🔴🔴🔴 [ALERTE] La France confère OFFICIELLEMENT une immunité à NETANYAHU

Bravo pour une fois, vous êtes soumis à gaza le reste

Le 28 novembre 2024 à 13:31:47 :
Le vassal ne peut condamner son suzerain, longue vie à Israel, nous sommes tes serfs et contents de l'être

Le 28 novembre 2024 à 13:36:11 :

Le 28 novembre 2024 à 13:30:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

> Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> > >> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > > > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> > > >

> > > > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

> > >

> > > Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

> > >

> > > J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

> >

> > Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

> >

> > Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

> >

> >

> > > La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

>

> Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Les immunités sont là plupart du temps créer par des accords bilatéraux.

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, ça plutôt l’air toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Les dispositions internationales ou issus d'accord sont transposées dans le droit national donc deviennent des lois/dispositions françaises

Visiblement t'as même pas les bases de la L1 de droit

Et je te répète depuis tout à l'heure il n'y a pas de problème et d'incompatibilité entre l'article 98 al.1 et nos dispositions nationales
La france respecte le mandat d'arrêt contre poutine mais pas celui contre méthane miaou

Bref tu n'as même pas 1% des bases de L1

Il est pas instruit en droit français car il ne l'est pas c'est un bot

Le 28 novembre 2024 à 13:37:26 :

Le 28 novembre 2024 à 13:36:11 :

Le 28 novembre 2024 à 13:30:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

> Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

> > >> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> > > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > > > > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> > > > >

> > > > > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

> > > >

> > > > Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

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> > > > J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

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> > > Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

> > >

> > > Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

> > >

> > >

> > > > La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

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> > Tu as lu ce que tu as cité ?

>

> Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence

> Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI

> Même les juristes sont d'accord

>

> Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Les immunités sont là plupart du temps créer par des accords bilatéraux.

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, ça plutôt l’air toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Les dispositions internationales ou issus d'accord sont transposées dans le droit national donc deviennent des lois/dispositions françaises

Visiblement t'as même pas les bases de la L1 de droit

Et je te répète depuis tout à l'heure il n'y a pas de problème et d'incompatibilité entre l'article 98 al.1 et nos dispositions nationales
La france respecte le mandat d'arrêt contre poutine mais pas celui contre méthane miaou

Bref tu n'as même pas 1% des bases de L1

Il est pas instruit en droit français car il ne l'est pas c'est un bot

Le mec se croit juriste alors qu'il n'a pas les bases de l1 c'est affligeant qu'il parle comme si c'était un grand prof de droit sans connaître rien du tout

Le 28 novembre 2024 à 13:36:11 :

Le 28 novembre 2024 à 13:30:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

> Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> > >> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > > > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> > > >

> > > > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

> > >

> > > Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

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> > > J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

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> > Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

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> > Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

> >

> >

> > > La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

>

> Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Les immunités sont là plupart du temps créer par des accords bilatéraux.

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, ça plutôt l’air toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Les dispositions internationales ou issus d'accord sont transposées dans le droit national donc deviennent des lois/dispositions françaises

Pour nuancer : Pas forcément, il y a des dispositions qui peuvent ne pas avoir d’effectivité juridique en droit interne. Il y a des traités qui peuvent créer des obligations qu’entre les États, et ça indépendamment du droit interne.

Et je te répète depuis tout à l'heure il n'y a pas de problème et d'incompatibilité entre l'article 98 al.1 et nos dispositions nationales
La france respecte le mandat d'arrêt contre poutine mais pas celui contre méthane miaou

Est ce que la France a des obligations envers la Russie pour que la coopération avec la CPI puisse être remise en question ? Ça a pas l’air

Est ce que la France a des obligations ( dont les immunités) envers Israël ? Apparemment oui. Donc est ce que la question de l’article 98 al 1 se pose ? Oui.

Bref tu n'as même pas 1% des bases de L1

Pour mélanger disposition et mandat c’est un peu fort de café.

Le 28 novembre 2024 à 13:44:05 :

Le 28 novembre 2024 à 13:36:11 :

Le 28 novembre 2024 à 13:30:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

> Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

> > >> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> > > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > > > > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> > > > >

> > > > > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

> > > >

> > > > Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

> > > >

> > > > J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

> > >

> > > Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

> > >

> > > Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

> > >

> > >

> > > > La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

> >

> > Tu as lu ce que tu as cité ?

>

> Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence

> Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI

> Même les juristes sont d'accord

>

> Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Les immunités sont là plupart du temps créer par des accords bilatéraux.

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, ça plutôt l’air toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Les dispositions internationales ou issus d'accord sont transposées dans le droit national donc deviennent des lois/dispositions françaises

Pour nuancer : Pas forcément, il y a des dispositions qui peuvent ne pas avoir d’effectivité juridique en droit interne. Il y a des traités qui peuvent créer des obligations qu’entre les États, et ça indépendamment du droit interne.

Et je te répète depuis tout à l'heure il n'y a pas de problème et d'incompatibilité entre l'article 98 al.1 et nos dispositions nationales
La france respecte le mandat d'arrêt contre poutine mais pas celui contre méthane miaou

Est ce que la France a des obligations envers la Russie pour que la coopération avec la CPI puisse être remise en question ? Ça a pas l’air

Est ce que la France a des obligations envers Israël ? Apparemment oui. Donc est ce que la question de l’article 98 al 1 se pose ? Oui.

Bref tu n'as même pas 1% des bases de L1

Pour mélanger disposition et mandat c’est un peu fort de café.

