[Droit] Possible de ne pas payer le restaurant ?

Je pense que lorsque tu vas au restaurant avec ton ami, tu fais un contrat bipartite entre toi + ton ami et le restaurateur, contrat ayant pour contenu la fourniture de nourriture contre rétribution monétaire. Le non règlement de la note vous fait donc passer (toi + ton pote) à côté de vos obligations contractuelles.

Tu es assis à la table numero X.
Sur cette table, 2 plats ont été commandés, chose que le serveur à noté.

Comme il ne reste que toi, c'est a toi de regler les plats de la table X, non ?

Le 17 février 2021 à 14:51:57 Crusch_Karsten a écrit :
T'as une obligation naturelle qui pèse sur toi non ?

Je compte pas le faire et c'est pas une incitation a le fait.
Je me.pose honnêtement la question

Le 17 février 2021 à 14:53:30 GastroFlash a écrit :
Je pense que lorsque tu vas au restaurant avec ton ami, tu fais un contrat bipartite entre toi + ton ami et le restaurateur, contrat ayant pour contenu la fourniture de nourriture contre rétribution monétaire. Le non règlement de la note vous fait donc passer (toi + ton pote) à côté de vos obligations contractuelles.

Mais est-ce inscrit quelque part ?
Parce que personnellement quand je vais au restaurant, je ne signe pas d'emblée un contrat tacite bipartite.

Surtout si tu manges au comptoir

Le 17 février 2021 à 14:54:00 Meh______ a écrit :
Tu es assis à la table numero X.
Sur cette table, 2 plats ont été commandés, chose que le serveur à noté.

Comme il ne reste que toi, c'est a toi de regler les plats de la table X, non ?

En soit c'est possible. Mais faudrait il encore qu'une facture puisse être émise a une table légalement parlant

Le 17 février 2021 à 14:55:45 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:53:30 GastroFlash a écrit :
Je pense que lorsque tu vas au restaurant avec ton ami, tu fais un contrat bipartite entre toi + ton ami et le restaurateur, contrat ayant pour contenu la fourniture de nourriture contre rétribution monétaire. Le non règlement de la note vous fait donc passer (toi + ton pote) à côté de vos obligations contractuelles.

Mais est-ce inscrit quelque part ?
Parce que personnellement quand je vais au restaurant, je ne signe pas d'emblée un contrat tacite bipartite.

Surtout si tu manges au comptoir

Un contrat n'est pas forcément écrit, lorsque tu achètes ta baguette, c'est un contrat, pourtant tu ne signes rien

Le 17 février 2021 à 14:52:42 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:50:29 AymJay a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:48:54 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:30:21 SitePropreJVC a écrit :
Obliger de payer ou dénoncer

Sous quel droit ?
La dénonciation n'est pas un devoir pour un délit. Donc aucune obligation de ce côté là c'est certain .
Pour ce qui est de payer, je ne trouve aucune loi la dessus... Mais je suis pas dans le droit donc je demande

En fait tu seras automatiquement associé au délit, ce qui est logique.
Donc payer pas forcément si tu prouves que t'es de bonne foi, à défaut faudra être coopératif.

Pour être associé au délit il faudrait que la facture du restaurateur doit In solidum. Sauf que je ne trouve rien légalement qui impose cela. Sinon je peux tout aussi bien consommer dans un restaurant et dire au restaurateur que c'est le mec au fond de la salle qui doit payer.

Si tu te balades en ville avec un ami, qu'il agresse une vieille dame et se barre, tu te doutes bien que les flics vont faire pression sur toi et de facto penser que tu étais associé à ce méfait ?

Sous quelle loi, à part l'association ou l'entrave à l'enquête je ne pourrai pas te le dire.

Pour un repas ça serait overkill et pourrait ne pas tenir très longtemps, sauf qu'ils te cesseront les couilles c'est sûr.

Tu risques rien l'OP, tu peux pas être responsable pénalement pour quelqu'un d'autre. Après si ils appellent les flics tire toi sinon tu vas devoir balancer ton pote

Le 17 février 2021 à 14:48:54 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:30:21 SitePropreJVC a écrit :
Obliger de payer ou dénoncer

Sous quel droit ?
La dénonciation n'est pas un devoir pour un délit. Donc aucune obligation de ce côté là c'est certain .
Pour ce qui est de payer, je ne trouve aucune loi la dessus... Mais je suis pas dans le droit donc je demande

ah bon? Je savais pas, c'est seulement pour les crimes?

En fait c'est par table, c'est pas "telle personne tel plat".
On considere que le montant total doit etre regle peut importe si l'autre est parti ou non.

Le 17 février 2021 à 14:50:49 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:45:28 Huel a écrit :
Le restaurateur appelle la police et n'aura qu'à prétendre que tu avais convenu à l'oral que tu réglerais toute la note.

Comme tu n'arriveras pas à prouver le contraire, tu seras redevable du paiement de la prestation. Libre à toi de te retourner contre ton pote après, mais ce n'est pas au restaurateur de subir ça je pense.

Enfin c'est comme ça que je ferais si j'étais restaurateur

Charge la preuve comme dit le vdd.
Quand tu as dans un restau tu ne convient jamais de quoique ce soit à l'oral.

Et donc ?
Pas d'écrit donc preuve par tous moyens. Le restaurateur pourra avancer que l'auteur et son pote se sont comportés comme si l'auteur allait payer pour les deux, notamment par leur attitude. La preuve adossée à ça pourra être la production d'une unique note présentée à l'auteur, contrairement à 2 notes séparées demandées à l'initive de l'auteur.

Selon les circonstances et vu l'attitude de l'auteur il sera bien embêté.

