[HAPPENING] La Cour Suprême US pourrait tuer TOUTES les administrations

Le 19 mai 2022 à 21:51:44 :
Je n'y connais pas grand chose en droit "public" américain, m'enfin de ce que je comprends de ton topic le congrès a essayé de créer un "ordre" administratif (plutôt une multitude, un par administration). Si ce système est censurée ça ne fera pas tomber toutes ces administrations, seulement leurs attributions juridictionnelleshttps://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Cela étant dit, quand on connait l'aversion des juristes de Common Law vis à vis de l'idée même de droit publicles tribunaux administratifs j'en parle même pas, pour eux c'est l'horreur, quasiment le...https://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.pngça ne m'étonnerait pas qu'il y ait censure par la SCOTUS.

Oui mais comme j'ai dit dans l'OP, sans leur attributions juridictionnelles, ces administrations ne sont que des équivalents d'Hadopi qui vont juste porter plainte contre toi... sans rien pouvoir faire de concret elles-mêmes.

Le 19 mai 2022 à 21:51:09 :

Le 19 mai 2022 à 21:49:23 :
Super les grandes entreprises ne craindront plus aucune conséquence juridique, pourront produire des saloperies et les vendre au conservateur, puis faire jouer toutes les exceptions de procédure pour l'allonger, acheter le silence des plaintifs avec des dédommagements immédiats et dérisoires, et utiliser finalement tous les coups fourrés interdits auprès d'une autorité indépendante

Parce que selon toi, un jury de citoyens tiré au sort est injuste, mais un tribunal administratif composé de bureaucrates non élus est incorruptible et efficace ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le jury n'est pas automatique dans la procédure civile américaine

Au mieux il y aura collégialité des juges, au pire la procédure sera à juge unique et donc c'est une seule personne, dont on ne sait rien, sur un coin de bureau qui décidera des sanctions à infliger à une multinationale crapuleuse

Le 19 mai 2022 à 21:54:02 :

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Super les grandes entreprises ne craindront plus aucune conséquence juridique, pourront produire des saloperies et les vendre au conservateur, puis faire jouer toutes les exceptions de procédure pour l'allonger, acheter le silence des plaintifs avec des dédommagements immédiats et dérisoires, et utiliser finalement tous les coups fourrés interdits auprès d'une autorité indépendante

Parce que selon toi, un jury de citoyens tiré au sort est injuste, mais un tribunal administratif composé de bureaucrates non élus est incorruptible et efficace ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le jury n'est pas automatique dans la procédure civile américaine

Au mieux il y aura collégialité des juges, au pire la procédure sera à juge unique et donc c'est une seule personne, dont on ne sait rien, sur un coin de bureau qui décidera des sanctions à infliger à une multinationale crapuleuse

On peut imaginer que la composition du jury sera proportionnelle à la peine requise

Le 19 mai 2022 à 21:54:02 :

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Super les grandes entreprises ne craindront plus aucune conséquence juridique, pourront produire des saloperies et les vendre au conservateur, puis faire jouer toutes les exceptions de procédure pour l'allonger, acheter le silence des plaintifs avec des dédommagements immédiats et dérisoires, et utiliser finalement tous les coups fourrés interdits auprès d'une autorité indépendante

Parce que selon toi, un jury de citoyens tiré au sort est injuste, mais un tribunal administratif composé de bureaucrates non élus est incorruptible et efficace ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le jury n'est pas automatique dans la procédure civile américaine

Au mieux il y aura collégialité des juges, au pire la procédure sera à juge unique et donc c'est une seule personne, dont on ne sait rien, sur un coin de bureau qui décidera des sanctions à infliger à une multinationale crapuleuse

pourtant le 7ème amendement fait bien mention d'un "jury"
toujours mieux d'avoir un vrai juge qu'un bureaucrate random déguisé en juge

Le 19 mai 2022 à 21:58:31 :

Le 19 mai 2022 à 21:54:02 :

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Super les grandes entreprises ne craindront plus aucune conséquence juridique, pourront produire des saloperies et les vendre au conservateur, puis faire jouer toutes les exceptions de procédure pour l'allonger, acheter le silence des plaintifs avec des dédommagements immédiats et dérisoires, et utiliser finalement tous les coups fourrés interdits auprès d'une autorité indépendante

Parce que selon toi, un jury de citoyens tiré au sort est injuste, mais un tribunal administratif composé de bureaucrates non élus est incorruptible et efficace ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le jury n'est pas automatique dans la procédure civile américaine

Au mieux il y aura collégialité des juges, au pire la procédure sera à juge unique et donc c'est une seule personne, dont on ne sait rien, sur un coin de bureau qui décidera des sanctions à infliger à une multinationale crapuleuse

pourtant le 7ème amendement fait bien mention d'un "jury"
toujours mieux d'avoir un vrai juge qu'un bureaucrate random déguisé en juge

EDIT : pas forcément un jury en effet, la conséquence est surtout que ces bureaucrates ne sont pas reconnus en tant que juges

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Super les grandes entreprises ne craindront plus aucune conséquence juridique, pourront produire des saloperies et les vendre au conservateur, puis faire jouer toutes les exceptions de procédure pour l'allonger, acheter le silence des plaintifs avec des dédommagements immédiats et dérisoires, et utiliser finalement tous les coups fourrés interdits auprès d'une autorité indépendante

Parce que selon toi, un jury de citoyens tiré au sort est injuste, mais un tribunal administratif composé de bureaucrates non élus est incorruptible et efficace ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le jury n'est pas automatique dans la procédure civile américaine

Au mieux il y aura collégialité des juges, au pire la procédure sera à juge unique et donc c'est une seule personne, dont on ne sait rien, sur un coin de bureau qui décidera des sanctions à infliger à une multinationale crapuleuse

pourtant le 7ème amendement fait bien mention d'un "jury"
toujours mieux d'avoir un vrai juge qu'un bureaucrate random déguisé en juge

Il y a un seuil à partir duquel la présence du jury peut être exigée, rien n'est automatique

Dans une procédure civile soumise aux règles de droit commun, c'est en plus aux plaintifs d'apporter la preuve des manquements de l'entreprise attaquée : ce sera donc aux victimes, souvent désarmées et démunies, d'affronter des multinationales richissimes représentées par les meilleurs avocats, et d'obtenir d'elles les preuves de leurs propres turpitudes

Le 19 mai 2022 à 22:06:33 :

Le 19 mai 2022 à 21:58:31 :

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Super les grandes entreprises ne craindront plus aucune conséquence juridique, pourront produire des saloperies et les vendre au conservateur, puis faire jouer toutes les exceptions de procédure pour l'allonger, acheter le silence des plaintifs avec des dédommagements immédiats et dérisoires, et utiliser finalement tous les coups fourrés interdits auprès d'une autorité indépendante

Parce que selon toi, un jury de citoyens tiré au sort est injuste, mais un tribunal administratif composé de bureaucrates non élus est incorruptible et efficace ?https://image.noelshack.com/fichiers/2017/22/1496583962-risisingecigarette.png

Le jury n'est pas automatique dans la procédure civile américaine

Au mieux il y aura collégialité des juges, au pire la procédure sera à juge unique et donc c'est une seule personne, dont on ne sait rien, sur un coin de bureau qui décidera des sanctions à infliger à une multinationale crapuleuse

pourtant le 7ème amendement fait bien mention d'un "jury"
toujours mieux d'avoir un vrai juge qu'un bureaucrate random déguisé en juge

Il y a un seuil à partir duquel la présence du jury peut être exigée, rien n'est automatique

Dans une procédure civile soumise aux règles de droit commun, c'est en plus aux plaintifs d'apporter la preuve des manquements de l'entreprise attaquée : ce sera donc aux victimes, souvent désarmées et démunies, d'affronter des multinationales richissimes représentées par les meilleurs avocats, et d'obtenir d'elles les preuves de leurs propres turpitudes

Non les administrations seront toujours là...mais elles devront porter plainte, pas être juge et procureurhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/02/1484173541-cc-risitas596.png

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