QuartzRose
2021-01-21 16:02:30
Pourquoi 13 anshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
S'agissant de la définition de ce seuil d'âge, le choix de l'âge de 13 ans s'est imposé car il permet de prendre en compte les relations sexuelles qui peuvent exister sans contrainte entre des adolescent(e)s et de jeunes majeurs, et d'éviter que ces derniers puissent se retrouver accusés de viol parce que des parents, opposés à cette relation, auraient porté plainte au nom de leur enfant mineur7(*).
Ce seuil de 13 ans est par ailleurs cohérent avec le droit pénal, qui fixe à cet âge la responsabilité pénale des mineurs.
Et maintenant c'est fini la défense à base de "elle était consentante Mme la juge même si elle avait 8 ans"https://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
La présente proposition de loi vise donc à prévoir l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.
QuartzRose
2021-01-21 16:07:08
La version initiale du texte devenu la loi du 3 août 2018 tirait d'ailleurs les conséquences de ce constat d'impuissance de la loi, puisqu'elle prévoyait l'introduction dans le code pénal d'un seuil en-deçà duquel l'agression sexuelle ou, en cas de pénétration, le viol, auraient été appréciés sur la seule base de l'âge de la victime - en l'occurrence, 15 ans -, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'existence d'une « contrainte, menace, violence ou surprise ».
En amont du dépôt du projet de loi, cette formule a toutefois été écartée pour des motifs tenant à un risque d'inconstitutionnalité évoqué par l'avis du Conseil d'État rendu le 15 mars 20184(*).
Les réserves exposées alors par le Conseil d'État n'empêchent pas, plus de deux ans après la publication de cet avis, de rouvrir le débat sur le seuil d'âge : d'une part, les objections soulevées par le Conseil d'État en 2018 tenaient pour une large part au choix de l'âge retenu par le projet de loi (15 ans), et ne paraissent pas s'opposer avec la même rigueur à un seuil d'âge de 13 ans ; d'autre part, l'inconstitutionnalité d'une mesure législative relève de l'appréciation du seul Conseil constitutionnel.
Les parlementaires voulaient à la base mettre à 15 ans mais le conseil d'État n'a pas voulu à cause de la constitution, mais 13 ans va être sans doute acceptéhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
DaatSepp
2021-01-21 16:08:41
Les golems qui ont rien compris et qui croient que c'est une loi pro-pédophilie, alors que ça a JUSTEMENT pour objet de mettre fin à quelque chose de dégueulasse dans le système français.
Je m'explique: aujourd'hui, un adulte qui a une relation CONSENTIE avec un mineur de quinze ans est coupable d'ATTEINTE SEXUELLE, mais pas de viol (c'est la fameuse "majorité sexuelle", qui n'existe pas en soi, c'est juste qu'on punit le fait pour un majeur d'avoir des relations avec des mineurs de moins de quinze ans)
Mais du coup, dans certaines juridictions, lorsqu'un majeur viole une mineur, même de 11 ou 12 ans, c'est à la VICTIME de PROUVER qu'elle n'était pas consentante. Et, lorsque la victime n'arrive pas à fournir de preuve qu'il y a eu viol, le majeur n'écope que de la petite peine encourue pour atteinte sexuelle.
Exemple : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/recit-atteinte-sexuelle-sur-mineure-de-11-ans-l-affaire-qui-illustre-les-debats-sur-l-age-du-consentement_2596750.html
Ce que cette loi propose, c'est de fixer un âge en dessous duquel on PRESUME qu'il y a viol. Avec cette nouvelle loi, si un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 13 ans, c'est au MAJEUR de prouver qu'il y avait bien consentement, s'il ne fournit pas une telle preuve, ce sera viol (conte simple atteinte sexuelle pour le droit actuel).
Ceux qui s'opposent à cette loi ont quelque chose à se reprocher 
QuartzRose
2021-01-21 18:01:29
Que le modo qui a supprimé tous mes postes où j'ai cité la proposition de loi pour débunk ce truc se dénoncehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Je commence à croire que la modération ne veut pas que l'on sache que la pédophilie sera encore plus punie par les textes de loihttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Je recommence alors http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-158-expose.htmlhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
-
Interdiction absolue d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 13 ans, fini les défenses devant le juge à base "mais je vous assure qu'elle était ok pour ça même si elle avait 8 ans" et les acquittements qu'il y a euhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
La présente proposition de loi vise donc à prévoir l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.
Cette loi ne rend pas caduque les lois précédenteshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Il n'affecterait pas les circonstances aggravantes prévues par les articles 222-24, 222-29-1 et 222-30-1 du code pénal en cas de viol ou d'agression sexuelle lorsque l'âge de la victime est compris entre 13 et 15 ans.
Elle criminalise davantage les pédophiles qui s'attaquent à des enfants de moins de 13 ans, toucher sexuellement un enfant est maintenant un crime et ce sans qu'il y ait besoin d’interroger l'enfant, ils prendront d'office 20 anshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans serait puni de 20 ans de réclusion criminelle, à l'instar de la peine prévue par l'article 222-24 du code pénal en cas de viol avec circonstances aggravantes.
Les actes de pénétration sexuelle commis par des personnes majeures sur des mineurs relèveraient donc, selon l'âge des victimes et en fonction des circonstances :
- en-deçà de 13 ans, du nouveau crime instauré par la présente proposition de loi ;
- entre 13 et 15 ans, de l'atteinte sexuelle définie à l'article 227-25 du code pénal ou du viol avec circonstances aggravantes si le recours à la « violence, menace, contrainte ou surprise » est attesté ;
- entre 15 et 18 ans, de l'atteinte sexuelle sans « violence, menace, contrainte ni surprise » prévue à l'article 227-27 du code pénal quand l'auteur des faits est un ascendant ou une personne qui abuse de son autorité, ou du viol en cas de recours à la « violence, menace, contrainte ou surprise ».
