DROIT DES SOCIETES : un khey calé ?

Récupération de métaux.... Conduite à tenir.....

Le 26 septembre 2021 à 23:19:21 :

Le 26 septembre 2021 à 23:18:19 :
Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

merci les kheys mais c'est mon premier cours de droit des sociétés ... c'est un niveau débutant ...
je pense que le créancier pourra exiger la nullité de la société ou se servir sur le patrimoine personnel de A pour exiger le paiement des créances si son pote est insolvable ...

Le 26 septembre 2021 à 23:22:44 :

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Le 26 septembre 2021 à 23:18:19 :
Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

merci les kheys merci énormément !

Le 26 septembre 2021 à 23:23:55 :

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Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

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Regarde mon edit, je complète ma réponse

Le 26 septembre 2021 à 23:24:58 :

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Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

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mais key attend on est d'accord
Monsieur A crée une SCI puis nomme son pote gérant
donc nous avons deux associés dans cette SCI
un gérant le mec insolvable
et monsieur A

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Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

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   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

EDIT: en fait je vois même pas où il y aurait fraude techniquement, le fait qu'un mec insolvable soit gérant n'a pas d'impact, c'est les associés qui sont responsables, donc peu importe la solvabilité du gérant s'il n'est pas associé
Donc je dis la fraude uniquement parce que c'est une piste à étudier et que l'énoncé me semble orienté dans ce sens, mais franchement je vois pas bien la fraude

Ouais mais on connaît pas la nature de la créance, ça se peut que ça n'ait rien à voir avec le cas que tu décrishttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/33/5/1597421745-leo-1.png

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Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

EDIT: en fait je vois même pas où il y aurait fraude techniquement, le fait qu'un mec insolvable soit gérant n'a pas d'impact, c'est les associés qui sont responsables, donc peu importe la solvabilité du gérant s'il n'est pas associé
Donc je dis la fraude uniquement parce que c'est une piste à étudier et que l'énoncé me semble orienté dans ce sens, mais franchement je vois pas bien la fraude

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.
Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

mais ayaaaaa les kheys vous parlez de quoi la ? vous employez des termes techniques

Le 26 septembre 2021 à 23:28:05 :

Le 26 septembre 2021 à 23:22:44 :

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Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

EDIT: en fait je vois même pas où il y aurait fraude techniquement, le fait qu'un mec insolvable soit gérant n'a pas d'impact, c'est les associés qui sont responsables, donc peu importe la solvabilité du gérant s'il n'est pas associé
Donc je dis la fraude uniquement parce que c'est une piste à étudier et que l'énoncé me semble orienté dans ce sens, mais franchement je vois pas bien la fraude

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.
Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Ah oui effectivement !
Sous cet angle là en effet il y peut y avoir fraude, bien vu khey !
Après, pour ça, il faudrait que la créance porte soit directement sur l'immeuble lui-même, soit que le créancier ait un privilège sur l'immeuble. Parce que si ça n'est pas le cas ça n'affecte pas les droits du créancier dans la mesure où, dans le patrimoine du débiteur, l'immeuble est remplacé par les parts de la SCI donc ça ne change pas l'étendue du patrimoine, sauf évaluation volontairement erronée

Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Ca reste un secteur très vulnérable au travail au black, recel, et blanchiment, on va pas se mentir

Page suivante dans le manuel de l'auteur: votre client souhaite ouvrir un kebab pour convertir ses espèces en flux bancaires

Le 26 septembre 2021 à 23:26:30 :

Le 26 septembre 2021 à 23:24:58 :

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Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

merci les kheys merci énormément !

Regarde mon edit, je complète ma réponse

mais key attend on est d'accord
Monsieur A crée une SCI puis nomme son pote gérant
donc nous avons deux associés dans cette SCI
un gérant le mec insolvable
et monsieur A

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.

Mais ça honnêtement je pige pas non plus, sauf si l'auteur élude une donnée de son énoncé.

Si le créancier a une créance sur A (ou si c'est sur l'activité ferraille mais constituée en EI et pas en société): l'apport à une SCI change rien, le créancier peut se payer avec les parts de la SCI

Si l'auteur n'a rien de plus dans son énoncé c'est une question de merde, on peut pas répondre à un point de droit si la question est aussi peu rigoureuse

Et le fait que B soit gérant on en a rien à foutre, il est pas associé pour autant, c'est un random, on s'en fout de sa vie, y'a juste son nom sur un kbis

Le 26 septembre 2021 à 23:33:28 :

Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Ca reste un secteur très vulnérable au travail au black, recel, et blanchiment, on va pas se mentir

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Premier contrôle fiscalhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/6/1509207099-fisc.png

