Les jeans juristes j'ai besoin de vous
SpringWaltz60
2021-09-04 18:14:08
C'est un vice de consentement pour le bail donc le contrat n'est plus valable et il est donc nul, techniquement il doit te rembourser tous tes anciens loyers
WhatsUpBrah
2021-09-04 18:14:47
Le 04 septembre 2021 à 18:12:05 :
Le proprio n'a absolument pas le droit de vendre l'électricité, c'est totalement illégal et pour les baux c'est encore pire, soit tu trouves un compromis avec et tu quittes le logement, soit tu vas voir un avocat et tu engages des poursuites.
Le propriétaire a le droit de refacturer au franc le franc l’électricité.
Le tout c’est qu’il faut que ce soit identifiable.
Généralement tu payes des provisions et à la fin de l’année il y a une regul (qui pourra être ou ne pas être dans ton sens).
La regul est évidement obligatoire.
SpringWaltz60
2021-09-04 18:18:33
Le 04 septembre 2021 à 18:14:47 :
Le 04 septembre 2021 à 18:12:05 :
Le proprio n'a absolument pas le droit de vendre l'électricité, c'est totalement illégal et pour les baux c'est encore pire, soit tu trouves un compromis avec et tu quittes le logement, soit tu vas voir un avocat et tu engages des poursuites.
Le propriétaire a le droit de refacturer au franc le franc l’électricité.
Le tout c’est qu’il faut que ce soit identifiable.
Généralement tu payes des provisions et à la fin de l’année il y a une regul (qui pourra être ou ne pas être dans ton sens).
La regul est évidement obligatoire.
Il est strictement interdit de vendre de l'électricité, le seul truc qu'il a le droit de faire c'est de la céder au prix normal.
dayfield
2021-09-04 18:21:17
D'accord, je vais donc commencer par ça merci pour vos réponses, je pense donc aller voir un avocat puisque le seul arrangement qu'il accepte est de garder toutes les charges
dayfield
2021-09-04 18:22:02
Le 04 septembre 2021 à 18:14:08 :
C'est un vice de consentement pour le bail donc le contrat n'est plus valable et il est donc nul, techniquement il doit te rembourser tous tes anciens loyers
Vous me dites donc qu'il doit me rembourser 21 mois de loyer + charges ?
WhatsUpBrah
2021-09-04 18:22:59
Le 04 septembre 2021 à 18:18:33 :
Le 04 septembre 2021 à 18:14:47 :
Le 04 septembre 2021 à 18:12:05 :
Le proprio n'a absolument pas le droit de vendre l'électricité, c'est totalement illégal et pour les baux c'est encore pire, soit tu trouves un compromis avec et tu quittes le logement, soit tu vas voir un avocat et tu engages des poursuites.
Le propriétaire a le droit de refacturer au franc le franc l’électricité.
Le tout c’est qu’il faut que ce soit identifiable.
Généralement tu payes des provisions et à la fin de l’année il y a une regul (qui pourra être ou ne pas être dans ton sens).
La regul est évidement obligatoire.
Il est strictement interdit de vendre de l'électricité, le seul truc qu'il a le droit de faire c'est de la céder au prix normal.
Pour une location saisonnière tu n’as effectivement pas le droit de revendre l’électricité. Mais ici c’est pas le cas de figure.
Sur une location normal (d’ailleurs l’op t’es en meublé ou non meublé ?), le propriétaire a le droit de refacturer les frais liés à l’électricité, ou de demander à son locataire de voir en direct avec un fournisseur (enedis ou autre…)
dayfield
2021-09-04 18:24:29
Le 04 septembre 2021 à 18:14:47 :
Le 04 septembre 2021 à 18:12:05 :
Le proprio n'a absolument pas le droit de vendre l'électricité, c'est totalement illégal et pour les baux c'est encore pire, soit tu trouves un compromis avec et tu quittes le logement, soit tu vas voir un avocat et tu engages des poursuites.
Le propriétaire a le droit de refacturer au franc le franc l’électricité.
Le tout c’est qu’il faut que ce soit identifiable.
Généralement tu payes des provisions et à la fin de l’année il y a une regul (qui pourra être ou ne pas être dans ton sens).
La regul est évidement obligatoire.
Jamais eu de régul en 21 mois, il reçoit une facture edf pour son logement qu'il paye et il voulait calculer ma consommation avec le sous compteur pour me la facturer dans les charges. Sauf que comme le chiffre ne lui plait pas, il veut modifier la valeur du compteur. Moi je ne suis sur rien et surtout le sous compteur donne ma consommation mais pas les heures creuses / pleines et il veut qu'on compte à 0.018
dayfield
2021-09-04 18:25:11
Le 04 septembre 2021 à 18:22:59 :
Le 04 septembre 2021 à 18:18:33 :
Le 04 septembre 2021 à 18:14:47 :
Le 04 septembre 2021 à 18:12:05 :
Le proprio n'a absolument pas le droit de vendre l'électricité, c'est totalement illégal et pour les baux c'est encore pire, soit tu trouves un compromis avec et tu quittes le logement, soit tu vas voir un avocat et tu engages des poursuites.
