat mais un homonyme.

 

Ainsi, vous avez perçu à tort la somme de 8622€ et nous vous présentons toutes nos excuses pour cet incident.

AH.https://image.noelshack.com/fichiers/2016/30/1469541952-risitas182.png

Après appel à la banque, l'homonyme est réel. Le Leroy semble être une faute dans le courrier.
J'apprends au téléphone que ma mère est vivante et a contactée la banque il y'a deux semaines pour contester l'objet du contrat, première nouvellehttps://image.noelshack.com/fichiers/2016/26/1467335935-jesus1.png
Cette dame est en réalité l'homonyme vous l'aurez compris, qui s'est réveillée récemment avec un courrier dans sa boite au lettre lui notifiant suite à son décès la bonne transaction du contrat aux bénéficiaires trois années plus tard. Vivante, elle contacta la banque.

Plusieurs interrogations me viennent à l'esprit :

Dès le premier courrier, la banque parvient à identifier l'assurance vie de ma mère + ses bénéficieras (nous) puisque nous adressant directement un courrier en premier lieu = Le contrat existe donc bel et bien, sinon en quel objet aurions-nous été bénéficiaires et comment auraient-ils pu nous identifier, avec nos coordonnées ? Cela ne fait pas sens ?

Le contrat contesté fut crée en Mai 1996, quelques mois avant ma naissance et celle de ma soeur, les dates correspondent

Ma situation en soi. Je suis un étudiant de 26 ans avec des difficultés financières. Concrètement j'ai 150 euros de bourse d'études/mois et 40 euros sur mon Livret A, je ne parviens pas à manger à ma faim ni à répondre à mes besoins comme l'achat de vêtements.
Mon objectif était de parvenir à répondre à ces besoins + épargner en trouvant du travail, mon père étant très malade je peux du jour au lendemain me retrouver à la rue : c'est pour préparer ce malheureux dénouement que j'ai cherché sans trouver.
Cette nouvelle n'ajoute que du désespoir sur une situation désespérante.

Après lecture avez-vous un avis sur la situation ? Êtes-vous déjà passer par l'erreur bancaire ?
Pour le remboursement, savez-vous quelles sont les modalités légales ? J'ai lu que j'avais 5 ans pour rembourser la somme.
J'en saurais plus demain auprès du gestionnaire du dossier n'ayant pu avoir que la secrétaire aujourd'hui, néanmoins si vous pouviez éclairer ma lanterne je vous en serais reconnaissant.

tu ne craint absolument rien

tu ne leur dois rien

demande a des avocats spé ou ton aide juridique tu verras

fais le mort, si ils dépassent les bornes genre harcèlement et autre, envoi AR de mise en demeure, et si ça continue, tu les attaques.

Le 22 novembre 2022 à 01:33:36 :
N'écoute pas ceux qui te disent de garder l'OP., tu va devoir rendre l'argent. Tu peux cependant t'arranger pour échelonner le paiement.

Si tu ne rends pas et répond pas, au vu de la somme, ça sera direct saisie sur compte via un huissier. Tu aura donc 8k de bloqué sur ton compte. Si tu n'as pas ? Ce qu'il se passe c'est qu'ils vont te laisser l'équivalent d'un RSA sur ton compte et bloquer le reste (même sur tes comptes épargne). Tout ce qui entrera comme argent te sera bloqué (en gardant toujours un minimum pour toi) jusqu'à ce que ça couvre l'entièreté de la somme.
Seconde option, un huissier vient saisir tes meubles si tu ne réponds pas aux relances. Ou du moins, il ne saisit que ce qui est saisissable et si tes objets ne couvrent pas la totalité de ta créance, ils en viennent à la première option.

C'est une erreur qui ne vient pas de toi certes, mais néanmoins, si procès il y a, ils retourneront facilement la situation en disant que tu as fais preuve de mauvaise foi en profitant de l'argent alors que tu savais sciemment que ce n'était pas toi le bénéficiaire de l'assurance. Ils peuvent même te coller que t'es un fraudeur et crois moi, les assurances ont de puissants avocats.

la bonne foie est facilement prouvable

faut qu'ils prouvent l'intention comme tu l'as dis

et ils n'ont rien pour le faire

topic clos, stop faire les experts.

Le 22 novembre 2022 à 01:37:21 :

Le 22 novembre 2022 à 01:33:36 :
N'écoute pas ceux qui te disent de garder l'OP., tu va devoir rendre l'argent. Tu peux cependant t'arranger pour échelonner le paiement.

Si tu ne rends pas et répond pas, au vu de la somme, ça sera direct saisie sur compte via un huissier. Tu aura donc 8k de bloqué sur ton compte. Si tu n'as pas ? Ce qu'il se passe c'est qu'ils vont te laisser l'équivalent d'un RSA sur ton compte et bloquer le reste (même sur tes comptes épargne). Tout ce qui entrera comme argent te sera bloqué (en gardant toujours un minimum pour toi) jusqu'à ce que ça couvre l'entièreté de la somme.
Seconde option, un huissier vient saisir tes meubles si tu ne réponds pas aux relances. Ou du moins, il ne saisit que ce qui est saisissable et si tes objets ne couvrent pas la totalité de ta créance, ils en viennent à la première option.

C'est une erreur qui ne vient pas de toi certes, mais néanmoins, si procès il y a, ils retourneront facilement la situation en disant que tu as fais preuve de mauvaise foi en profitant de l'argent alors que tu savais sciemment que ce n'était pas toi le bénéficiaire de l'assurance. Ils peuvent même te coller que t'es un fraudeur et crois moi, les assurances ont de puissants avocats.

la bonne foie est facilement prouvable

faut qu'ils prouvent l'intention comme tu l'as dis

et ils n'ont rien pour le faire

topic clos, stop faire les experts.

Pour 8k jamais ils vont engager de procédure même s'ils peuvent tourner la loi en leur faveur.

Ça va leur couter trop cher. Donc ils vont se contenter de menacer par courrier et huissier, t'ouvres pas c'est tout. Sauf si ya des OPJ.