DROIT DES SOCIETES : un khey calé ?

Le 26 septembre 2021 à 23:42:28 :

Le 26 septembre 2021 à 23:28:05 :

Le 26 septembre 2021 à 23:22:44 :

Le 26 septembre 2021 à 23:19:21 :

Le 26 septembre 2021 à 23:18:19 :
Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

EDIT: en fait je vois même pas où il y aurait fraude techniquement, le fait qu'un mec insolvable soit gérant n'a pas d'impact, c'est les associés qui sont responsables, donc peu importe la solvabilité du gérant s'il n'est pas associé
Donc je dis la fraude uniquement parce que c'est une piste à étudier et que l'énoncé me semble orienté dans ce sens, mais franchement je vois pas bien la fraude

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.
Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Je vois pas en quoi c'est une escroquerie, c'est un montage ultra-classique en pratique.

Oui c'est un montage ultra-classique mais c'est pas quand t'es au bord du dépôt de bilan qu'il faut le faire
Ce que tu soulignes très justement dans ton message précédent d'ailleurs, avec la confusion & l'extension de la liquidation

Le 26 septembre 2021 à 23:43:09 :
les kheys je pense partir sur l'article 1128 du CC, les contenu licite et certain d'un contrat
ici l'objet du contrat est nul, une SCI est crée pour échapper aux poursuites, nommer une personne insolvable

+
Article 1833 : contenu licite et certain
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

T'es HS khey, c'est pas ça qui est attendu, lit mon message (j'ai un M2 daff au cas où)

Le 26 septembre 2021 à 23:41:44 :
Poste l'énoncé entier et original si tu veux qu'on te réponde kheyou.

Pour moi la réponse qui est attendue c'est qu'en cas de confusion du patrimoine entre la société d'exploitation et la SCI (du type : la SCI n'encaisse pas les loyers, voir la théorie du faisceau d'indice 16-26.735), alors l'immeuble est en danger (extension de la liquidation judiciaire à la SCI 10-24536)

Pour le gérant c'est un piège de l'énoncé, on s'en tape qu'il soit insolvable s'il n'est pas associé. Mais met l'énoncé en entier, peut-être qu'il y a une révocation à traiter

khey je vous fais postez l'énoncé il est très court c'est ca

Le 26 septembre 2021 à 23:43:53 :

Le 26 septembre 2021 à 23:43:09 :
les kheys je pense partir sur l'article 1128 du CC, les contenu licite et certain d'un contrat
ici l'objet du contrat est nul, une SCI est crée pour échapper aux poursuites, nommer une personne insolvable

+
Article 1833 : contenu licite et certain
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

T'es HS khey, c'est pas ça qui est attendu, lit mon message (j'ai un M2 daff au cas où)

je vais lire

Le 26 septembre 2021 à 23:17:44 :
Dans la crainte de poursuites et voulant mettre à l’abri son patrimoine, A constitue une SCI à laquelle il apporte l’immeuble dans lequel est exploitée son entreprise de récupération de métaux. Il nomme gérant de la société l’un de ses amis, totalement insolvable.
B., créancier de A, informé de la création de la société, vous consulte sur la conduite à tenir.

Le 26 septembre 2021 à 23:43:45 :

Le 26 septembre 2021 à 23:42:28 :

Le 26 septembre 2021 à 23:28:05 :

Le 26 septembre 2021 à 23:22:44 :

Le 26 septembre 2021 à 23:19:21 :

Le 26 septembre 2021 à 23:18:19 :
Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

EDIT: en fait je vois même pas où il y aurait fraude techniquement, le fait qu'un mec insolvable soit gérant n'a pas d'impact, c'est les associés qui sont responsables, donc peu importe la solvabilité du gérant s'il n'est pas associé
Donc je dis la fraude uniquement parce que c'est une piste à étudier et que l'énoncé me semble orienté dans ce sens, mais franchement je vois pas bien la fraude

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.
Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Je vois pas en quoi c'est une escroquerie, c'est un montage ultra-classique en pratique.

Oui c'est un montage ultra-classique mais c'est pas quand t'es au bord du dépôt de bilan qu'il faut le faire
Ce que tu soulignes très justement dans ton message précédent d'ailleurs, avec la confusion & l'extension de la liquidation

Il est tard mais de ce que j'ai lu rien ne dit dans l'énoncé que l'une des sociétés est en dépôt de bilan. La société a un créancier, point.

Il n'y a rien d'illicite ou de douteux dans le montage, mais simplement la confusion des patrimoines à traiter, et éventuellement le caractère indifférent de l'insolvabilité personnelle du gérant non-associé.

mais les kheys vous arrêtez pas de dire que son ami n'est pas associé ... il est gérant donc il est avec Monsieur A associé non ?

non mais on s'en fiche que le gérant de la société soit insolvable

l'important c'est les associés donc Monsieur A

Clé, le fait que son pote soit insolvable n'a aucun intérêt
Le gérant (s'il n'est pas associé, ce qui semble être le cas ici), n'a strictement rien à voir dans cette histoire

Ce qui compte, pour le créancier, c'est la solvabilité de la société, et éventuellement des associés (mais pas forcément vu que SARL)

Le 26 septembre 2021 à 23:46:53 :
mais les kheys vous arrêtez pas de dire que son ami n'est pas associé ... il est gérant donc il est avec Monsieur A associé non ?

Il n'y a rien dans ton énoncé qui l'indiquehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/33/5/1597421745-leo-1.png

Le 26 septembre 2021 à 23:46:53 :
mais les kheys vous arrêtez pas de dire que son ami n'est pas associé ... il est gérant donc il est avec Monsieur A associé non ?

bah non t'es pas forcément associé quand t'es gérant

Le 26 septembre 2021 à 23:48:08 :
Clé, le fait que son pote soit insolvable n'a aucun intérêt
Le gérant (s'il n'est pas associé, ce qui semble être le cas ici), n'a strictement rien à voir dans cette histoire

Ce qui compte, pour le créancier, c'est la solvabilité de la société, et éventuellement des associés (mais pas forcément vu que SARL)

c'est pas une SARL mais une SCI

Le 26 septembre 2021 à 23:48:17 :

Le 26 septembre 2021 à 23:46:53 :
mais les kheys vous arrêtez pas de dire que son ami n'est pas associé ... il est gérant donc il est avec Monsieur A associé non ?

Il n'y a rien dans ton énoncé qui l'indiquehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/33/5/1597421745-leo-1.png

Le 26 septembre 2021 à 23:48:22 :

Le 26 septembre 2021 à 23:46:53 :
mais les kheys vous arrêtez pas de dire que son ami n'est pas associé ... il est gérant donc il est avec Monsieur A associé non ?

bah non t'es pas forcément associé quand t'es gérant

merci je note les kheys

ah mais merde c'est une SCI ici

Le 26 septembre 2021 à 23:49:01 :

Le 26 septembre 2021 à 23:48:08 :
Clé, le fait que son pote soit insolvable n'a aucun intérêt
Le gérant (s'il n'est pas associé, ce qui semble être le cas ici), n'a strictement rien à voir dans cette histoire

Ce qui compte, pour le créancier, c'est la solvabilité de la société, et éventuellement des associés (mais pas forcément vu que SARL)

c'est pas une SARL mais une SCI

Ah oui, au temps pour moi
L'OP, poste ton exercice en entier parce qu'il y a peut être un détail que tu dis pas

Le 26 septembre 2021 à 23:51:42 :
ah mais merde c'est une SCI ici

Dit moi ce que tu comprends pas khey, je crois qu'on t'as donné toutes les pistes.

Si vraiment tu veux approfondir, tu peux traiter le fait que le créancier pourra éventuellement saisir des parts de la SCI et non l'immeuble, mais on va loin là.

L'essentiel :

- L'immeuble est protégé sauf hypothèse confusion des patrimoines avec la société d'exploitation (je t'ai même donné les JP)
- On s'en branle du gérant non-associé.

OK ?

donc khey en gros

Monsieur A a crée une SCI, il y'a insérer son immeuble ou est exploité sa société - entreprise de métaux
donc y'a une fusion d'une entreprise dans la SCI ?

Le 26 septembre 2021 à 23:54:27 :
donc khey en gros

Monsieur A a crée une SCI, il y'a insérer son immeuble ou est exploité sa société - entreprise de métaux
donc y'a une fusion d'une entreprise dans la SCI ?

Si il n'y a pas de confusion des patrimoines, non, il n'y a aucune fusion, d'où l'intérêt du montage pour protéger l'immeuble qui est conseillé chaque jours dans les cabinets d'avocats
C'est vraiment un cas d'école ton affaire

Le 26 septembre 2021 à 23:53:10 :

Le 26 septembre 2021 à 23:51:42 :
ah mais merde c'est une SCI ici

Dit moi ce que tu comprends pas khey, je crois qu'on t'as donné toutes les pistes.

Si vraiment tu veux approfondir, tu peux traiter le fait que le créancier pourra éventuellement saisir des parts de la SCI et non l'immeuble, mais on va loin là.

L'essentiel :

- L'immeuble est protégé sauf hypothèse confusion des patrimoines avec la société d'exploitation (je t'ai même donné les JP)
- On s'en branle du gérant.

OK ?

je vois khey je comprends mais ou est l'illicite dans tout ca ?

Le 26 septembre 2021 à 23:33:28 :

Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Ca reste un secteur très vulnérable au travail au black, recel, et blanchiment, on va pas se mentir

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3eme question:

A habite à tel Aviv et crée 9 sociétés dans 8 pays de l'UE sur lesquels il met en place un système de récupération de la taxe carbone