Le 26 septembre 2021 à 23:36:32 :

Le 26 septembre 2021 à 23:33:28 :

Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Ca reste un secteur très vulnérable au travail au black, recel, et blanchiment, on va pas se mentir

Page suivante dans le manuel de l'auteur: votre client souhaite ouvrir un kebab pour convertir ses espèces en flux bancaires

Premier contrôle fiscalhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/6/1509207099-fisc.png

Plutôt contrôle TRACFIN/descente de police, parce que le fisc aime beaucoup le blanchiment; puisque le blanchiment consiste à payer de l'impôt pour légaliser des fonds issus d'un délit

Le 26 septembre 2021 à 23:35:57 :

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.

Mais ça honnêtement je pige pas non plus, sauf si l'auteur élude une donnée de son énoncé.

Si le créancier a une créance sur A (ou si c'est sur l'activité ferraille mais constituée en EI et pas en société): l'apport à une SCI change rien, le créancier peut se payer avec les parts de la SCI

Si l'auteur n'a rien de plus dans son énoncé c'est une question de merde, on peut pas répondre à un point de droit si la question est aussi peu rigoureuse

Et le fait que B soit gérant on en a rien à foutre, il est pas associé pour autant, c'est un random, on s'en fout de sa vie, y'a juste son nom sur un kbis

khey cest vraiment un cas pratique de début de cours
un cas pratique de débutant sur notre premier Cours portrait sur les SCI

Poste l'énoncé entier et original si tu veux qu'on te réponde kheyou.

Pour moi la réponse qui est attendue c'est qu'en cas de confusion du patrimoine entre la société d'exploitation et la SCI (du type : la SCI n'encaisse pas les loyers, voir la théorie du faisceau d'indice 16-26.735), alors l'immeuble est en danger (extension de la liquidation judiciaire à la SCI 10-24536)

Pour le gérant c'est un piège de l'énoncé, on s'en tape qu'il soit insolvable s'il n'est pas associé. Mais met l'énoncé en entier, peut-être qu'il y a une révocation à traiter

Le 26 septembre 2021 à 23:28:05 :

Le 26 septembre 2021 à 23:22:44 :

Le 26 septembre 2021 à 23:19:21 :

Le 26 septembre 2021 à 23:18:19 :
Il faut que tu t'intéresses à la nullité de la société

Ici ça doit être une nullité pour fraude à mon avis

mais pourquoi il y'a nullité ici ?

Société visiblement constituée dans le seul but de frauder les droits du créancier de ce que je comprends de ton cas pratique

Regarde 1844-10 du Code civil, qui renvoit à 1833

   Art. 1833  Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

EDIT: en fait je vois même pas où il y aurait fraude techniquement, le fait qu'un mec insolvable soit gérant n'a pas d'impact, c'est les associés qui sont responsables, donc peu importe la solvabilité du gérant s'il n'est pas associé
Donc je dis la fraude uniquement parce que c'est une piste à étudier et que l'énoncé me semble orienté dans ce sens, mais franchement je vois pas bien la fraude

En gros il est sous entendu que l'immeuble était en bien propre et que sur SCI il deviendrait insaisissable car propriété de la SCI personne morale et non deficitaire.
Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Je vois pas en quoi c'est une escroquerie, c'est un montage ultra-classique en pratique.

Le 26 septembre 2021 à 23:37:24 :

Le 26 septembre 2021 à 23:36:32 :

Le 26 septembre 2021 à 23:33:28 :

Mais ce qui est scandaleux c'est de sous entendre que les ferrailleurs sont des escrocs

Ca reste un secteur très vulnérable au travail au black, recel, et blanchiment, on va pas se mentir

Page suivante dans le manuel de l'auteur: votre client souhaite ouvrir un kebab pour convertir ses espèces en flux bancaires

Premier contrôle fiscalhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/43/6/1509207099-fisc.png

Plutôt contrôle TRACFIN/descente de police, parce que le fisc aime beaucoup le blanchiment; puisque le blanchiment consiste à payer de l'impôt pour légaliser des fonds issus d'un délit

Ouais, ça dépend qui est le plus réactif, enfin si c'est juste de l'activité fictive pour blanchir de l'argent ça va pas demander beaucoup d'effort au fisc pour coincer le typehttps://image.noelshack.com/fichiers/2020/33/5/1597421745-leo-1.png

les kheys je pense partir sur l'article 1128 du CC, les contenu licite et certain d'un contrat
ici l'objet du contrat est nul, une SCI est crée pour échapper aux poursuites, nommer une personne insolvable

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Article 1833 : contenu licite et certain
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »