🔴🔴🔴 [ALERTE] La France confère OFFICIELLEMENT une immunité à NETANYAHU

Le 28 novembre 2024 à 12:38:15 :
Ouais enfin le mec mène une guerre terrible face aux terroriste et aux pays qui l'entourent qui lui sont tous hostilles, c'est normal que la France ne reagisse pas sous le coup de l'émotion et soi plus pragmatique.

On laisse la region se stabiliser et après on le juge si besoin est.

Je suis d'accord mais ils auraient mieux fait de demander à Netanyahou de pas se rendre en France le temps que la question se règle et qu'on refasse un procès en appel moins biaisé idéologiquement

Le 28 novembre 2024 à 12:41:28 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Dans les faits ça veut juste dire qu'on ne va pas appliquer le jugement de la CPI
Pas sûr que les diplomaties étrangères apprécient l'astuce juridique

Évidemment que c’est injuste et honteux de la part de la France. Que le jugement d’une Cour dans pareilles circonstances devrait primer sur des accord bilatéraux (conférant des immunités)

Mais ce n’est (vraisemblablement) pas illégal.

Comment tu veux être crédible auprès des pays qui ne sont pas alignés...

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

on rappel que celui qui a deposé le mandat d'arret karim khan n'est pas tout a fait neutre

Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

J’ai jamais dis que ça se justifiait sur le plan moral arrête de t’agiter inutilement.

Le 28 novembre 2024 à 12:44:03 :

Le 28 novembre 2024 à 12:41:28 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Dans les faits ça veut juste dire qu'on ne va pas appliquer le jugement de la CPI
Pas sûr que les diplomaties étrangères apprécient l'astuce juridique

Évidemment que c’est injuste et honteux de la part de la France. Que le jugement d’une Cour dans pareilles circonstances devrait primer sur des accord bilatéraux (conférant des immunités)

Mais ce n’est (vraisemblablement) pas illégal.

Que ce soit pas illégal je l'entend, mais les artifices juridiques en diplomaties ça passe pas trop
La diplomatie française se discrédite juste là, ça veut dire que pour n'importe quel traité on risque d'aller chercher une petite clause ailleurs pour pas respecter nos obligations

Le 28 novembre 2024 à 12:38:15 :
Ouais enfin le mec mène une guerre terrible face aux terroriste et aux pays qui l'entourent qui lui sont tous hostilles, c'est normal que la France ne reagisse pas sous le coup de l'émotion et soi plus pragmatique.

On laisse la region se stabiliser et après on le juge si besoin est.

Le hamas est finito depuis la mort de leurs dirigeants

Là MÉTHANE MIAOU effectue une épuration ethnique

Même son ancien ministre de la défense yoav gallant lui a dit que le but recherché ( extermination du hamas ) est atteint et qu'il faut arrêter

MÉTHANE MIAOU l'a viré et continue à bombarder la Palestine, là on est plus sur un acte justifié....

Le 28 novembre 2024 à 12:46:42 :

Le 28 novembre 2024 à 12:44:03 :

Le 28 novembre 2024 à 12:41:28 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Dans les faits ça veut juste dire qu'on ne va pas appliquer le jugement de la CPI
Pas sûr que les diplomaties étrangères apprécient l'astuce juridique

Évidemment que c’est injuste et honteux de la part de la France. Que le jugement d’une Cour dans pareilles circonstances devrait primer sur des accord bilatéraux (conférant des immunités)

Mais ce n’est (vraisemblablement) pas illégal.

Que ce soit pas illégal je l'entend, mais les artifices juridiques en diplomaties ça passe pas trop
La diplomatie française se discrédite juste là, ça veut dire que pour n'importe quel traité on risque d'aller chercher une petite clause ailleurs pour pas respecter nos obligations

On demeure d’accord.

Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Tu as lu ce que tu as cité ?

Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :
Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

Le 28 novembre 2024 à 12:43:05 :

Le 28 novembre 2024 à 12:38:15 :
Ouais enfin le mec mène une guerre terrible face aux terroriste et aux pays qui l'entourent qui lui sont tous hostilles, c'est normal que la France ne reagisse pas sous le coup de l'émotion et soi plus pragmatique.

On laisse la region se stabiliser et après on le juge si besoin est.

Je suis d'accord mais ils auraient mieux fait de demander à Netanyahou de pas se rendre en France le temps que la question se règle et qu'on refasse un procès en appel moins biaisé idéologiquement

MÉTHANE MIAOU ne se déplacera nul part khey

Tu crois qu'il prendra le risque de voyager durant cette periode tendue ?

donc si netanyahu n'est plus premier ministre a un instant T , il n'a plus l'immunité et sera donc arrêté en France ?

sachant que cette histoire d'immunité est du bullshit deja debunk

Le 28 novembre 2024 à 13:15:52 :
donc si netanyahu n'est plus premier ministre a un instant T , il n'a plus l'immunité et sera donc arrêté en France ?

sachant que cette histoire d'immunité est du bullshit deja debunk

Techniquement oui car netanyahu une fois qu'il ne sera plus 1er ministre sera accusé de crime de guerre/contre l'humanité à l'international

Mais dans les faits il n'aura rien en france, ils peuvent pas arrêter leur maître non plus...

Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

>Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

J’ai juste dis que ça pouvait se justifier légalement. Du reste, tu peux toujours m’invectiver, ça te rendras pas plus pertinent.

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

>

> Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> >

> > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

>

> Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

>

> J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

> La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, c’est plutôt toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Le vassal ne peut condamner son suzerain, longue vie à Israel, nous sommes tes serfs et contents de l'être

Le 28 novembre 2024 à 13:30:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:22:29 :

Le 28 novembre 2024 à 13:18:32 :

Le 28 novembre 2024 à 13:02:25 :

Le 28 novembre 2024 à 12:59:13 :

> Le 28 novembre 2024 à 12:51:25 :

>> Le 28 novembre 2024 à 12:46:32 :

> >> Le 28 novembre 2024 à 12:44:41 :

> > >> Le 28 novembre 2024 à 12:37:40 :

> > > >Ils se fient à l’article 98 du Statut de Rome. Ça peut, peut être se justifier juridiquement.

> > >

> > > Non ahurin rien ne justifie de donner une protection immunitaire à un chef d'état ayant commis un crime de guerre/ crime contre l'humanité, et même je dirais que c'est explicitement exclu du traité de Rome, de conférer une immunité à un chef d'état ayant commis de tels actes

> >

> > Il y a l’article 27 ( ça ok) et l’article 98 (alinéa 1) que tu sembles ne pas avoir lu.C’est pas du tout la même chose.

> >

> > J’ai jamais que ça se justifiait sur le plan moral, arrête de t’agiter inutilement.

>

> Ça ne se justifie pas non plus sur le plan juridique bien tenté mais non ahurin rien ne justifie une immunité diplomatique moralement et juridiquement

>

> Le statut de rome qui crée la CPI EXCLU de pouvoir donner une immunité diplomatique

>

>

> > La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. 2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.

Tu as lu ce que tu as cité ?

Oui ahurin et en plus contrairement à toi moi je suis la jurisprudence
Car le droit ce n'est pas que des textes c'est avant tout de l'interprétation et devines quoi les juges ne trouvent aucune incompatibilité entre les dispositions nationales et les dispositions de la CPI
Même les juristes sont d'accord

Donc juridiquement ça ne se justifie pas non plus ahurin

C’est pas des dispositions nationales premièrement. Mais des obligations internationales (accords sur les immunités diplomatique)

La jurisprudence de la CPI peut effectivement trouver des parades pour lever des immunités diplomatiques -> https://www.erudit.org/fr/revues/rqdi/2017-rqdi04297/1056227ar/

Mais il y a rien d’automatique, et ça concerne des circonstances particulières.

La position de la France peut se justifier juridiquement via l’article 98 alinéa 1 du statut. Donc ça sert à rien de me contredire. C’est écrit noir/blanc

Est ce que la CPI peut trouver une parade avec sa créativité et avec les précédents ? Possible. Mais c’est une autre question.

Putain JE HURLE

Bref, tu n'es pas initié juridiquement. L'immunité diplomatique n'est pas une disposition nationale dans ce cas ?

Le problème ici ahurin c'est le choc d'une disposition nationale ( immunité diplomatique FRANÇAISE) VS UNE DISPOSITION INTERNATIONALE ( MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONALE DE LA CPI )

Bref va regarder l'article de mathilde philip-gay sur ce sujet, visiblement tu maîtrises pas les bases

Les immunités sont là plupart du temps créer par des accords bilatéraux.

Un mandat n’est pas une disposition internationale mais une mesure d’exécution decoulant d’une décision de justice (ici la CPI).

Le problème est bien l’application de l’article 98-1 : puisque cet article enonce que si la coopération entre la CPI et l’Etat signataire revient à ne pas respecter d’autres obligation internationale entre l’Etat signataire et l’Etat tiers (ne faisant pas partie du statut), la Cour ne peut exiger la coopération de cet État signataire.

Finalement, ça plutôt l’air toi qui n’a pas l’air vraiment initié

Les dispositions internationales ou issus d'accord sont transposées dans le droit national donc deviennent des lois/dispositions françaises

Visiblement t'as même pas les bases de la L1 de droit

Et je te répète depuis tout à l'heure il n'y a pas de problème et d'incompatibilité entre l'article 98 al.1 et nos dispositions nationales
La france respecte le mandat d'arrêt contre poutine mais pas celui contre méthane miaou

Bref tu n'as même pas 1% des bases de L1