Le propriétaire a le droit de refacturer au franc le franc l’électricité.
Le tout c’est qu’il faut que ce soit identifiable.
Généralement tu payes des provisions et à la fin de l’année il y a une regul (qui pourra être ou ne pas être dans ton sens).
La regul est évidement obligatoire.
Il est strictement interdit de vendre de l'électricité, le seul truc qu'il a le droit de faire c'est de la céder au prix normal.
Pour une location saisonnière tu n’as effectivement pas le droit de revendre l’électricité. Mais ici c’est pas le cas de figure.
Sur une location normal (d’ailleurs l’op t’es en meublé ou non meublé ?), le propriétaire a le droit de refacturer les frais liés à l’électricité, ou de demander à son locataire de voir en direct avec un fournisseur (enedis ou autre…)
Je suis en non meublé je vous fait une copie du bail avec les infos de suite.
WhatsUpBrah
2021-09-04 18:26:18
Le 04 septembre 2021 à 18:25:11 :
Le 04 septembre 2021 à 18:22:59 :
Le 04 septembre 2021 à 18:18:33 :
Le 04 septembre 2021 à 18:14:47 :
Le 04 septembre 2021 à 18:12:05 :
Le proprio n'a absolument pas le droit de vendre l'électricité, c'est totalement illégal et pour les baux c'est encore pire, soit tu trouves un compromis avec et tu quittes le logement, soit tu vas voir un avocat et tu engages des poursuites.
Le propriétaire a le droit de refacturer au franc le franc l’électricité.
Le tout c’est qu’il faut que ce soit identifiable.
Généralement tu payes des provisions et à la fin de l’année il y a une regul (qui pourra être ou ne pas être dans ton sens).
La regul est évidement obligatoire.
Il est strictement interdit de vendre de l'électricité, le seul truc qu'il a le droit de faire c'est de la céder au prix normal.
Pour une location saisonnière tu n’as effectivement pas le droit de revendre l’électricité. Mais ici c’est pas le cas de figure.
Sur une location normal (d’ailleurs l’op t’es en meublé ou non meublé ?), le propriétaire a le droit de refacturer les frais liés à l’électricité, ou de demander à son locataire de voir en direct avec un fournisseur (enedis ou autre…)
Je suis en non meublé je vous fait une copie du bail avec les infos de suite.
Ok. Prend soin de cacher les informations perso avant de nous l’envoyer.
dayfield
2021-09-04 18:28:23
Le bail en question :
https://image.noelshack.com/fichiers/2021/35/6/1630772847-1.pnghttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/35/6/1630772854-2.pnghttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/35/6/1630772859-3.pnghttps://image.noelshack.com/fichiers/2021/35/6/1630772864-4.png
dayfield
2021-09-04 18:30:48
Les infos :
Location particulier à particulier, non meublé géré par une ancienne agente immobilière qui est son amie et avec qui nous avons longuement parlé et qui est d'accord avec moi sur le fait que le proprio est dans l'illégalité et qu'il ne veut pas trouver d'arrangement, c'est d'ailleurs elle qui m'a dit qu'elle refusait de rédiger le document de départ en décalant la virgule du compteur
WhatsUpBrah
2021-09-04 18:42:07
De toute façon, t’es dans ton droit d’exiger de passer directement par ton propre contrat d’électricité. Il a pas le droit de te le refuser.
dayfield
2021-09-04 18:47:02
Le 04 septembre 2021 à 18:42:07 :
De toute façon, t’es dans ton droit d’exiger de passer directement par ton propre contrat d’électricité. Il a pas le droit de te le refuser.
Oui ça j'ai cru comprendre mais là je rends le logement au 18 septembre, il ne veut rien savoir donc je ne vois malheureusement pas d'autre moyen que de porter plainte...
En ce qui concerne le fait que je peux lui réclamer les 21 loyer ce n'est pas le but... Il a perdu sa femme il y a 2 ans c'est un vieux monsieur je ne suis pas du genre à vouloir faire la sangsue mais il faut avouer que tout ça + le fait qu'il m'ait demandé les cartes d'identités de mes exs, qu'il se permette des remarques sur ce que je fais de ma vie, qu'il espionne aux fenêtres, reste devant ma porte pour écouter les conversations, etc... je n'ai aucune envie de lui faire une fleur et je compte bien récupérer au moins mes charges