Propriétaire : Est-il en DROIT de faire ça ?

Le 13 septembre 2023 à 22:19:12 :

Le 13 septembre 2023 à 22:17:32 :
Si les travaux consistent à, par exemple, percer un mur pour faire passer le câble alors il faut son autorisation.

S'il refuse t'es coincé.

Je suis pas du genre à être hors la lois mais dans ce genre de cas à sa place je dirais rien. Au pire tu pourras toujours jouer le stupide et dire que tu savais pas qu'il fallait demander.

Anyway, c'est pas comme si tu abattais un mur et transformait un T3 en T2. Installer la fibre c'est en réalité faire gagner de la valeur à l'appartement.

Seul petit truc c'est qu'il faut faire attention aux travaux effectués. Souvent c'est pas super propre parce que c'est fait par le premier pignouf.

Moi je l'ai déjà fait, involontairement car les mecs de la fibre ont percé sans me prévenir :hap
Le proprio n'a jamais rien vu.
Donc oui ça peut passer, surtout s'il s'en bat les couilles.
Mais s'il refuse explicitement c'est quand même une autre histoire s'il s'en rend compte à la fin du bail

Le 13 septembre 2023 à 22:18:52 :

Est-ce que mon proprio à le droit de s'opposer totalement à l'installation de la fibre ?

Non. Et s'il veut quand même s'y opposer, c'est à lui de prouver que la fibre ne peut pas être installée dans ton appartement.

Bah techniquement, ça peut pas être installer car j'habite sous les combles donc, le câble doit passer par un trou percé spécialement. Mais il refuse qu'on fasse le moindre travaux pour ça.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 22:20:53 :
De toute façon, le débat est clos

"À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à la fibre ", qui garantit un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens."

Mais il a le droit de refuser que tu fasses un trou dans le mur

Le 13 septembre 2023 à 22:19:23 :
Pourquoi il veut pas ? Tu peux pas lui expliquer ?

C'est un mec qui comprend rien à l'internet et qui croit que creuser de la boue à la main pour faire un garage, c'est être un homme.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 22:21:45 :

Le 13 septembre 2023 à 22:20:53 :
De toute façon, le débat est clos

"À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à la fibre ", qui garantit un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens."

Mais il a le droit de refuser que tu fasses un trou dans le mur

Yes et ça, ça baise tout en fait. Car comme étant sous les toits, j'ai pas d'autres moyens que ce trou pour faire passer la fibre.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Le 13 septembre 2023 à 22:21:24 :

Le 13 septembre 2023 à 22:18:52 :

Est-ce que mon proprio à le droit de s'opposer totalement à l'installation de la fibre ?

Non. Et s'il veut quand même s'y opposer, c'est à lui de prouver que la fibre ne peut pas être installée dans ton appartement.

Bah techniquement, ça peut pas être installer car j'habite sous les combles donc, le câble doit passer par un trou percé spécialement. Mais il refuse qu'on fasse le moindre travaux pour ça.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Il n'a pas le droit de refuser si c'est possible et ne pose aucun risque donc. Menace le de porter plainte en lui montrant le texte de loihttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Le 13 septembre 2023 à 22:21:45 :

Le 13 septembre 2023 à 22:20:53 :
De toute façon, le débat est clos

"À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à la fibre ", qui garantit un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens."

Mais il a le droit de refuser que tu fasses un trou dans le mur

Ben non. L'installation de la fibre ça implique toujours de percer et faire des travaux. Dans aucun logement ça arrive par magie. Y'a toujours des travaux à réaliser dans les parties communes + les appartements à raccorder.

Donc à moins qu'il ai un vrai motif, il a pas le droit de s'y opposer.

Le 13 septembre 2023 à 22:23:14 :

Le 13 septembre 2023 à 22:21:45 :

Le 13 septembre 2023 à 22:20:53 :
De toute façon, le débat est clos

"À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à la fibre ", qui garantit un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens."

Mais il a le droit de refuser que tu fasses un trou dans le mur

Yes et ça, ça baise tout en fait. Car comme étant sous les toits, j'ai pas d'autres moyens que ce trou pour faire passer la fibre.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Mais arrête de croire tout ce qui est dit sur ce forum. Evidemment que t'as le droit de faire un trou dans un mur pour que la fibre arrive. Y'a aucun autre moyen.

Le 13 septembre 2023 à 22:24:22 :

Le 13 septembre 2023 à 22:21:24 :

Le 13 septembre 2023 à 22:18:52 :

Est-ce que mon proprio à le droit de s'opposer totalement à l'installation de la fibre ?

Non. Et s'il veut quand même s'y opposer, c'est à lui de prouver que la fibre ne peut pas être installée dans ton appartement.