Comment veux-tu appliquer une obligation entre deux États si les États qui l'appliquent ne la transposent pas en droit interne ?
Il faut d'abord avoir une disposition nationale pour appliquer une obligation entre les états
Pyramide de kelsen tout ça tout ça

Là il ne s'agit pas de rapporter le mandat d'arrêt aux obligations des pays
Les pays signataire sont obligés de respecter le droit international tant qu'il y a pas d'incompatibilité avec le droit national

Et un mandat d'arrêt est régit par une disposition ( un article ) internationale

Bordel le niveau ..... le niveau de tes connaissances en droit

Merci d'avoir feed mon topax nonobstant

Le 28 novembre 2024 à 12:38:15 :
Ouais enfin le mec mène une guerre terrible face aux terroriste et aux pays qui l'entourent qui lui sont tous hostilles, c'est normal que la France ne reagisse pas sous le coup de l'émotion et soi plus pragmatique.

On laisse la region se stabiliser et après on le juge si besoin est.

Sauf que tous les médias ont relayé l'info selon laquelle la France se plieeait au droit international et que tout le monde avait compris que ça revenait à dire que bibi serait arrêté sauf qu'en fait non et ce communiqué de clarification là ne sera pas diffusé autant dans les médias

Le 28 novembre 2024 à 13:55:55 :

Le 28 novembre 2024 à 12:38:15 :
Ouais enfin le mec mène une guerre terrible face aux terroriste et aux pays qui l'entourent qui lui sont tous hostilles, c'est normal que la France ne reagisse pas sous le coup de l'émotion et soi plus pragmatique.

On laisse la region se stabiliser et après on le juge si besoin est.

Sauf que tous les médias ont relayé l'info selon laquelle la France se plieeait au droit international et que tout le monde avait compris que ça revenait à dire que bibi serait arrêté sauf qu'en fait non et ce communiqué de clarification là ne sera pas diffusé autant dans les médias

Le en même temps

On appliquera le droit international sans l'appliquer

Mais où est le "génocide" ? Israël a prévenu les Gazaouis et a ensuite apporter des vivres, ils ont fait leur maximum pour éviter de tuer des civiles

https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 28 novembre 2024 à 14:00:10 :
Mais où est le "génocide" ? Israël a prévenu les Gazaouis et a ensuite apporter des vivres, ils ont fait leur maximum pour éviter de tuer des civiles

https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Ils bombardent des bâtiments civils.....

Le 28 novembre 2024 à 13:52:16 :

Le 28 novembre 2024 à 13:44:05 :

Le 28 novembre 2024 à 13:36:11 :

Le 28 novembre 2024 à 13:30:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

> Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

>> Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

> > >> Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

> > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> > > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> > > > > >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > > > > > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> > > > > >

> > > > > > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

> > > > >

> > > > > Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

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> > > > > J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

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> > > > Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

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> > > > Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

> > > >

> > > >

> > > > > La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

> > >

> > > Tu as lu ce que tu as cité ?

> >

> > Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence

> > Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI

> > Même les juristes sont d'accord

> >

> > Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

>

> C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

>

> La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

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> Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

>

> La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

>

> Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Les immunités sont là plupart du temps créer par des accords bilatéraux.

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, ça plutôt l’air toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Les dispositions internationales ou issus d'accord sont transposées dans le droit national donc deviennent des lois/dispositions françaises

Pour nuancer : Pas forcément, il y a des dispositions qui peuvent ne pas avoir d’effectivité juridique en droit interne. Il y a des traités qui peuvent créer des obligations qu’entre les États, et ça indépendamment du droit interne.

Et je te répète depuis tout à l'heure il n'y a pas de problème et d'incompatibilité entre l'article 98 al.1 et nos dispositions nationales
La france respecte le mandat d'arrêt contre poutine mais pas celui contre méthane miaou

Est ce que la France a des obligations envers la Russie pour que la coopération avec la CPI puisse être remise en question ? Ça a pas l’air

Est ce que la France a des obligations envers Israël ? Apparemment oui. Donc est ce que la question de l’article 98 al 1 se pose ? Oui.

Bref tu n'as même pas 1% des bases de L1

Pour mélanger disposition et mandat c’est un peu fort de café.

Comment veux-tu appliquer une obligation entre deux États si les États qui l'appliquent ne la transposent pas en droit interne ?
Il faut d'abord avoir une disposition nationale pour appliquer une obligation entre les états
Pyramide de kelsen tout ça tout ça

Là il ne s'agit pas de rapporter le mandat d'arrêt aux obligations des pays
Les pays signataire sont obligés de respecter le droit international tant qu'il y a pas d'incompatibilité avec le droit national

Et un mandat d'arrêt est régit par une disposition ( un article ) internationale

Bordel le niveau ..... le niveau de tes connaissances en droit

Merci d'avoir feed mon topax nonobstant

Tu confonds transposition et ratification. La transposition est surtout un mécanisme des directives de l’UE. Là on parle de transposition.

Pour les traités on parle plutôt de ratification.

T’as toujours pas compris mon propos : l’application de l’article 98-1 est une exception au principe de coopération des états signataires. Est ce que la jurisprudence de la CPI ne va pas dans ce sens ? Oui. Est ce qu’il y a des divergences dans l’interprétation oui.

Mais dire que c’est illégal en l’état si on reprend l’article 98-1 c’est faux. Ça peut se justifier légalement. C’est pour ça d’ailleurs qu’Omar al Bashir allait où il voulait sans être arrêté (avant d’être emprisonné aujourd’hui)

Le droit international c’est pas une science exacte. De rien. Il fallait bien donner un peu de nuance à un esprit étroit.

le pays des droits de l'homme on vous dit