Le GOUVERNEMENT utilise le 49.3 pour La QUATRIÈME FOIS

Étonnant que la Macronie utilise le 49-3https://image.noelshack.com/fichiers/2017/21/1495725496-1494165223-macroned30.png
Étonnant que les LR jouent les collabohttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/29/3/1626858910-sarkomiroir.png

Le 03 novembre 2022 à 13:20:22 :

Le 03 novembre 2022 à 13:16:22 :

Le 03 novembre 2022 à 12:44:11 :

Le 03 novembre 2022 à 12:42:04 KelvinEssence a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 12:40:59 :

Le 03 novembre 2022 à 12:40:42 KelvinEssence a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 01:56:23 :
On est d'accord que la dissolution est inévitable

Clairement ils pourront pas gouverner à coup de 49-3

Qui les empêchent ?

La Constitution...

C'était inconstitutionnelle le pass etc
Même des refus de soin aux non pass et c'est passé crème

Qu'est-ce que tu connais au contrôle de constitutionnalité au juste ? Parce que bon, le(s) pass ont été contrôlés par le Conseil constitutionnel. Les droits et libertés ne sont pas absolus en France, même si on peut fortement critiquer les décisions rendues.

+ Le contrôle des droits et libertés n'a rien à voir avec celui du respect des procédures prévues par la Constitution

ha ba du coup si le conseil constit décide que te fouetter en place publique c'est constitutionnelle alors pouf ça l'est ?

Oui c'est le principe, sauf que ton exemple n'est pas constitutionnel.

Le pass sanitaire n'est pas constitutionnelle non plus et pourtant

Le 03 novembre 2022 à 13:20:56 :

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Le 03 novembre 2022 à 12:42:04 KelvinEssence a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 12:40:59 :

Le 03 novembre 2022 à 12:40:42 KelvinEssence a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 01:56:23 :
On est d'accord que la dissolution est inévitable

Clairement ils pourront pas gouverner à coup de 49-3

Qui les empêchent ?

La Constitution...

C'était inconstitutionnelle le pass etc
Même des refus de soin aux non pass et c'est passé crème

Qu'est-ce que tu connais au contrôle de constitutionnalité au juste ? Parce que bon, le(s) pass ont été contrôlés par le Conseil constitutionnel. Les droits et libertés ne sont pas absolus en France, même si on peut fortement critiquer les décisions rendues.

+ Le contrôle des droits et libertés n'a rien à voir avec celui du respect des procédures prévues par la Constitution

ha ba du coup si le conseil constit décide que te fouetter en place publique c'est constitutionnelle alors pouf ça l'est ?

Oui c'est le principe, sauf que ton exemple n'est pas constitutionnel.

Le pass sanitaire n'est pas constitutionnelle non plus et pourtant

Si puisqu'il a été validé par le conseil constitutionnel... tu suis ou bien ?

Le 03 novembre 2022 à 13:16:22 Fenharel42 a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 12:44:11 :

Le 03 novembre 2022 à 12:42:04 KelvinEssence a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 12:40:59 :

Le 03 novembre 2022 à 12:40:42 KelvinEssence a écrit :

Le 03 novembre 2022 à 01:56:23 :
On est d'accord que la dissolution est inévitable

Clairement ils pourront pas gouverner à coup de 49-3

Qui les empêchent ?

La Constitution...

C'était inconstitutionnelle le pass etc
Même des refus de soin aux non pass et c'est passé crème

Qu'est-ce que tu connais au contrôle de constitutionnalité au juste ? Parce que bon, le(s) pass ont été contrôlés par le Conseil constitutionnel. Les droits et libertés ne sont pas absolus en France, même si on peut fortement critiquer les décisions rendues.

+ Le contrôle des droits et libertés n'a rien à voir avec celui du respect des procédures prévues par la Constitution

ha ba du coup si le conseil constit décide que te fouetter en place publique c'est constitutionnelle alors pouf ça l'est ?

Formellement oui, vu que le CC est le seul à pouvoir contrôler la constitutionnalité de la loi et que ses décisions s'imposent à tous. Matériellement non, dans la mesure où le CC aurait procédé à une dénaturation du contenu des droits et libertés.

L'argument c'est pas "le CC l'a dit donc ça passe", c'est plutôt "le CC l'a dit en se fondant sur des caractéristiques de contrôle appliquées depuis des décennies, prenant en compte la limitation des libertés par le législateur prévue par les textes constitutionnels". Ce n'est pas le seul d'ailleurs : les avis du Conseil d'État ne concluaient pas à l'inconstitutionnalité du pass ; d'autres juridictions en Europe se sont intéressées à la question des mesures sanitaires en retenant des solutions similaires. Et, encore une fois, le CC n'est pas exempt de critiques sur le contrôle des mesures sanitaires, même si pour les avoir étudiées, je ne pense pas qu'il aurait pu conclure à l'inconstitutionnalité.

Je pense que le problème, en vrai, ce n'est pas le CC. C'est juste que vous avez une vision fantasmée de la portée des droits et libertés en France.

La première était déjà la fois de trop, maintenant c'est banaliser ils font ça tous les 4 matins