Bah techniquement, ça peut pas être installer car j'habite sous les combles donc, le câble doit passer par un trou percé spécialement. Mais il refuse qu'on fasse le moindre travaux pour ça.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Il n'a pas le droit de refuser si c'est possible et ne pose aucun risque donc. Menace le de porter plainte en lui montrant le texte de loihttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Je vais faire ça je pense. Mais c'est une folie quand même d'en arriver là. 89 ans et il me casse les couilles.https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 22:25:54 :

Le 13 septembre 2023 à 22:23:14 :

Le 13 septembre 2023 à 22:21:45 :

Le 13 septembre 2023 à 22:20:53 :
De toute façon, le débat est clos

"À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à la fibre ", qui garantit un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens."

Mais il a le droit de refuser que tu fasses un trou dans le mur

Yes et ça, ça baise tout en fait. Car comme étant sous les toits, j'ai pas d'autres moyens que ce trou pour faire passer la fibre.https://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Mais arrête de croire tout ce qui est dit sur ce forum. Evidemment que t'as le droit de faire un trou dans un mur pour que la fibre arrive. Y'a aucun autre moyen.

Comment être sur que toi tu dis la sainte vérité ?https://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Plus sérieusement, j'ai juste peur de devoir payer une blinde pour avoir voulu avoir la fibre chez moi !https://image.noelshack.com/fichiers/2021/43/4/1635454847-elton-john-tison-golem.png

Ta seul obligation c'est de lui annoncer que tu souhaite en beneficer.
Le propriétaire ne peut s'y opposer sauf motif sérieux et legitime telle que des travaux lourd devant être dans moins de 6 mois ou bien si c'est des travaux nécessaire pour préparer l'installation de la fibre et doit les commencer dans moins de 6 mois suivants la notification du refus dans ce cas.

tout dépend du bail signé et ses conditions.

Je te conseille cependant de prévenir ton proprio par l'objet de mails que tu ne supprimeras pas.

Ton proprio à des obligations et toi tu as des droits, don le droit à la fibre.

Je te conseille de te renseigner plus en profondeur et de regarder les conditions de ton bail.

Le 13 septembre 2023 à 22:28:35 :
Ta seul obligation c'est de lui annoncer que tu souhaite en beneficer.
Le propriétaire ne peut s'y opposer sauf motif sérieux et legitime telle que des travaux lourd devant être dans moins de 6 mois ou bien si c'est des travaux nécessaire pour préparer l'installation de la fibre et doit les commencer dans moins de 6 mois suivants la notification du refus dans ce cas.

en effet,
les loueurs de logement sont en obligation de ce soucier du confort de vie de leurs logements,
cependant, puisqu'il est uniquement locataire il doit en informer son proprio MEME si les travaux consistent à un trou dans le mur.

Reprend moi si je dis de la daube, le droit c'est loin derrière moi.

Par contre l'OP vu que t'es dans un immeuble de 4 logements est-ce que ton propriétaire a signer une convention pour installer la fibre dans l'immeuble?
Si non il doit la signer au prêt de l’opérateur d'infrastructure qui s'occupe de ton secteur.
Puis compléter le dossier avec ce que l’opérateur d'infrastructure demande pour ensuite permettre l'installation et programmer un rendez-vous pour recevoir des techniciens tirer les fibre jusqu’à un point de branchement en façade ou dans les parties communes.
Ensuite une fois valider un gel commercial de 1 mois sera en place pour permettre aux opérateurs commerciaux de le prendre en compte dans leur système.

Jamais vu un proprio qui refuse ça, au contraire ils sont content quand le locataire fait les démarches, ça leur coute rienhttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png

Le 13 septembre 2023 à 22:36:45 :
Jamais vu un proprio qui refuse ça, au contraire ils sont content quand le locataire fait les démarches, ça leur coute rienhttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png

Un boomer de 89 ans qui me casse les couilles et veut passer mon loyer de 470 a 600https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques."
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Donc:
1) ton proprio ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre
2) tu as tout intérêt à lui envoyer un mail courtois pour lui faire connaître cette loi, en lui disant que tu lui proposes de convenir ensemble de l'installateur à contacter (en gros ton FAI) ou que tu demanderas l'installation toi-même dans ton coin.

Le plus important c'est d'être ferme mais courtois .

Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

À ta place l'op j'aurais rien dit

Dans mon ancien appart free me harcelait pour poser la fibre (alors que c'était moi qui m'en battait les couilles) ils l'ont installé et fait ça de manière dégueulasse en plus heureusement le proprio a rien dit mais j'avais un peu honte

T'aurais dû dire que c'était ton opérateur qui a forcé si il t'avait dit quelque chose et que tu savais pas comment ça marchait il faut savoir faire le con dans la vie

Le 13 septembre 2023 à 22:48:03 :
"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques."
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Donc:
1) ton proprio ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre
2) tu as tout intérêt à lui envoyer un mail courtois pour lui faire connaître cette loi, en lui disant que tu lui proposes de convenir ensemble de l'installateur à contacter (en gros ton FAI) ou que tu demanderas l'installation toi-même dans ton coin.

Le plus important c'est d'être ferme mais courtois .

Je vois. A partir du moment où je l'ai notifié, je peux engager les travaux ou j'dois attendre trois/six mois avant de commencer ?https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png