Ceci dit c'est purement théorique et complètement stupide de débattre là dessus. Dans les faits le restaurateur va faire pression et l'op va se chier dessus et payer pour les 2

Le 17 février 2021 à 14:54:00 Meh______ a écrit :
Tu es assis à la table numero X.
Sur cette table, 2 plats ont été commandés, chose que le serveur à noté.

Comme il ne reste que toi, c'est a toi de regler les plats de la table X, non ?

Oui, sinon c'est le serveur qui devra rembourser le patron si les clients s'enfuient. En tout cas c'etait comme ca quand j'y bossais

C'est déjà arrivé. La justice te demandera de tout payer + les éventuels préjudices et frais de justice et le juge te diras que tu devras dénoncer ton pote si tu le souhaite. C'est le dernier qui reste qui doit tout payer. C'est la jurisprudence

Le 17 février 2021 à 14:57:37 AymJay a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:52:42 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:50:29 AymJay a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:48:54 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:30:21 SitePropreJVC a écrit :
Obliger de payer ou dénoncer

Sous quel droit ?
La dénonciation n'est pas un devoir pour un délit. Donc aucune obligation de ce côté là c'est certain .
Pour ce qui est de payer, je ne trouve aucune loi la dessus... Mais je suis pas dans le droit donc je demande

En fait tu seras automatiquement associé au délit, ce qui est logique.
Donc payer pas forcément si tu prouves que t'es de bonne foi, à défaut faudra être coopératif.

Pour être associé au délit il faudrait que la facture du restaurateur doit In solidum. Sauf que je ne trouve rien légalement qui impose cela. Sinon je peux tout aussi bien consommer dans un restaurant et dire au restaurateur que c'est le mec au fond de la salle qui doit payer.

Si tu te balades en ville avec un ami, qu'il agresse une vieille dame et se barre, tu te doutes bien que les flics vont faire pression sur toi et de facto penser que tu étais associé à ce méfait ?

Sous quelle loi, à part l'association ou l'entrave à l'enquête je ne pourrai pas te le dire.

Pour un repas ça serait overkill et pourrait ne pas tenir très longtemps, sauf qu'ils te cesseront les couilles c'est sûr.

La c'est une aggression c'est différent. Ils n'ont aucun droit de te mettre une amende ou autre car tu ne dénonce pas un délit.

Le 17 février 2021 à 15:00:34 Raslebolenboa a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:48:54 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:30:21 SitePropreJVC a écrit :
Obliger de payer ou dénoncer

Sous quel droit ?
La dénonciation n'est pas un devoir pour un délit. Donc aucune obligation de ce côté là c'est certain .
Pour ce qui est de payer, je ne trouve aucune loi la dessus... Mais je suis pas dans le droit donc je demande

ah bon? Je savais pas, c'est seulement pour les crimes?

Je crois que c'est même pas pour les crimes. C'est uniquement si le criminel va de nouveau porter atteinte à la vie de quelqu'un ou recomettre un crime.

Le 17 février 2021 à 15:03:08 sarahnogo a écrit :
En fait c'est par table, c'est pas "telle personne tel plat".
On considere que le montant total doit etre regle peut importe si l'autre est parti ou non.

Qui ça "on" ?
Y a aucune loi la dessus.

Le 17 février 2021 à 15:05:54 Huel a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:50:49 LegionRomaineIV a écrit :

Le 17 février 2021 à 14:45:28 Huel a écrit :
Le restaurateur appelle la police et n'aura qu'à prétendre que tu avais convenu à l'oral que tu réglerais toute la note.

Comme tu n'arriveras pas à prouver le contraire, tu seras redevable du paiement de la prestation. Libre à toi de te retourner contre ton pote après, mais ce n'est pas au restaurateur de subir ça je pense.

Enfin c'est comme ça que je ferais si j'étais restaurateur

Charge la preuve comme dit le vdd.
Quand tu as dans un restau tu ne convient jamais de quoique ce soit à l'oral.

Et donc ?
Pas d'écrit donc preuve par tous moyens. Le restaurateur pourra avancer que l'auteur et son pote se sont comportés comme si l'auteur allait payer pour les deux, notamment par leur attitude. La preuve adossée à ça pourra être la production d'une unique note présentée à l'auteur, contrairement à 2 notes séparées demandées à l'initive de l'auteur.

Selon les circonstances et vu l'attitude de l'auteur il sera bien embêté.

Ceci dit c'est purement théorique et complètement stupide de débattre là dessus. Dans les faits le restaurateur va faire pression et l'op va se chier dessus et payer pour les 2

Le serveur demande de temps en temps si il fait l'addition a part. Et dans mon cas de figure, évidemment qu'il demande a part.
Mais on sait très bien que le serveur demande jamais et let tout sur une même facture. Sauf qu'il le fait sans demander l'autorisation.
Donc il peut dire ce qu'il veut. Il n'y a rien qui permet de donner du crédit a ses dires.
C'est juste la parole contre une autre et un juge ne peut pas condamner quelqu'un pour ça

Le 17 février 2021 à 15:06:34 HadjaManaudou a écrit :
C'est déjà arrivé. La justice te demandera de tout payer + les éventuels préjudices et frais de justice et le juge te diras que tu devras dénoncer ton pote si tu le souhaite. C'est le dernier qui reste qui doit tout payer. C'est la jurisprudence

Tu peux me donner le numéro de cette jurisprudence stp ?

Ca existe encore les gens qui vont au "restaurant" ?

Débat interessant, je me posais la question aussi
D'ailleurs le Restaurateur a le droit de garder sur place( maintenir, séquestrer) la personne qui est restée dans le resto?
ça me rappelle une vidéo où un groupe de meuf avait fait un resto basket à 6 et 2 avaient ete5 choppés