Pourquoi 13 ans et pas 15 ? Parce que le conseil d'État l'a refusé lors de la précédente proposition de loi car il l'a jugée anticonstitutionnellehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
La version initiale du texte devenu la loi du 3 août 2018 tirait d'ailleurs les conséquences de ce constat d'impuissance de la loi, puisqu'elle prévoyait l'introduction dans le code pénal d'un seuil en-deçà duquel l'agression sexuelle ou, en cas de pénétration, le viol, auraient été appréciés sur la seule base de l'âge de la victime - en l'occurrence, 15 ans -, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'existence d'une « contrainte, menace, violence ou surprise ».
En amont du dépôt du projet de loi, cette formule a toutefois été écartée pour des motifs tenant à un risque d'inconstitutionnalité évoqué par l'avis du Conseil d'État rendu le 15 mars 20184(*).
Et autre justification des 13 anshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
S'agissant de la définition de ce seuil d'âge, le choix de l'âge de 13 ans s'est imposé car il permet de prendre en compte les relations sexuelles qui peuvent exister sans contrainte entre des adolescent(e)s et de jeunes majeurs, et d'éviter que ces derniers puissent se retrouver accusés de viol parce que des parents, opposés à cette relation, auraient porté plainte au nom de leur enfant mineur7(*).
Ce seuil de 13 ans est par ailleurs cohérent avec le droit pénal, qui fixe à cet âge la responsabilité pénale des mineurs.
Donc les modos merci de ne pas resupprimer ce poste ou je commencerais à croire que cette loi vous dérange personnellement car mon poste n'a rien de hors chartehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
PSG_1-3_MU
2021-01-21 18:19:38
Le 21 janvier 2021 à 18:01:29 QuartzRose a écrit :
Que le modo qui a supprimé tous mes postes où j'ai cité la proposition de loi pour débunk ce truc se dénoncehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Je commence à croire que la modération ne veut pas que l'on sache que la pédophilie sera encore plus punie par les textes de loihttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Je recommence alors http://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-158-expose.htmlhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
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Interdiction absolue d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 13 ans, fini les défenses devant le juge à base "mais je vous assure qu'elle était ok pour ça même si elle avait 8 ans" et les acquittements qu'il y a euhttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
La présente proposition de loi vise donc à prévoir l'interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans.
Cette loi ne rend pas caduque les lois précédenteshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Il n'affecterait pas les circonstances aggravantes prévues par les articles 222-24, 222-29-1 et 222-30-1 du code pénal en cas de viol ou d'agression sexuelle lorsque l'âge de la victime est compris entre 13 et 15 ans.
Elle criminalise davantage les pédophiles qui s'attaquent à des enfants de moins de 13 ans, toucher sexuellement un enfant est maintenant un crime et ce sans qu'il y ait besoin d’interroger l'enfant, ils prendront d'office 20 anshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
Le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans serait puni de 20 ans de réclusion criminelle, à l'instar de la peine prévue par l'article 222-24 du code pénal en cas de viol avec circonstances aggravantes.
Les actes de pénétration sexuelle commis par des personnes majeures sur des mineurs relèveraient donc, selon l'âge des victimes et en fonction des circonstances :
- en-deçà de 13 ans, du nouveau crime instauré par la présente proposition de loi ;
- entre 13 et 15 ans, de l'atteinte sexuelle définie à l'article 227-25 du code pénal ou du viol avec circonstances aggravantes si le recours à la « violence, menace, contrainte ou surprise » est attesté ;
- entre 15 et 18 ans, de l'atteinte sexuelle sans « violence, menace, contrainte ni surprise » prévue à l'article 227-27 du code pénal quand l'auteur des faits est un ascendant ou une personne qui abuse de son autorité, ou du viol en cas de recours à la « violence, menace, contrainte ou surprise ».
Pourquoi 13 ans et pas 15 ? Parce que le conseil d'État l'a refusé lors de la précédente proposition de loi car il l'a jugée anticonstitutionnellehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
La version initiale du texte devenu la loi du 3 août 2018 tirait d'ailleurs les conséquences de ce constat d'impuissance de la loi, puisqu'elle prévoyait l'introduction dans le code pénal d'un seuil en-deçà duquel l'agression sexuelle ou, en cas de pénétration, le viol, auraient été appréciés sur la seule base de l'âge de la victime - en l'occurrence, 15 ans -, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'existence d'une « contrainte, menace, violence ou surprise ».
En amont du dépôt du projet de loi, cette formule a toutefois été écartée pour des motifs tenant à un risque d'inconstitutionnalité évoqué par l'avis du Conseil d'État rendu le 15 mars 20184(*).
Et autre justification des 13 anshttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
S'agissant de la définition de ce seuil d'âge, le choix de l'âge de 13 ans s'est imposé car il permet de prendre en compte les relations sexuelles qui peuvent exister sans contrainte entre des adolescent(e)s et de jeunes majeurs, et d'éviter que ces derniers puissent se retrouver accusés de viol parce que des parents, opposés à cette relation, auraient porté plainte au nom de leur enfant mineur7(*).
Ce seuil de 13 ans est par ailleurs cohérent avec le droit pénal, qui fixe à cet âge la responsabilité pénale des mineurs.
Donc les modos merci de ne pas resupprimer ce poste ou je commencerais à croire que cette loi vous dérange personnellement car mon poste n'a rien de hors chartehttps://image.noelshack.com/fichiers/2017/15/1491851452-villani-zepo.png
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On peut juste se demander si cette loi va assez loin c'est tout
